Invité Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 il y a 1 minute, Smoker a dit : La défense demande un défenseur public. Le Défenseur Public propose de le représenter. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Smoker Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 à l’instant, EdoaurdXV a dit : Le Défenseur Public propose de le représenter. Franklin Moore accepte. Il précisera à son avocat qu'il s'occupait d'un suspect en salle d'enregistrement, et qu'il passait par là lorsqu'il s'est arrêté pour poser pour la photo. Il précise à l'avocat qu'il n'est pas sûre d'avoir demandé à l'agent du LSFD d'arrêter de prodiguer les soins, chose qu'il ne se voit pas faire. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 Maître Moya demandera très amicalement, l'envoie du dossier en son intégralité conformément à l'article 14 du Code Pénal. La simple mention de " véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances " ne faisant pas foi de preuve en soit. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Smoker Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 La défense sera représenté par Me. Obolensky également, envoyé par le bureau du shérif. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Puscat Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 L'adjoint du shérif Kate Collins fera savoir aux agents du bureau fédéral son souhait d'être représentée par Me. Obolensky, ce dernier ayant été engagé par le département du shérif. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat au Barreau de l'Etat de San Andreas, ainsi que représentant juridiquement Malik Wimberly, se portant partie civile, vous remets ce mémoire complétant les demandes de de cette dernière. RAPPEL DES FAITS Dans la nuit du dix novembre deux mille vingt-deux, Malik Wimberly a été arrêté par les adjoints du département du shérif du comté de Los Santos, en étant percuté par un des adjoints à bord d'un véhicule. Inconscient, Malik Wimberly a été trainé jusqu'à un véhicule du service en question afin d'être transféré au poste de Davis. Une fois sur les lieux, au garage, les adjoints prennent une photographie avec Malik Wimberly qui était inconscient sur un brancard et en état d'obtenir au plus vite une assistance. RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE Il est tout d'abord inconcevable d'avoir de tels officiers de paix réaliser un tel acte déshonorable afin de glorifier leur esprit revanchard et rancunier envers un individu qui n'a pas été encore aujourd'hui déclaré coupable du meurtre d'un des deux adjoints. Prendre ce dernier en photo dans un état incapable tel un trophée est un comportement indigne et indécent pour un officier de paix, voulant se la jouer Stephen Murphy avec Pablo Escobar. Laisser de côté une telle considération du devoir pour la gloire relève tout simplement une incapacité à assurer à l'avenir de tels prérogatives de police devant servir et à crédibiliser l'intérêt public, et non l'intérêt personnel. Nous espérons que l'accusation puisse demander l'interdiction définitive des accusés d'exercer dans la fonction publique, ses derniers étant sans doute possible moralement non qualifiés. Les officiers de paix sont soumis à une obligation de diligence et de vigilence (duty of care), comme disposé au sein de l'article 470 du Code pénal ; ainsi qu'à une obligation de prévenir et de limiter la violation d'une Loi selon l'article 542-1 du Code pénal. Dès lors, le fait de ne pas porter assistance à un suspect le nécessitant clairement au plus vite, et ce par quelconque moyen, notamment en le remettant au plus vite aux secours, constitue naturellement une faute. De même à ne pas empêcher cette absence d'assistance de la part d'autres officiers de paix sur les lieux, en y prenant part à leur activité malicieuse qui est ici la photographie. Il s'agit ici d'une faute très grave manifestée par la malice, qui est la volonté abjecte de préjudicier un individu par les agissements soulignés précédemment sous une optique revancharde et rancunière d'un fait criminel où la victime (le demandeur) n'a pas encore été reconnu coupable (C. civ, art. 106). De tels agissements ne peuvent être qualifiés comme étant négligents, nous soulignons pertinement au vu des circonstances que l'absence d'assistance et de prendre part au dénigrement de l'image du demandeur qualifient une faute intentionnelle (C. civ., art. 125) : Des comportements déraisonnables, qui sont (i.) l'absence d'assistance, et (ii.) la photographie dénigrante d'un suspect gravement blessé ; Des comportements volontaires, qui sont (i.) l'inconsidération de porter une assistance, et de faire (ii.) cesser l'absence d'assistance pour un suspect gravement blessé ; Des dommages, qui sont ici (i.) le fait d'empêcher la consolidation médicale de Malik Wimberly suite à son état d'inconscience et ses blessures, (ii.) ainsi que prendre part à une photographie de son état misérable qui est dénigrante pour sa personne. DEMANDES EN MATIÈRE CIVILE La partie civile remet ainsi les demandes suivantes : Préjudice moral— Absence de consolidation médicale de l'état moral du demandeur en état d'inconscience ($40.000,00), Dénigrement de l'état du demandeur par le biais d'une photographie groupée ($15.000,00). Esimation du préjudice : $55.000,00. Préjudice physique— Remboursement des frais médicaux. Frais médicaux : $7.500,00. Dommages punitifs— Estimation : $30.000,00. Frais de justice— Frais de justice (C. civ, art. 105) : $50.000,00. Divisés (ou non) en fonction de la responsabilité reconnue (ou non) des affaires connexes d'autres adjoints du shérif accusés. La partie civile est ouverte à toute autre alternative. Si besoin, veuillez la contacter par l'intermédiaire de son avocat ((MP Forum sous forme IC)). Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard. Cordialement, Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 (( https://forum-fr.gta.world/topic/16725-états-unis-c-gabriel-monterrosa/?do=findComment&comment=127808 )) Citation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat au Barreau de l'Etat de San Andreas, ainsi que représentant juridiquement Malik Wimberly, se portant partie civile, vous remets ce mémoire complétant les demandes de de cette dernière. RAPPEL DES FAITS Dans la nuit du dix novembre deux mille vingt-deux, Malik Wimberly a été arrêté par les adjoints du département du shérif du comté de Los Santos, en étant percuté par un des adjoints à bord d'un véhicule. Inconscient, Malik Wimberly a été trainé jusqu'à un véhicule du service en question afin d'être transféré au poste de Davis. Une fois sur les lieux, au garage, les adjoints prennent une photographie avec Malik Wimberly qui était inconscient sur un brancard et en état d'obtenir au plus vite une assistance. RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE Il est tout d'abord inconcevable d'avoir de tels officiers de paix réaliser un tel acte déshonorable afin de glorifier leur esprit revanchard et rancunier envers un individu qui n'a pas été encore aujourd'hui déclaré coupable du meurtre d'un des deux adjoints. Prendre ce dernier en photo dans un état incapable tel un trophée est un comportement indigne et indécent pour un officier de paix, voulant se la jouer Stephen Murphy avec Pablo Escobar. Laisser de côté une telle considération du devoir pour la gloire relève tout simplement une incapacité à assurer à l'avenir de tels prérogatives de police devant servir et à crédibiliser l'intérêt public, et non l'intérêt personnel. Nous espérons que l'accusation puisse demander l'interdiction définitive des accusés d'exercer dans la fonction publique, ses derniers étant sans doute possible moralement non qualifiés. Les officiers de paix sont soumis à une obligation de diligence et de vigilence (duty of care), comme disposé au sein de l'article 470 du Code pénal ; ainsi qu'à une obligation de prévenir et de limiter la violation d'une Loi selon l'article 542-1 du Code pénal. Dès lors, le fait de ne pas porter assistance à un suspect le nécessitant clairement au plus vite, et ce par quelconque moyen, notamment en le remettant au plus vite aux secours, constitue naturellement une faute. De même à ne pas empêcher cette absence d'assistance de la part d'autres officiers de paix sur les lieux, en y prenant part à leur activité malicieuse qui est ici la photographie. Il s'agit ici d'une faute très grave manifestée par la malice, qui est la volonté abjecte de préjudicier un individu par les agissements soulignés précédemment sous une optique revancharde et rancunière d'un fait criminel où la victime (le demandeur) n'a pas encore été reconnu coupable (C. civ, art. 106). De tels agissements ne peuvent être qualifiés comme étant négligents, nous soulignons pertinement au vu des circonstances que l'absence d'assistance et de prendre part au dénigrement de l'image du demandeur qualifient une faute intentionnelle (C. civ., art. 125) : Des comportements déraisonnables, qui sont (i.) l'absence d'assistance, et (ii.) la photographie dénigrante d'un suspect gravement blessé ; Des comportements volontaires, qui sont (i.) l'inconsidération de porter une assistance, et de faire (ii.) cesser l'absence d'assistance pour un suspect gravement blessé ; Des dommages, qui sont ici (i.) le fait d'empêcher la consolidation médicale de Malik Wimberly suite à son état d'inconscience et ses blessures, (ii.) ainsi que prendre part à une photographie de son état misérable qui est dénigrante pour sa personne. DEMANDES EN MATIÈRE CIVILE La partie civile remet ainsi les demandes suivantes : Préjudice moral— Absence de consolidation médicale de l'état moral du demandeur en état d'inconscience ($40.000,00), Dénigrement de l'état du demandeur par le biais d'une photographie groupée ($15.000,00). Esimation du préjudice : $55.000,00. Préjudice physique— Remboursement des frais médicaux. Frais médicaux : $7.500,00. Dommages punitifs— Estimation : $30.000,00. Frais de justice— Frais de justice (C. civ, art. 105) : $50.000,00. Divisés (ou non) en fonction de la responsabilité reconnue (ou non) des affaires connexes d'autres adjoints du shérif accusés. La partie civile est ouverte à toute autre alternative. Si besoin, veuillez la contacter par l'intermédiaire de son avocat ((MP Forum sous forme IC)). Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard. Cordialement, Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 (( https://forum-fr.gta.world/topic/16725-états-unis-c-gabriel-monterrosa/?do=findComment&comment=127808 )) Citation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat au Barreau de l'Etat de San Andreas, ainsi que représentant juridiquement Malik Wimberly, se portant partie civile, vous remets ce mémoire complétant les demandes de de cette dernière. RAPPEL DES FAITS Dans la nuit du dix novembre deux mille vingt-deux, Malik Wimberly a été arrêté par les adjoints du département du shérif du comté de Los Santos, en étant percuté par un des adjoints à bord d'un véhicule. Inconscient, Malik Wimberly a été trainé jusqu'à un véhicule du service en question afin d'être transféré au poste de Davis. Une fois sur les lieux, au garage, les adjoints prennent une photographie avec Malik Wimberly qui était inconscient sur un brancard et en état d'obtenir au plus vite une assistance. RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE Il est tout d'abord inconcevable d'avoir de tels officiers de paix réaliser un tel acte déshonorable afin de glorifier leur esprit revanchard et rancunier envers un individu qui n'a pas été encore aujourd'hui déclaré coupable du meurtre d'un des deux adjoints. Prendre ce dernier en photo dans un état incapable tel un trophée est un comportement indigne et indécent pour un officier de paix, voulant se la jouer Stephen Murphy avec Pablo Escobar. Laisser de côté une telle considération du devoir pour la gloire relève tout simplement une incapacité à assurer à l'avenir de tels prérogatives de police devant servir et à crédibiliser l'intérêt public, et non l'intérêt personnel. Nous espérons que l'accusation puisse demander l'interdiction définitive des accusés d'exercer dans la fonction publique, ses derniers étant sans doute possible moralement non qualifiés. Les officiers de paix sont soumis à une obligation de diligence et de vigilence (duty of care), comme disposé au sein de l'article 470 du Code pénal ; ainsi qu'à une obligation de prévenir et de limiter la violation d'une Loi selon l'article 542-1 du Code pénal. Dès lors, le fait de ne pas porter assistance à un suspect le nécessitant clairement au plus vite, et ce par quelconque moyen, notamment en le remettant au plus vite aux secours, constitue naturellement une faute. De même à ne pas empêcher cette absence d'assistance de la part d'autres officiers de paix sur les lieux, en y prenant part à leur activité malicieuse qui est ici la photographie. Il s'agit ici d'une faute très grave manifestée par la malice, qui est la volonté abjecte de préjudicier un individu par les agissements soulignés précédemment sous une optique revancharde et rancunière d'un fait criminel où la victime (le demandeur) n'a pas encore été reconnu coupable (C. civ, art. 106). De tels agissements ne peuvent être qualifiés comme étant négligents, nous soulignons pertinement au vu des circonstances que l'absence d'assistance et de prendre part au dénigrement de l'image du demandeur qualifient une faute intentionnelle (C. civ., art. 125) : Des comportements déraisonnables, qui sont (i.) l'absence d'assistance, et (ii.) la photographie dénigrante d'un suspect gravement blessé ; Des comportements volontaires, qui sont (i.) l'inconsidération de porter une assistance, et de faire (ii.) cesser l'absence d'assistance pour un suspect gravement blessé ; Des dommages, qui sont ici (i.) le fait d'empêcher la consolidation médicale de Malik Wimberly suite à son état d'inconscience et ses blessures, (ii.) ainsi que prendre part à une photographie de son état misérable qui est dénigrante pour sa personne. DEMANDES EN MATIÈRE CIVILE La partie civile remet ainsi les demandes suivantes : Préjudice moral— Absence de consolidation médicale de l'état moral du demandeur en état d'inconscience ($40.000,00), Dénigrement de l'état du demandeur par le biais d'une photographie groupée ($15.000,00). Esimation du préjudice : $55.000,00. Préjudice physique— Remboursement des frais médicaux. Frais médicaux : $7.500,00. Dommages punitifs— Estimation : $30.000,00. Frais de justice— Frais de justice (C. civ, art. 105) : $50.000,00. Divisés (ou non) en fonction de la responsabilité reconnue (ou non) des affaires connexes d'autres adjoints du shérif accusés. La partie civile est ouverte à toute autre alternative. Si besoin, veuillez la contacter par l'intermédiaire de son avocat ((MP Forum sous forme IC)). Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard. Cordialement, Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 (( https://forum-fr.gta.world/topic/16725-états-unis-c-gabriel-monterrosa/?do=findComment&comment=127808 )) Citation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat au Barreau de l'Etat de San Andreas, ainsi que représentant juridiquement Malik Wimberly, se portant partie civile, vous remets ce mémoire complétant les demandes de de cette dernière. RAPPEL DES FAITS Dans la nuit du dix novembre deux mille vingt-deux, Malik Wimberly a été arrêté par les adjoints du département du shérif du comté de Los Santos, en étant percuté par un des adjoints à bord d'un véhicule. Inconscient, Malik Wimberly a été trainé jusqu'à un véhicule du service en question afin d'être transféré au poste de Davis. Une fois sur les lieux, au garage, les adjoints prennent une photographie avec Malik Wimberly qui était inconscient sur un brancard et en état d'obtenir au plus vite une assistance. RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE Il est tout d'abord inconcevable d'avoir de tels officiers de paix réaliser un tel acte déshonorable afin de glorifier leur esprit revanchard et rancunier envers un individu qui n'a pas été encore aujourd'hui déclaré coupable du meurtre d'un des deux adjoints. Prendre ce dernier en photo dans un état incapable tel un trophée est un comportement indigne et indécent pour un officier de paix, voulant se la jouer Stephen Murphy avec Pablo Escobar. Laisser de côté une telle considération du devoir pour la gloire relève tout simplement une incapacité à assurer à l'avenir de tels prérogatives de police devant servir et à crédibiliser l'intérêt public, et non l'intérêt personnel. Nous espérons que l'accusation puisse demander l'interdiction définitive des accusés d'exercer dans la fonction publique, ses derniers étant sans doute possible moralement non qualifiés. Les officiers de paix sont soumis à une obligation de diligence et de vigilence (duty of care), comme disposé au sein de l'article 470 du Code pénal ; ainsi qu'à une obligation de prévenir et de limiter la violation d'une Loi selon l'article 542-1 du Code pénal. Dès lors, le fait de ne pas porter assistance à un suspect le nécessitant clairement au plus vite, et ce par quelconque moyen, notamment en le remettant au plus vite aux secours, constitue naturellement une faute. De même à ne pas empêcher cette absence d'assistance de la part d'autres officiers de paix sur les lieux, en y prenant part à leur activité malicieuse qui est ici la photographie. Il s'agit ici d'une faute très grave manifestée par la malice, qui est la volonté abjecte de préjudicier un individu par les agissements soulignés précédemment sous une optique revancharde et rancunière d'un fait criminel où la victime (le demandeur) n'a pas encore été reconnu coupable (C. civ, art. 106). De tels agissements ne peuvent être qualifiés comme étant négligents, nous soulignons pertinement au vu des circonstances que l'absence d'assistance et de prendre part au dénigrement de l'image du demandeur qualifient une faute intentionnelle (C. civ., art. 125) : Des comportements déraisonnables, qui sont (i.) l'absence d'assistance, et (ii.) la photographie dénigrante d'un suspect gravement blessé ; Des comportements volontaires, qui sont (i.) l'inconsidération de porter une assistance, et de faire (ii.) cesser l'absence d'assistance pour un suspect gravement blessé ; Des dommages, qui sont ici (i.) le fait d'empêcher la consolidation médicale de Malik Wimberly suite à son état d'inconscience et ses blessures, (ii.) ainsi que prendre part à une photographie de son état misérable qui est dénigrante pour sa personne. DEMANDES EN MATIÈRE CIVILE La partie civile remet ainsi les demandes suivantes : Préjudice moral— Absence de consolidation médicale de l'état moral du demandeur en état d'inconscience ($40.000,00), Dénigrement de l'état du demandeur par le biais d'une photographie groupée ($15.000,00). Esimation du préjudice : $55.000,00. Préjudice physique— Remboursement des frais médicaux. Frais médicaux : $7.500,00. Dommages punitifs— Estimation : $30.000,00. Frais de justice— Frais de justice (C. civ, art. 105) : $50.000,00. Divisés (ou non) en fonction de la responsabilité reconnue (ou non) des affaires connexes d'autres adjoints du shérif accusés. La partie civile est ouverte à toute autre alternative. Si besoin, veuillez la contacter par l'intermédiaire de son avocat ((MP Forum sous forme IC)). Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard. Cordialement, Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 (modifié) - Modifié le 17 novembre 2022 par Elder Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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