Kyomi Posté(e) le 6 décembre 2022 Partager Posté(e) le 6 décembre 2022 Le 15/11/2022 à 16:43, Montesquieu a dit : _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. FRANKLIN MOORE Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002352 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Franklin Moore, est employé par le comté de Los Santos en qualité de sergent du shérif (LS Sheriff's Dept.) et réside dans la ville de Los Santos au 107 Roy Lowenstein Boulevard. Événements du 10 novembre 2022 2. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 4. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 5. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 6. En dépit de la présence du sergent du shérif Franklin Moore, celui-ci participe à la photographie, invite même l'ambulancière à cesser de prodiguer des soins à Malik Wimberly pour participer à la photographie et se place à côté du brancard pour y prendre la pose. 7. Le sergent du shérif Franklin Moore ne prend aucune initiative afin de faire cesser ces mauvais traitements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 8. Au titre de cette charge, le sergent du shérif Franklin Moore est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, de faire cesser une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 9. Le sergent du shérif Franklin Moore était au moins en mesure de formuler une remarque, compte tenu de son grade, à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Franklin Moore s'en est abstenu et a participé à la photographie aux côtés du brancard. Franklin Moore a, au surplus, invité l'ambulancière à cesser de prodiguer des soins à Malik Wimberly et à participer, elle aussi, à la photographie. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 15ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 16:42. Eugen K. Heinrich Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Le 16/11/2022 à 00:06, Kyomi a dit : _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. JACK WALTER Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002353 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Jack Walter, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.) et réside dans la ville de Los Santos au 213 Alta Place. Événements du 10 novembre 2022 2. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 4. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 5. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 6. En dépit de la présence de l'adjoint du shérif Jack Walter, celui-ci participe à la photographie, et se place dans une rangée d'adjoints afin d'y prendre la pose. 7. L'adjoint du shérif Jack Walter ne prend aucune initiative afin de faire cesser ces mauvais traitements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 8. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Jack Walter est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 9. L'adjoint du shérif Jack Walter était au moins en mesure de formuler une remarque ou une simple suggestion à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Jack Walter s'en est abstenu et a participé à la photographie en se plaçant dans la rangée adjacente au brancard. 10. Même s'il devait être admis que l'adjoint du shérif Jack Walter n'était pas en capacité de faire cesser cette grave violation de la loi, il n'en demeure pas moins que celui-ci n'a pas entrepris d'efforts raisonnables afin de la signaler aux autorités compétentes. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 16ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 00:06. Ophelia Anderson Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Le 16/11/2022 à 21:06, Kyomi a dit : _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. KATE COLLINS Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002354 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Kate Collins, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.). Il ne possède aucune adresse fixe. Événements du 10 novembre 2022 2. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 4. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 5. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 6. L'adjoint du shérif Kate Collins était présent sur la photographie, placé dans une rangée située de manière adjacente au brancard immobilisé sur lequel se trouvait Malik Wimberly, et n'a pris aucune initiative afin de faire cesser ces agissements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. 7. Alors qu'il concourait à l'exécution de cette opération, l'adjoint du shérif Kate Collins a pu personnellement témoigner des mauvais traitements infligés à Malik Wimberly. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 8. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Kate Collins est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 9. L'adjoint du shérif Kate Collins était au moins en mesure de formuler une remarque ou une simple suggestion à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. L'adjoint du shérif Kate Collins s'en est abstenu et a participé à la photographie en se plaçant dans la rangée adjacente au brancard. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 16ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 20:56. Ophelia Anderson Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 6 décembre 2022 Partager Posté(e) le 6 décembre 2022 Le 20/11/2022 à 02:35, Kyomi a dit : _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. LIAM CORMAC Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §459(c), AGRESSION MAJEURE AGGRAVÉE Charge 2: 11 S.A. PC. §469(c), MISE EN PÉRIL AGGRAVÉE Charge 3: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002355 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Liam Cormac, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.). Il réside dans la ville de Los Santos au 2245 Bay City Avenue. Événements du 10 novembre 2022 1. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 2. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. L'accusé, à bord d'un véhicule, percute violemment ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly est inconscient, et souffre de blessures qui lui ont causé une hémorragie externe. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est formellement mis-aux-arrêts par l'adjoint du shérif Liam Cormac sans qu'aucune attention ne soit portée à son état de santé avant d'être sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 4. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du SEB ont immobilisé le brancard et ont participé à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 5. L'adjoint du shérif Liam Cormac était présent sur la photographie, et n'a pris aucune initiative afin de faire cesser ces agissements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §459(c) / AGRESSION MAJEURE AGGRAVÉE 6. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Liam Cormac est accusé d'avoir, le 10 novembre 2022, causé une blessure sérieuse au moyen d'une arme létale à la victime, Malik Wimberly. 7. L'adjoint du shérif Liam Cormac ne pouvait raisonnablement ignorer, lorsqu'il a entrepris de faire usage de son véhicule de service afin de mettre fin à la fuite de la victime, qu'il risquait de lui causer de graves blessures ou même la mort. Il doit en être déduit que l'adjoint du shérif Liam Cormac a fait usage de la force létale afin de mettre fin à la fuite de la victime. 8. Il ne pouvait raisonnablement exister, aux yeux de l'accusé, une cause probable de penser que la victime, alors en fuite, posait une menace significative de mort ou de graves blessures aux adjoints du shérif ou à autrui. 9. Les faits décrits ont intégralement été capturés par les véhicules de service déployés sur les lieux. Ces enregistrements confirment la véracité des faits visés par cette accusation. III. CHARGE 2 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §469(c) / MISE EN PÉRIL AGGRAVÉE 10. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Liam Cormac est accusé d'avoir, le 10 novembre 2022, adopté malicieusement face à la victime un comportement qui exposait cette dernière à un risque sérieux et immédiat de mort ou de blessures graves. 11. Alors que la victime, inconsciente et ayant souffert d'une hémorragie externe, avait été transportée dans le sous-sol de la station du shérif de Davis, l'adjoint du shérif Liam Cormac a entrepris de formellement la mettre-aux-arrêts et de lui présenter un mandat sans porter d'attention à son état de santé pourtant préoccupant. 12. Ce comportement était de nature à exposer la victime à un risque sérieux et immédiat de mort ou de blessures graves, en dépit des obligations qui incombent aux officiers de paix quant à la prise en charge médicale des suspects mis-aux-arrêts. 13. Les images de vidéosurveillance de la station du shérif confirment la véracité des faits visés par cette accusation. 14. Les enregistrements des véhicules de service présents sur les lieux confirment la véracité des faits visés par cette accusation. IV. CHARGE 3 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 15. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Liam Cormac est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 16. L'adjoint du shérif Liam Cormac était au moins en mesure de formuler une remarque à ses supérieurs hiérarchiques, à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Il s'en est abstenu et a participé à la photographie, aux côtés du brancard intercepté sur lequel Malik Wimberly était transporté. 17. Même s'il devait être admis que l'adjoint du shérif Liam Cormac n'était pas en mesure de faire cesser l'infraction, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pris l'initiative de rapporter ces faits aux autorités compétentes. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 20ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 02:35. Ophelia Anderson Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 6 décembre 2022 Partager Posté(e) le 6 décembre 2022 Le 24/11/2022 à 21:35, Kyomi a dit : _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. LINDSAY HARRINGTON Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002356 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Lindsay Harrington, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.) et réside dans la ville de Paleto Bay au 17 Procopio Drive. Événements du 10 novembre 2022 2. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 4. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 5. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisé le brancard et ont participé à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 6. En dépit de la présence de l'adjoint du shérif Lindsay Harrington, celui-ci participe à la photographie, et se place dans une rangée d'adjoints afin d'y prendre la pose. 7. L'adjoint du shérif Lindsay Harrington ne prend aucune initiative afin de faire cesser ces mauvais traitements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 8. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Lindsay Harrington est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 9. L'adjoint du shérif Lindsay Harrington était au moins en mesure de formuler une remarque ou une simple suggestion à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Lindsay Harrington s'en est abstenue et a participé à la photographie en se plaçant dans la rangée adjacente au brancard. 10. Même s'il devait être admis que l'adjoint du shérif Lindsay Harrington n'était pas en capacité de faire cesser cette grave violation de la loi, il n'en demeure pas moins que celui-ci n'a pas entrepris d'efforts raisonnables afin de la signaler aux autorités compétentes. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 24ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 21:35. Ophelia Anderson Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 6 décembre 2022 Partager Posté(e) le 6 décembre 2022 Le 04/12/2022 à 01:21, Montesquieu a dit : _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. GABRIEL MONTERROSA Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE Charge 2: 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE (x2) Charge 3: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION Charge 4: 11 S.A. PC. §550(c), ATTEINTE AUX PREUVES AGGRAVÉE Charge 5: 11 S.A. PC. §529, FAUSSE DÉCLARATION (x2) – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS ARGUMENTS DE CLÔTURE Dossier 1:22-CR-002351 Décembre 2022, à Los Santos, San Andreas I. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §460(c) / AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE 1. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé d'avoir, le 31 octobre 2022, intenté un contact physique violent, sans droit et non consenti par la victime, Alex Juderias. 2. L'accusé, Gabriel Monterossa, est coupable au titre de cette charge à condition (a) d'avoir intenté un contact physique violent ; (b) sans droit et non consenti par la victime ; (c) de manière déraisonnable ou non-nécessaire. 3. Quant à la charge probatoire, les éléments versés au dossier ne laissent subsister aucun doute quant à la véracité matérielle des faits susvisés. Deux officiers de police ont filmés l'incident avec les caméras portées sur leur uniforme. Un rapport de police rédigé par un inspecteur atteste des faits. En outre, un officier de police a affirmé sous serment qu'il avait assisté à l'incident et que les faits incriminés avaient bel et bien eu lieu. 4. Les enregistrements, le rapport et le témoignage démontrent conjointement que Gabriel Monterrosa a porté des coups, avec ses mains. Il est évident que les coups qui ont été portés n'étaient pas consentis par la victime. Enfin, absolument aucune circonstance n'est de nature à justifier que cet usage de la force était nécessaire et/ou raisonnable. La victime, Alex Juderias, n'a pas résisté à son arrestation et l'exercice de la force, de toute manière, revêt un motif intrinsèquement étranger au souci de procéder à sa mise-aux-arrêts : celui de se venger pour s'être moqué d'un adjoint du shérif qui avait été blessé. 5. Au titre de cette charge, l'accusé devrait être condamné à servir un temps d'emprisonnement d'une durée de deux années (( 12 heures )) et à verser 7.500$ à titre d'amende. L'intention criminelle est particulièrement caractérisée. Au-delà du simple contact physique et violent, l'intention de blesser, de générer des douleurs et de faire souffrir la victime est évidente. Les coups ont été portés par deux adjoints du shérif à la fois (Gabriel Monterrosa et Spencer Monringstarr) en plus d'être insistants dans la durée. II. CHARGE 2 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §460(c) / AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE (2 COMMISSIONS DISTINCTES) 6. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé d'avoir, le 4 novembre 2022, intenté un contact physique violent, sans droit et non consenti sur deux victimes. 7. L'accusé, Gabriel Monterossa, est coupable au titre de cette charge à condition (a) d'avoir intenté un contact physique violent ; (b) sans droit et non consenti par la victime ; (c) de manière déraisonnable ou non-nécessaire. 8. Quant à la charge probatoire, les éléments versés au dossier ne laissent subsister aucun doute quant à la véracité matérielle des faits susvisés. Un inspecteur de police a pris en photographie l'incident. Au surplus, un rapport de police rédigé par ce même inspecteur atteste des faits. En outre, un témoignage sous serment de l'inspecteur atteste que les faits incriminés ont bel et bien eu lieu. Enfin, les enregistrements des véhicules de service opérés par l'accusé et par Spencer Morningstarr au moment des faits consolident ces déclarations. 9. Les coups qui ont été portés par les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr ont largement excédés le standard légal d'usage de la force. Les coups qui ont été portés sont motivés par des facteurs parfaitement étrangers à la nécessité de se défendre soi-même, de défendre autrui ou de contraindre une personne résistante à obtempérer. 10. Même si l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa n'a pas lui-même porté les coups, Gabriel Monterrosa s'est porté complice du crime en facilitant la dissimulation de celui-ci, en s'abstenant d'intervenir pour le faire cesser et en s'abstenant par ailleurs de le dénoncer. 11. Au titre de ces deux charges, l'accusé devrait être condamné à servir un temps d'emprisonnement d'une durée de quatre années (( 24 heures )) et à verser 15.000$ à titre d'amende. L'intention criminelle est particulièrement caractérisée. Les victimes ont été déplacées en pleine nuit jusqu'à la plage (déserte), après leur arrestation, pour être discrètement battues. Au-delà du simple contact physique violent, l'intention de blesser, de générer des douleurs et de faire souffrir la victime est évidente. Les coups ont été portés par deux adjoints du shérif à la fois (Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr) en plus d'être insistants dans la durée. III. CHARGE 3 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 12. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la cessation d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 13. L'accusé, Gabriel Monterossa, est coupable au titre de cette charge à condition (a) de s'être abstenu de faire cesser une grave violation de la loi ; (b) dont il avait raisonnablement connaissance ; (c) et qu'il était en capacité de faire cesser. 14. Il ne fait absolument aucun doute que le traitement infligé au suspect constituait une grave violation de la loi. Malik Wimberly a en effet été percuté de pleine face, par un véhicule de police, alors qu'il se trouvait sur un vélo. Le choc était tel que Malik Wimberly a, par suite de la collision, été projeté sur le bitume avant de sombrer dans un état d'inconscience. L'éminent manque de prudence du conducteur du véhicule de police est particulièrement caractisé par le fait que celui-ci a non seulement percuté Malik Wimberly, mais également deux autres personnes : un autre habitant et... un adjoint du shérif ! 15. Malik Wimberly a par la suite été transporté, toujours inconscient, jusqu'au sous-sol de la station du shérif de Davis, où un adjoint du shérif s'est chargé d'évaluer l'état médical de Malik Wimberly et d'appliquer un garrot. Il n'en demeure pas moins que Malik Wimberly était toujours inconscient et dans un état extrêmement préoccupant : nul ne sait, à ce stade, si le choc a engendré de graves fractures ou d'importantes lésions. La prise en charge par une ambulance, en ces circonstances, est absolument impérieuse : seuls les urgentistes sont capables d'établir un diagnostic et de prodiguer les soins dont nécessite cruellement Malik Wimberly. La mise en place d'un garrot, qui est uniquement une solution temporaire pour lutter contre une hémorragie, est évidemment insuffisant à écarter le besoin durable, pour Malik Wimberly, d'être pris en charge par un urgentiste. Pour ces raisons, il n'aurait pas dû être fait obstacle, à ce stade, au droit de Malik Wimberly d'être transporté par l'ambulance. 16. En dépit de ces conjectures, les adjoints du shérif se sont opposés à ce que Malik Wimberly puisse être pris en charge par l'ambulance, afin de pouvoir prendre une photographie humiliante où Malik Wimberly figure inanimé sur un brancard au milieu du groupe. Les instigateurs, à ce titre, sont parfaitement coupables d'un crime de non-assistance. C'est une grave infraction à la loi : c'est non seulement un crime mais aussi une violation d'un des droits les plus sacrés conférés aux citoyens américains par la Constitution de ce pays, celui de ne pas faire l'objet de traitements cruels (8e Amdt). 17. L'accusé s'est abstenu de faire cesser la consommation de ce crime puisqu'il n'est pas intervenu, n'a pas soulevé d'objection, n'a pas même rapporté les faits et s'est même offert le luxe de participer à la photographie aux côtés du brancard. Il est évident que l'accusé avait connaissance de ces faits, puisqu'il en a été le témoin oculaire. Enfin, il ne subsiste aucun doute que l'accusé était en mesure de contribuer à faire cesser la consommation du crime : aucune force majeure ne l'en aurait empêché. 18. Au titre de cette charge, l'accusé devrait être condamné à servir un temps d'emprisonnement d'une durée d'une année (( 8 heures )) et à verser 5.000$ à titre d'amende. V. CHARGE 4 ET 5 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §550(c) / ATTEINTE AUX PREUVES AGGRAVÉE CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §529 / FAUSSE DÉCLARATION (2 COMMISSIONS DISTINCTES) 19. Le ministère public considère qu'il est inutile de revenir sur ces griefs. Ils sont démontrés au-delà de tout doute raisonnable et la culpabilité de l'accusé, au titre de ces charges, n'a par ailleurs jamais été remise en question tout au long de ce procès. En ce 4ème jour du mois de DÉCEMBRE, 2022 à 01:24. Eugen K. Heinrich Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
OSS Posté(e) le 30 décembre 2022 Partager Posté(e) le 30 décembre 2022 Délibération terminée. La lecture du verdict se fera au moyen des outils numériques prévus dispensant la présence physique de tous les acteurs ; les parties sont réglementairement convoquées. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
OSS Posté(e) le 31 décembre 2022 Partager Posté(e) le 31 décembre 2022 Affaire pénale Verdict de la cour Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ Décision Dans la présente affaire, la cour supérieure de l’État de San Andreas a été régulièrement saisie par voie de mise en accusation. Les parties ont été régulièrement convoquées dans un délai raisonnable à l'audience de jugement au fond de l'affaire. La cour a rendu la décision dont la teneur suit : JUGEMENT EN VISIO <------ _________________________________ Informations Décision orale Le présent verdict a été oralement motivé et prononcé. Le présent acte n'est que la retranscription de cette décision. Il a pour autant la même valeur décisoire qu'un verdict écrit ordinaire. Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée. Il en est ainsi ordonné Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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