États-Unis c. Edwin Park

[Invité]

Le seul, et profond, désir, de l'accusé, de recouvrer ses fonctions au Département du Shérif suffit à garantir, au delà de tout doute raisonnable, que l'accusé sera d'une infinie coopération avec la justice : s'évader, c'est abandonner sa vie d'officier de paix.

Le montant demeure, au sens de la défense, toujours excessif en ce qu'il représente une amputation conséquente d'un budget pourtant nécessaire à une vie, dans des conditions dignes, dans une des villes les plus chères des États-Unis.

Ainsi : la caution est disproportionnée et son but est déjà atteint par d'autres moyens.

La conséquence logique et immédiate exige la libération, qui peut être assortie de conditions d'exécutions : 1) l'interdiction de porter une arme ; 2) l'interdiction de paraître aux côtés d'une ou des victimes présumées ; 3) l'interdiction de quitter l’État ; 4) l'obligation de se tenir à disposition de la justice (qui va de soi...).

Du reste, Me. Obolensky peut se tenir disponible en vue de s'entretenir avec le représentant de la Nation. Toutefois, il apparaît clair qu'une discussion au fond ne peut être tenue si toutes les pièces du dossier ne sont pas dévoilées : l'avocat affirme avoir à cœur de pouvoir discuter à armes égales.

[Invité]

Le seul, et profond, désir, de l'accusé, de recouvrer ses fonctions au Département du Shérif suffit à garantir, au delà de tout doute raisonnable, que l'accusé sera d'une infinie coopération avec la justice : s'évader, c'est abandonner sa vie d'officier de paix.

Le montant demeure, au sens de la défense, toujours excessif en ce qu'il représente une amputation conséquente d'un budget pourtant nécessaire à une vie, dans des conditions dignes, dans une des villes les plus chères des États-Unis.

Ainsi : la caution est disproportionnée et son but est déjà atteint par d'autres moyens.

La conséquence logique et immédiate exige la libération, qui peut être assortie de conditions d'exécutions : 1) l'interdiction de porter une arme ; 2) l'interdiction de paraître aux côtés d'une ou des victimes présumées ; 3) l'interdiction de quitter l’État ; 4) l'obligation de se tenir à disposition de la justice (qui va de soi...).

Du reste, Me. Obolensky peut se tenir disponible en vue de s'entretenir avec le représentant de la Nation. Toutefois, il apparaît clair qu'une discussion au fond ne peut être tenue si toutes les pièces du dossier ne sont pas dévoilées : l'avocat affirme avoir à cœur de pouvoir discuter à armes égales.

[Invité]

Le seul, et profond, désir, de l'accusé, de recouvrer ses fonctions au Département du Shérif suffit à garantir, au delà de tout doute raisonnable, que l'accusé sera d'une infinie coopération avec la justice : s'évader, c'est abandonner sa vie d'officier de paix.

Le montant demeure, au sens de la défense, toujours excessif en ce qu'il représente une amputation conséquente d'un budget pourtant nécessaire à une vie, dans des conditions dignes, dans une des villes les plus chères des États-Unis.

Ainsi : la caution est disproportionnée et son but est déjà atteint par d'autres moyens.

L'argument selon lequel M. Monterrosa aurait "mentit" doit être écarté. La présomption d'innocence demeure pour celui qui est accusé de "fausse déclaration" et aucun élément, aucune preuve, ne permet de présumer du caractère "dangereux" ou "malicieux" de l'accusé.

La conséquence logique et immédiate exige la libération, qui peut être assortie de conditions d'exécutions : 1) l'interdiction de porter une arme ; 2) l'interdiction de paraître aux côtés d'une ou des victimes présumées ; 3) l'interdiction de quitter l’État ; 4) l'obligation de se tenir à disposition de la justice (qui va de soi...).

Du reste, Me. Obolensky peut se tenir disponible en vue de s'entretenir avec le représentant de la Nation. Toutefois, il apparaît clair qu'une discussion au fond ne peut être tenue si toutes les pièces du dossier ne sont pas dévoilées : l'avocat affirme avoir à cœur de pouvoir discuter à armes égales.

[Montesquieu]

L'assistant du procureur des États-Unis Eugen K. Heinrich verse au dossier l'enquête (déclassifiée) menée par le FBI.

Les informations masquées sont relatives à l'identité de témoins importants, d'employés ou de sources humaines du FBI. L'enquête est toujours en cours.

Les pièces en appendice sont jointes avec l'enquête.

 

 

 

FBI National Crimes Program #LSC22-1 REDACTED.pdf

 

 

 

 

 

 

Modifié le 18 novembre 2022 par Montesquieu

[Montesquieu]

L'assistant du procureur des États-Unis Eugen K. Heinrich verse au dossier l'enquête (déclassifiée) menée par le FBI.

Les informations masquées sont relatives à l'identité de témoins importants, d'employés ou de sources humaines du FBI. L'enquête est toujours en cours.

Les pièces en appendice sont jointes avec l'enquête.

 

 

 

FBI National Crimes Program #LSC22-1 REDACTED.pdf

 

 

 

 

[Montesquieu]

L'assistant du procureur des États-Unis Eugen K. Heinrich verse au dossier l'enquête (déclassifiée) menée par le FBI.

Les informations masquées sont relatives à l'identité de témoins importants, d'employés ou de sources humaines du FBI. L'enquête est toujours en cours.

Les pièces en appendice sont jointes avec l'enquête.

 

 

 

FBI National Crimes Program #LSC22-1 REDACTED.pdf

 

 

 

[Montesquieu]

L'assistant du procureur des États-Unis Eugen K. Heinrich verse au dossier l'enquête (déclassifiée) menée par le FBI.

Les informations masquées sont relatives à l'identité de témoins importants, d'employés ou de sources humaines du FBI. L'enquête est toujours en cours.

Les pièces en appendice sont jointes avec l'enquête.

 

 

 

FBI National Crimes Program #LSC22-1 REDACTED.pdf

 

 

 

[Neil]

COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS Les Etats-Unis d'Amérique  contre Franklin MOORE Demande de libération sous caution   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure Demande de libération sous caution La Cour a été saisie par l'accusation pour une demande de libération sous caution. Franklin MOORE a été mis en accusation pour des faits de prévarication. Le droit à la libération sous caution est un héritage sacré qui constitue sans aucun doute un élément inhérent à notre système juridique. Les défendeurs détenus à l'occasion d'une instance pénale en cours jouissent, en vertu de ce principe, de la faculté constitutionnellement protégée d'être libérés de détention en attendant d'être jugés de manière équitable. En outre, certaines circonstances peuvent conduire à fonder la décision de ne pas permettre à un détenu d'être libéré sous caution alors même que celui-ci n'a pas encore été jugé (opinion de la Cour n°S257659, par Belcher, J.). La Cour estime que la libération sous caution est possible dans l'attente du jugement. _________________________________ Décision La Cour prononce la libération sous caution de Franklin MOORE. La caution est fixée à 10'000 dollars US.    La libération sous caution est conditionnée au respect des mesures suivantes (le non-respect de l'une de ces mesures révoque immédiatement la libération sous caution) : - Interdiction d'exercer en qualité d'adjoint du shérif, ou d'exercer tout autre fonction assimilée à un agent de paix. - Interdiction de quitter ou tenter de quitter Los Santos. - Interdiction d'entrer en contact avec Liam CORMAC, Frank BUTLER, Kate COLLINS, Elisabeth ROSS, Denzel MORNINGSTARR, Finn SAWYER, Jack WALTER, Lindsay HARRINGTON, Edwin PARK, Scott HATTFIELD, Eugene SEMERYUK, Gabriel MONTERROSA, Ivy CHEN, Aslan SIMSEK, ou tout autre personne citée (témoins, complices, suspects) dans le dossier d'enquête. - Interdiction d'entrer en contact avec Malik WIMBERLY, sauf par l'intermédiaire d'avocats. - Interdiction d'approcher la station du shérif de Davis à moins de 500 mètres (hormis pour des impératifs légaux).   Il en est ainsi ordonné Honorable Charlie SHELTON

 

@Montesquieu @LeSoudardInconnu @Smoker

Modifié le 19 novembre 2022 par Neil

[Neil]

COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS Les Etats-Unis d'Amérique  contre Gabriel MONTERROSA Demande de libération sous caution   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure Demande de libération sous caution La Cour a été saisie par l'accusation pour une demande de libération sous caution. Gabriel MONTERROSA a été mis en accusation pour des faits de prévarication. Le droit à la libération sous caution est un héritage sacré qui constitue sans aucun doute un élément inhérent à notre système juridique. Les défendeurs détenus à l'occasion d'une instance pénale en cours jouissent, en vertu de ce principe, de la faculté constitutionnellement protégée d'être libérés de détention en attendant d'être jugés de manière équitable. En outre, certaines circonstances peuvent conduire à fonder la décision de ne pas permettre à un détenu d'être libéré sous caution alors même que celui-ci n'a pas encore été jugé (opinion de la Cour n°S257659, par Belcher, J.). La Cour estime que la libération sous caution est possible dans l'attente du jugement. _________________________________ Décision La Cour prononce la libération sous caution de Gabriel MONTERROSA. La caution est fixée à 85'000 dollars US.    La libération sous caution est conditionnée au respect des mesures suivantes (le non-respect de l'une de ces mesures révoque immédiatement la libération sous caution) : - Interdiction d'exercer en qualité d'adjoint du shérif, ou d'exercer tout autre fonction assimilée à un agent de paix. - Interdiction de quitter ou tenter de quitter Los Santos. - Interdiction d'entrer en contact avec Liam CORMAC, Frank BUTLER, Kate COLLINS, Elisabeth ROSS, Denzel MORNINGSTARR, Finn SAWYER, Jack WALTER, Lindsay HARRINGTON, Edwin PARK, Scott HATTFIELD, Eugene SEMERYUK, Franklin MOORE, Ivy CHEN, Aslan SIMSEK, ou tout autre personne citée (témoins, complices, suspects) dans le dossier d'enquête. - Interdiction d'entrer en contact avec Malik WIMBERLY, sauf par l'intermédiaire d'avocats. - Interdiction d'approcher la station du shérif de Davis à moins de 500 mètres (hormis pour des impératifs légaux). - Port d'un bracelet électronique géolocalisé. Il en est ainsi ordonné Honorable Charlie SHELTON

 

@Montesquieu @LeSoudardInconnu @Smoker

Modifié le 19 novembre 2022 par Neil

[Invité]

L'avocat de la défense remonte immédiatement ses premières constatations :

1. Se bornant à constater l'existence d'un droit à la libération sous caution, le juge ne justifie en rien le montant de la caution.
2. L'interdiction de quitter Los Santos (et non pas le comté) est une restriction disproportionnée à la liberté d'aller et venir, car non justifiée et non justifiable. Cela empêche l'individu de gagner un domicile secondaire où il pourrait demeurer éloigné de Los Santos (au plus grand bénéfice du FBI).
3. L'interdiction de paraître dans un rayon de 500 mètres autour de la station du shérif de Davis est une restriction disproportionnée à la liberté d'aller et venir, car non justifiée et non justifiable. Cette modalité n'a pas été demandée par le procureur.
4. Le montant de la caution est disproportionné aux risques encourus, en plus d'être non justifiés.
5. Les mesures accessoires comme l'interdiction d'entrer en contact avec la liste des individus cités est d'autant plus ridicule qu'elle empêche l'accusé de se rendre dans certains quartiers d'habitations de la ville, y compris dans le siens.
6. Le port du bracelet imposé est une modalité qui n'a pas été demandée par le procureur.

 

Pour ces raisons, le juge doit urgemment procéder à une révision de sa décision et :

• Largement abaisser le montant de la caution.
• Supprimer les modalités non demandées (restriction à paraître à moins de 500m du poste, à quitter la ville...).

Pour représentation, les conséquences de la décision rendue aujourd'hui avec, en rouge, les zones interdites et, en jaune, les zones où, pour des raisons de vie quotidienne, l'accusé va être à proximité ou au contact de certains co-accusés (quartier résidentiel de la classe moyenne, très côtoyé par les fonctionnaires).

La défense espère que le juge ne se bornera pas à être la caisse enregistreuse zélée des demandes du FBI.

Le professeur OBOLENSKY, de l'école éponyme rappelle quelques évidentes règles : la nécessité de justifier toutes les décisions de justice && la nécessité de se prononcer seulement, et uniquement, sur les demandes au préalables formulées.

 

@Neil

Modifié le 19 novembre 2022 par LeSoudardInconnu