Elder Posté(e) le 15 novembre 2022 Partager Posté(e) le 15 novembre 2022 Malik Wimberly, représenté par son avocat Jeremias Semprun, se porte partie civile et transmettra prochainement un écrit. 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Montesquieu Posté(e) le 15 novembre 2022 Auteur Partager Posté(e) le 15 novembre 2022 (modifié) _______________________________________________________________________________________ – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. FRANKLIN MOORE Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier 1:22-CR-002352 PÉTITION EN DÉLIVRANCE DE CAUTION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – I. RECOMMANDATION 1. Le bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas recommande la libération de l'accusé, Franklin Moore, à condition que celui-ci verse à titre de caution le montant suivant exprimé en $ USD et se conforme aux conditions additionnelles de libération. 2. Le montant total de la caution qui devrait être versée correspond à l'addition des montants individuellement prévus pour chaque charge, commissions distinctes (counts) inclues : [1] 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION - 10.000$. Montant total de la caution : 10.000$. II. CONDITIONS ADDITIONNELLES DE LIBÉRATION 3. La recommandation de la remise en liberté en contrepartie du versement du montant de la caution est assujettie aux conditions additionnelles suivantes : [X] Rétention du passeport [X] Restrictions de voyage [ ] Audience Nebbia [ ] Supervision de la remise en liberté [X] Autre(s) : [1] Interdiction d'exercer en qualité d'adjoint du shérif ; [2] Interdiction d'entrer en contact avec les victimes ; [3] Interdiction d'entrer en contact avec les témoins ; [4] Interdiction d'entrer en contact avec des complices et/ou co-auteurs. En ce 15ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 22:26. Eugen K. Heinrich Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Modifié le 16 novembre 2022 par Montesquieu Mauvais numéro de dossier 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 15 novembre 2022 Partager Posté(e) le 15 novembre 2022 (modifié) _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. JACK WALTER Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002353 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Jack Walter, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.) et réside dans la ville de Los Santos au 213 Alta Place. Événements du 10 novembre 2022 2. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 4. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 5. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 6. En dépit de la présence de l'adjoint du shérif Jack Walter, celui-ci participe à la photographie, et se place dans une rangée d'adjoints afin d'y prendre la pose. 7. L'adjoint du shérif Jack Walter ne prend aucune initiative afin de faire cesser ces mauvais traitements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 8. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Jack Walter est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 9. L'adjoint du shérif Jack Walter était au moins en mesure de formuler une remarque ou une simple suggestion à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Jack Walter s'en est abstenu et a participé à la photographie en se plaçant dans la rangée adjacente au brancard. 10. Même s'il devait être admis que l'adjoint du shérif Jack Walter n'était pas en capacité de faire cesser cette grave violation de la loi, il n'en demeure pas moins que celui-ci n'a pas entrepris d'efforts raisonnables afin de la signaler aux autorités compétentes. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 16ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 00:06. Ophelia Anderson Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Modifié le 15 novembre 2022 par Kyomi 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 15 novembre 2022 Partager Posté(e) le 15 novembre 2022 Malik Wimberly, représenté par son avocat Jeremias Semprun, se porte partie civile et transmettra prochainement un écrit. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 15 novembre 2022 Partager Posté(e) le 15 novembre 2022 L'assistant du procureur des États-Unis Ophelia Anderson indique à Jack Walter, lors d'un entretien téléphonique, qu'elle souhaiterait négocier avec lui les termes d'un accord de plaider-coupable au cours d'une entrevue. (( @Akiran )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 16 novembre 2022 Partager Posté(e) le 16 novembre 2022 La défense est appelée à se prononcer sous 24 heures suite à la pétition en délivrance de caution. @Smoker 1 Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 16 novembre 2022 Partager Posté(e) le 16 novembre 2022 L'Honorable John Penney en charge. Le juge fédéral prononcera sous 24 heures la mise en l'état. Il souhaite connaître la position de l'assistant du procureur des États-Unis quant à la situation jusqu'au jugement de l'accusé (libération, libération sous caution ou placement en détention provisoire jusqu'au procès). La défense disposera de 24 heures pour y répondre. Une décision sera par la suite prononcée. @Kyomi @Akiran Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 16 novembre 2022 Partager Posté(e) le 16 novembre 2022 (modifié) _______________________________________________________________________________________ COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. KATE COLLINS Défendeur ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Violations: Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION Dossier 1:22-CR-002354 Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent : I. NARRATIF 1. L'accusé, Kate Collins, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.). Il ne possède aucune adresse fixe. Événements du 10 novembre 2022 2. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly. 3. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly. 4. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station. 5. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB. 6. L'adjoint du shérif Kate Collins était présent sur la photographie, placé dans une rangée située de manière adjacente au brancard immobilisé sur lequel se trouvait Malik Wimberly, et n'a pris aucune initiative afin de faire cesser ces agissements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. 7. Alors qu'il concourait à l'exécution de cette opération, l'adjoint du shérif Kate Collins a pu personnellement témoigner des mauvais traitements infligés à Malik Wimberly. II. CHARGE 1 CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC) / 11 S.A. PC §542-1(b) / PRÉVARICATION 8. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Kate Collins est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser. 9. L'adjoint du shérif Kate Collins était au moins en mesure de formuler une remarque ou une simple suggestion à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. L'adjoint du shérif Kate Collins s'en est abstenu et a participé à la photographie en se plaçant dans la rangée adjacente au brancard. Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour. En ce 16ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 20:56. Ophelia Anderson Assistant du procureur des États-Unis Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas Département de la Justice des États-Unis _______________________________________________________________________________________ Modifié le 16 novembre 2022 par Kyomi Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 16 novembre 2022 Partager Posté(e) le 16 novembre 2022 Malik Wimberly, représenté par son avocat Jeremias Semprun, se porte partie civile et transmettra prochainement un écrit. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Smoker Posté(e) le 17 novembre 2022 Partager Posté(e) le 17 novembre 2022 La défense demande un défenseur public. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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