SA c. Kae Hyonjun

[Landa]

Le ministère public soulignera que l'accusé n'est de toutes manières pas libre mais déjà provisoirement détenu pour d'autres faits, en attente de l'éventuel paiement de sa caution de $ 250.000.

Le ministère public demandera à la cour de prononcer a minima une caution de $ 100.000 pour cette affaire, une simple libération sous caution semblant trop peu contraignante. Le ministère public précise que le LSPD a jusqu'ici manifesté fort peu de coopération avec l'action de la Justice, il souligne notamment le cas de la sortie de M. Garcetti de prison par des officiers du LSPD alors qu'il n'avait pas payé sa caution comme étant "un exemple parmi hélas tant d'autres". L'accusation demande donc la fixation de cette caution.

 

Le ministère public déplore l'absence de subpoena et tient à souligner que le témoignage de l'accusé pourrait être décisif, non seulement dans cette affaire (pour éclairer la cour sur ses intentions) mais aussi dans d'autres. En l'espèce, l'accusation pense que l'accusé aurait pu mentir sur d'autres éléments liés à l'enquête spéciale évoquée dans la présente procédure et estime qu'un témoignage sous serment, de vive voix, permettrait d'obtenir enfin la vérité qu'il a caché dans son témoignage parjure.

D'ailleurs, sans caution ni subpoena, la représentation de l'accusé devant la Justice devient excessivement compromise selon le ministère public, qui craint très sérieusement une disparition de ce dernier.

 

L'accusation regrette mais respecte les décisions de la cour sur ces deux sujets et, si elle venait à maintenir ces décisions, l'accusation ne le contesterait pas davantage.

 

 

 

 

Le ministère public salue enfin le fait que la cour permette un débat respectueux en priant la défense d'indiquer sa position.   

[Invité]

MISE EN L'ÉTAT SA c. Kae Hyonjun   27 juillet 2021   I RECTIFICATIF EN ERREUR MATÉRIELLE (Situation de l'accusé jusqu'au jugement) La Cour s'est manifestement trompée en indiquant que l'accusé resterait libre (« L'accusé restera dès lors libre [...] ») dans le cadre de son contrôle judiciaire, alors même que celui-ci est actuellement détenu provisoirement dans le cadre d'une autre affaire (comme précisé dans l'en-tête de la citation-directe). La décision a ainsi été modifiée pour préciser que l'accusé est maintenu dans sa position actuelle.   II CAUTION   (Opportunité) La demande d'une libération sous caution d'au moins $100.000 n'est pas déraisonnable. En effet, il existe un risque que l'accusé ne se présente pas à son procès (en dépit de son contrôle judiciaire : il pourrait simplement ne pas apparaître sans pour autant fuir ou se dissimuler) au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés (qui traduisent un irrespect de l'autorité de la Cour).  Ce risque n'est pas de nature à prononcer un placement en détention provisoire, mais on ne peut pleinement se satisfaire du simple contrôle judiciaire qui a été prononcé. Celui-ci a vocation à veiller à ce que l'instance ne soit pas perturbée, sans pour autant permettre de s'assurer que l'accusé se présentera devant la Cour (et il est raisonnable d'en douter).   (Caution) L'accusé a donc droit à être libre dans l'attente de son procès en l'échange d'une caution de $200.000.    III SUBPOENA   (Nécessité du témoignage) Le témoignage de l'accusé pourrait être utile pour la Cour s'il s'explique sur ses intentions, mais il ne lui semble pas qu'il y ait lieu à produire un mandat d'injonction pour obtenir ce témoignage (pour les mêmes motifs que dans la décision initiale).   (Convocation) La Cour, si elle refuse d'enjoindre l'accusé à témoigner devant la Cour, précise toutefois que la convocation précédente vaut désormais citation à comparaître avec subpoena. La Cour doit pouvoir s'assurer de la représentation de l'accusé devant la Justice, qui serait compromise sans subpoena (comme l'a souligné justement le ministère public).

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution

Modifié le 28 juillet 2021 par Invité

[Landa]

  

R E Q U A L I F I C A T I O N   -   A J O U T   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Kae Hyonjun   Requalification partielle (ajout d'une charge)       Votre honneur, Maître,     En tout premier lieu, l'accusation tient à saluer la décision préliminaire corrigée de la cour qui lui semble courageuse autant que clairvoyante. Le ministère public y voit en fait une initiative allant dans le bon sens, ce qu'il ne peut bien évidemment que soutenir.   Par ailleurs, des éléments nouveaux se font jour et poussent le ministère-public à agir par la présente. Les articles 160 et 117 du code pénal rendent licite la présente procédure, par ailleurs la défense n'ayant pas encore indiqué sa position ni envoyé le moindre élément (malgré les demandes de la cour), il est raisonnable de penser que ces éléments nouveaux ne les perturberont pas illégitimement.   Sur la nouvelle mise en accusation de l'accusé : Je, soussigné Honorable Matthew George John Thomas Jefferson CPŒ, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, agissant au nom de l'autorité de la Cour suprême de San Andreas, représentant le ministère public, ajoute à la cascade présentée à la cour dans la présente procédure, en tête de cette cascade (premier niveau ajouté devant tous les autres, sans les remplacer ni les modifier), la charge suivante : PARJURE AGGRAVÉ par cette circonstance que le but était de faire inculper ou condamner un Homme d'un crime puni de mort dont il est innocent, Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (F) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe II (peine maximale encourue : peine de mort, 50 années de prison (( 8 jours )) et $ 45.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence. La circonstance aggravante étant caractérisée par le fait que le but de ce crime était de faire incriminer Monsieur Harvey H. Kester de meurtre au premier degré aggravé, crime puni de mort, dont il n'est à l'évidence pas coupable.   En l'espèce, il est bon de préciser que l'accusé a présenté un témoignage extrêmement à charge contre Monsieur Kester, manifestement dans le but malicieux de se venger de sa propre mise en accusation. Ce témoignage insiste mensongèrement sur deux points essentiels dans le meurtre objet de l'enquête, qui est reproché à Monsieur Kester et qui pourrait conduire à son inculpation prochaine. Le premier est que Monsieur Kester aurait bien eu une réelle intention mortifère, notamment en n'actionnant pas les secours. Il a été démontré que cela était faux, mais c'est bien là le coeur du témoignage de l'accusé, qui a donc pour but de caractériser un élément essentiel du meurtre au premier degré aggravé contre l'accusé. Le second est que Monsieur Kester aurait été particulièrement cruel, notamment en s'asseyant sans rien faire pour contempler sa victime mourir. Il a été démontré que cela était faux, mais c'est bien là le coeur du témoignage de l'accusé, qui donc pour but de caractériser la circonstance aggravante rendant le fait de meurtre au premier degré punissable de mort. Il convient de préciser que Monsieur Kester aurait bien pu être inculpé du chef de meurtre au premier degré aggravé, en effet l'enquête prenait initialement cette tournure et c'est en tout cas en ce sens que convergaient les témoignages parjures de M. Kae Ryonjun et de M. Reuel Helheim, insistant notamment sur une forme de préméditation (avec une opération organisée et illicite). Leurs témoignages parjures avaient pour but d'obtenir l'inculpation de Monsieur Kester pour un crime puni de mort, ces témoignages soulignant (astucieusement mais faussement) différents éléments caractérisant l'infraction et son aggravation pour parvenir à ce résultat.     Pour mémoire, l'accusation rappelle les charges pesant sur l'accusé sont dans cet ordre et en cascade : CHARGE A - LE MENSONGE À LA COUR SUPRÊME >  (A.1) PARJURE AGGRAVÉ dont le but était de faire condamner ou inculper M. H. H. Kester d'un crime puni de mort dont il est innocent, ou à défaut : >  (A.2) PARJURE AGGRAVÉ commis par un officier public, ou à défaut : >  (A.3) PARJURE AGGRAVÉ dont le but ou l'effet était d'incriminer une personne d'un crime dont elle est innocente, ou à défaut : >  (A.4) PARJURE, ou à défaut : >  (A.5) FAUSSE DÉCLARATION AGGRAVÉE dont le but ou l'effet était d'incriminer une personne d'un crime dont elle est innocente, ou à défaut : >  (A.6) FAUSSE DÉCLARATION.   À fin de lisibilité, voici un rappel des composantes de cette cascade : Citation   CHARGE A - Le double-mensonge à la Cour suprême   L'accusé a présenté, sous serment et dans un écrit lui rappelant ses droits (notamment celui de maintenir le silence) ainsi que les modalités de son serment, un témoignage indiquant que Monsieur H. H. Kester aurait commis des actes criminels. Il a notamment évoqué deux faits précis. Le premier mensonge est que Monsieur Kester aurait regardé sa victime se vider de son sang, s'asseyant pour la contempler mourir sans rien faire. Or les vidéos de cette intervention démontre qu'il donnait des ordres et encadrait l'opération, en somme qu'il remplissait sa mission de chef de dispositif. Le second mensonge (qui est double) est que Monsieur Kester n'aurait pas appelé les secours, forçant ainsi Monsieur Reuel Helheim à le faire pour éviter le décès du suspect qui, malheureusement, décèdera malgré tout. Or les vidéos de cette intervention et les transcriptions radios démontrent que non seulement Monsieur R. Helheim n'a pas appelé les secours, mais en plus que Monsieur H. H. Kester l'a fait, remplissant donc sa mission de chef de dispositif. Ces deux témoignages, extrêmement précis et circonstanciés, ont été rendus afin de nuire à Monsieur Kester en raison d'un litige que les accusés ont avec lui depuis qu'il a, dans le cadre de sa mission au bureau du Procureur, poursuivi plusieurs officiers de polices (dont l'un des parjures). Le ministère public ne doute pas un seul instant que cette vengeance sordide avait in fine pour but de faire obtenir la condamnation à mort de Monsieur Kester pour un crime dont il était en réalité innocent, il s'agit donc d'une tentative d'assassinat par Justice interposée. Voici les charges retenues en cascade pour ces faits :   PARJURE AGGRAVÉ par cette circonstance que le but était de faire inculper ou condamner un Homme d'un crime puni de mort dont il est innocent, Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (F) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe II (peine maximale encourue : peine de mort, 50 années de prison (( 8 jours )) et $ 45.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence. La circonstance aggravante étant caractérisée par la qualité de l'accusé, employé du LSPD (déchu de ses fonctions d'officier de paix, mais toujours officier public de la ville de Los Santos), ayant présenté un témoignage mensonger dans le cadre de faits auxquels elle a participé en qualité d'officier du LSPD, directement liés donc à sa qualité d'officier public.    Ou à défaut:   PARJURE AGGRAVÉ par cette circonstance que le crime a été commis par un officier public (officier du LSPD), Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (D) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe III (peine maximale encourue : 35 années de prison (( 7 jours )) et $ 40.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence. La circonstance aggravante étant caractérisée par la qualité de l'accusé, employé du LSPD (déchu de ses fonctions d'officier de paix, mais toujours officier public de la ville de Los Santos), ayant présenté un témoignage mensonger dans le cadre de faits auxquels elle a participé en qualité d'officier du LSPD, directement liés donc à sa qualité d'officier public.    Ou à défaut:   PARJURE AGGRAVÉ par cette circonstance que le crime avait pour but ou pour effet de faire condamner une personne innocente, Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (C) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe IV (peine maximale encourue : 25 années de prison et (( 6 jours )) et 35.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence.  La circonstance aggravante étant caractérisée par le fait que le témoignage vise à incriminer Maître Hank Harvey Kester de plusieurs chefs dont notamment:  > celui de non-assistance, fait dont il est manifestement innocent puisqu'il a (contrairement à ce qu'affirmait l'accusé dans son témoignage parjure) déclenché les secours,  >  celui de meurtre au deuxième degré, fait dont il est manifestement non-coupable puisque l'intention mortifère évoquée dans le témoignage mensonger est en vérité écartée si tôt qu'est connue le fait que M. Kester a déclenché les secours alors que la victime n'était que blessée.     Ou à défaut:   PARJURE Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe V (peine maximale encourue : 15 années de prison (( 5 jours )) et $ 30.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence.    Ou à défaut:   FAUSSE DÉCLARATION AGGRAVÉE par cette circonstance que le crime avait pour but ou pour effet de faire condamner une personne innocente, Infraction prévue et réprimée par l'article 529 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (C) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe VII (peine maximale encourue : 5 années de prison (( 3 jours )) et $ 20.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté au juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, officier public, dans un écrit et délibérément une information objectivement fausse. La circonstance aggravante étant caractérisée par le fait que le témoignage vise à incriminer Maître Hank Harvey Kester de plusieurs chefs dont notamment:  > celui de non-assistance, fait dont il est manifestement innocent puisqu'il a (contrairement à ce qu'affirmait l'accusé dans son témoignage parjure) déclenché les secours,  >  celui de meurtre au deuxième degré, fait dont il est manifestement non-coupable puisque l'intention mortifère évoquée dans le témoignage mensonger est en vérité écartée si tôt qu'est connue le fait que M. Kester a déclenché les secours alors que la victime n'était que blessée.   Ou à défaut:   FAUSSE DÉCLARATION Infraction prévue et réprimée par l'article 529 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (C) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les délit de classe I (peine maximale encourue : 12 mois (( 36 heures )) et $ 15.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté au juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, officier public, dans un écrit et délibérément une information objectivement fausse.         Enfin, le ministère public déplore que l'accusé ai tenté de faire tuer Monsieur Kester par la Justice en lui mentant. Ce mode de meurtre (par juge interposé) extrêmement fourbe, lâche et malicieux, le ministère public y voit un crime de sang abject et une tromperie infâme venant d'un serviteur de la Loi. Le ministère public reste sur ses réquisitions initiales : la peine maximale, elle prie donc la cour de condamner à mort l'accusé ou, à défaut, de le condamner à la peine d'emprisonnement maximale et dans tous les cas d'assortir cette peine de l'amende maximale encourue.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est un acte non décisoire de la Cour suprême. Toute contrefaçon est un crime.

 

 

 

Modifié le 29 juillet 2021 par Landa

[Invité]

* Les services de la Cour demandent aux parties de s'entendre sur une date après le 22 août (date à partir de laquelle la défense sera de retour de Medellin) OU sur le prononcé d'une procédure écrite (bien que la Cour n'y soit pas particulièrement favorable eu égard à l'importance de l'affaire). @Landa @LeSoudardInconnu

[Landa]

@LeSoudardInconnu

Le ministère public demande ses disponibilités à la défense pour une audience en présence de l'accusé qui, rappelons le, est convoqué subpoena.

[Landa]

Le ministère public indique être prêt à reserrer la vis d'un cran si la défense ne confirme pas son intention de convenir d'une date d'audience et la volonté sérieuse de l'accusé de se présenter à l'audience.

 

@LeSoudardInconnu

[Landa]

Le ministère public déplore que la défense n'offre pas de garantie de représentation de l'accusé.

Compte-tenu de cette absence de collaboration, le ministère public (comme promis) complète la mise en accusation initiale.

 

 

Citation

C I T A T I O N   -   D I R E C T E   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Kae Hyonjun   Citation directe par la Cour Article 124 du code pénal         Conformément aux dispositions des articles 117 et 160 du code pénal permettant une requalification tant lors de la mise en l'état que lors de l'audience de jugement, ces éléments nouveaux apparaissant au ministère public, Ces faits ayant dénaturés le témoignage livré au cours de l'enquête spéciale surveillée par la Cour suprême, l'article 124 du code pénal donne compétence à la Cour pour citer l'accusé, aussi, Je, soussigné Honorable Matthew George John Thomas Jefferson CPŒ, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, agissant au nom de l'autorité de la Cour suprême de San Andreas, demande que plaise à la cour supérieure de San Andreas de juger l'accusé également pour le fait nouveau dont il est inculpé par la présente, CITATION-DIRECTE PAR LA COUR contre KAE HYONJUN Personne actuellement détenue provisoirement sous caution   Et ce pour les nouveaux chefs suivants, présentés en cascade à la cour comme charge B (en plus de la charge A relative au mensonge) :   ABUS DE POUVOIR AGGRAVÉ par cette circonstance que le crime a été commis par un officier de paix (officier du LSPD), Infraction prévue et réprimée par l'article 542 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (D) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe V (15 années de prison (( 5 jours )) et $ 30.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté, alors qu'il était officier public (toujours employé du LSPD), à la Cour suprême de San Andreas un témoignage extrêmement lacunaire, omettant spécifiquement un passage desservant son propos mensonger. Ne pas mentionner cet évènement absolument incontournable et inoubliable concernant des faits sur lesquels il témoigne pourtant si précisément est une abstention d'accomplir un acte (évoquer cet évènement) raisonnablement attendu (puisqu'il est raisonnablement attendu d'un officier de paix qu'il soit sincère dans ses témoignages). Cette abstention est malicieuse, d'ailleurs elle concerne spécifiquement des faits propres à disculper Monsieur Hank H. Kester. La circonstance aggravante étant caractérisée par la qualité de l'accusé, employé du LSPD (officier de paix).     Ou à défaut:   ABUS DE POUVOIR Infraction prévue et réprimée par l'article 542 du code pénal, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe VI (peine maximale encourue : 10 années de prison (( 4 jours )) et $ 25.000 d'amende).   En l'espèce en ayant présenté, alors qu'il était officier public (toujours employé du LSPD), à la Cour suprême de San Andreas un témoignage extrêmement lacunaire, omettant spécifiquement un passage desservant son propos mensonger. Ne pas mentionner cet évènement absolument incontournable et inoubliable concernant des faits sur lesquels il témoigne pourtant si précisément est une abstention d'accomplir un acte (évoquer cet évènement) raisonnablement attendu (puisqu'il est raisonnablement attendu d'un officier de paix qu'il soit sincère dans ses témoignages). Cette abstention est malicieuse, d'ailleurs elle concerne spécifiquement des faits propres à disculper Monsieur Hank H. Kester.       En résumé les faits sont ceux-ci : l'accusé a témoigné que des ambulanciers sont intervenus mais n'ont pas pu sauver le suspect blessé par H. Kester, dans un témoignage extrêmement à charge contre Monsieur Kester. Pourtant c'est inexact ou en tout cas très incomplet. En effet le suspect aurait vraisemblablement survécu si le LSFD avait pu intervenir, mais c'est l'accusé lui même qui les en a empêché. Plus précisément : l'accusé a vu un suspect prendre la fuite, il a immédiatement fait feu au beanbag sur lui (la licéité de ce tir étant douteuse, la chose a bien sûr été signalée au ministère public, qui sera seul compétent pour déterminer des suites à donner). L'accusé a fait feu sans même vérifier que son tir était sans danger pour les tiers, de manière excessivement imprudente. Si imprudente que le tir a passé le suspect et est venu toucher la personne qui se trouvait derrière lui : l'ambulancière du FD venue très rapidement sur les lieux. Ce tir a eu pour effet de l'incapaciter et de retarder très sérieusement le délai de prise en charge du suspect initialement blessé. Ce retard a vraisemblablement causé la mort du dit suspect qui a, entre temps, eu largement le temps de se vider de son sang et hélas de perdre la vie. Il semblerait d'ailleurs que l'accusé n'ai pas même établi de rapport de tir quant à cet usage de la force, ce qui semble cocasse lorsqu'on sait qu'il a commis ce crime dans le cadre d'un témoignage contre l'agent Kester pour des faits qui apparaissent bien moins malicieux.   Il faut préciser votre honneur que les faits sont d'abord nettement distincts du parjure. D'abord sur leur objet : le parjure porte sur un mensonge précis et uniquement ce mensonge (le fait que H. Kester n'aurait pas appelé les secours). Ensuite en droit, le parjure vient réprimer un mensonge actif, tandis qu'ici l'abus de pouvoir réprime l'abstention déraisonnable l'accusé, en l'espèce par l'omission d'évoquer un fait pourtant absolument incontournable dans la procédure qu'il évoquait. Par ailleurs, le droit à ne pas s'auto-incriminer ne peut couvrir cette situation. D'abord car l'obligation de sincérité pèse sur les officiers de paix malgré le droit de ne pas s'auto-incriminer. Ensuite car le droit à ne pas s'auto-incriminer doit être "clairement invoqué" pour produire un effet, comme l'a toujours jugé la Cour suprême américaine (par exemple dans Davis v. USA). Enfin car ce droit prend non pas la forme d'un droit à mentir ou à dénaturer la vérité, mais bien la forme du droit de maintenir le silence, en l'espèce l'accusé n'a absolument pas maintenu le silence, il s'est exprimé, il a menti et caché des pans de la vérité, ce qui n'est ni acceptable moralement pour un officier de paix, ni protégé par le droit constitutionnel à ne pas s'auto-incriminer.   Le ministère public est d'avis que la malice est pleinement caractérisée. Le fait oublié est (très étonnamment) un fait à la décharge de Monsieur Harvey H. Kester. Il est d'autant plus étonnant que l'accusé ait omis de le mentionner quand on sait que c'est lui même qui a tiré au beanbag sur la pauvre agente du LSFD. Le souvenir très précis et circonstancié de l'accusé laisse évidemment suggérer que son souvenir des faits est clair, pour autant il aurait oublié un évènement aussi grave et le concernant directement qu'un tir accidentel sur un collègue ? C'est absolument invraisemblable. Il est évident que l'accusé s'est déraisonnablement abstenu de dire la vérité, manquant à tous ses devoirs d'officier de paix, la sincérité avec la cour lui étant imposé par de nombreux principes moraux et textes, notamment l'article 19-1 dont les premiers mots sont clairs : "Les officiers de paix et officiers publics ont une obligation de sincérité à l'égard des autorités, notamment vis à vis du Procureur, des juges & grand-jurys, dans leurs écrits officiels".    Au regard de toutes ces dispositions, il est évident que l'article 542 du code pénal doit être vu comme réprimant ce comportement : l'accusé s'est malicieusement abstenu d'accomplir un acte (évoquer son tir dans son témoignage) dans le but de charger Monsieur Kester de responsabilités qui ne sont pas (ou en tout cas pas pleinement) les siennes et ce dans un écrit officier soumis à la plus haute autorité judiciaire de San Andreas.   Les faits sont caractérisés par les preuves suivantes : Il est joint le témoignage (celui déjà versé à la procédure) où l'accusé dit que : "Malgré l'intervention sur place d'ambulanciers, l'individu blessé par la cartouche de beanbag a rendu la vie sur les lieux directement." (cette phrase est surlignée). Le témoignage ne fait aucune mention d'un tir sur le LSFD que Kae lui même aurait opéré et qui aurait empêché le LSFD de porter secours dans un délai normal au suspect blessé. Il est joint également une recherche de déclarations de tir : aucun rapport de tir trouvé pour déclarer ce tir sur c Il est également joint la séquence vidéo de la bodycam de Kae, après le tir de Harvey H. Kester les secours sont appelés (par Kester lui même, bien évidemment). Une ambulancière (Yuki T.) arrive très rapidement sur place (aurait-elle pu sauver la vie du suspect blessé par Kester avec une intervention aussi rapide ? sûrement, il ne serait alors pas décédé, difficile de refaire l'histoire). À cet instant un autre suspect tente de prendre la fuite. Kae vise ce suspect mais ne veille pas à s'assurer que son axe de tir soit dégagé : l'ambulancière reçoit le tir. Kae a donc littéralement beanbagé l'ambulancière venue pour sauver le suspect, l'empêchant de facto de prodiguer des soins. Une deuxième équipe du LSFD devra arriver bien plus tard en renfort pour prendre en charge à la fois la pauvre Yuki (FD touchée) et le suspect. Malgré leurs efforts le suspect ne survivra pas.               Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est un acte de la Cour suprême. Toute contrefaçon est un crime.

 

 

 

En résumé l'accusé est mis en accusation des faits suivants selon les mots du ministère public :

Charge A :
Le fait d'avoir sciemment menti dans son témoignage sous serment remis à la Justice, quant aux agissements de Maître Kester après son tir objet d'une procédure d'enquête spéciale.

Qualifié en cascade de parjure aggravé, parjure, fausse déclaration aggravée ou enfin fausse déclaration.
 

 

Charge B :
Le fait de ne pas avoir déclaré (ni déclaration de tir, ni mention dans son témoignage sur les faits) qu'il a tiré sur l'ambulancière venue sauver la victime de l'affaire du meurtre reproché à Maître Kester, éludant délibérément un élément central et inoubliable que sa fonction l'obligeait pourtant à signaler.

Qualification en cascade de fausse déclaration aggravée ou enfin de fausse déclaration.

 

Le ministère public ne demande pas d'audience puisque la défense ne présente pas de garantie de coopération, l'accusé n'étant même pas capable de s'engager à se représenter à l'audience à laquelle il est convoqué subpoena.

[KraZ]

L'accusé fait savoir qu'il peut se rendre disponible en même temps que son avocat, à défaut de ce que ce dernier peut affirmer. Il est pleinement apte à coopérer lors de sa convocation.

@Landa

Modifié le 30 août 2021 par KraZ

[Kyomi]

Division pénale AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation Représenté par l'Honorable Matthew G.J.T Jefferson, CPOE (( @Landa )) c. Kae Hyonjun Accusé (( @KraZ @LeSoudardInconnu )) Mise en l'état ______ 12/09/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     L'Honorable Gavin Houston, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Réaffectation (Intérêts de l'accusé) La Cour rappelle que la Constitution des États-Unis d'Amérique, en son sixième amendement, protège le droit qu'a chaque accusé à bénéficier d'un procès équitable et rapide.  Dès lors, la Cour constate que la présente affaire dure de manière déraisonnable, et entend agir en vue de protéger les droits constitutionnels de l'accusé.  De plus, cette réaffectation n'aurait vraisemblablement pas d'effet négatif sur la procédure, et, au contraire, améliorerait le cours de celle-ci. (Consentement du juge en charge de l'affaire) Le juge actuellement en charge de l'affaire, l'Honorable Randy Roy, consent à cette procédure de réaffectation, et accepte de déléguer ses responsabilités à l'Honorable Gavin Houston.  (Dispositif) Pour toutes ces raisons, la Cour réaffecte le dossier, en faveur de l'Honorable Houston.  Dès lors, ce dernier présidera et statuera, sous son autorité, dans la présente affaire.  Convocation subpoena Conformément à l'article 137 du Code Pénal, les parties et personnes citées à comparaître sont convoquées subpoena, devant la Cour Supérieure de San Andreas afin que l'affaire soit entendue, le :  Le 18 septembre 2021, à 21h Salle 1, "Orren Brand" de la Faith Court House   Mise en l'état (Communication des pièces) Les parties ont jusqu'à la dernière heure du jour précédant cette date, pour communiquer par écrit leurs demandes, leurs preuves, leurs conclusions ou tout autre élément utile. La cour pourra ne pas prendre en considération les éléments communiqués ultérieurement au délai fixé supra.     (Procédure écrite) La cour pourra prononcer, si les parties y consentent, une procédure purement écrite, en vertu de l'article 139 du Code Pénal de San Andreas.   Informations importantes concernant vos droits Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date, et/ou l'heure de votre convocation, indiquez à la Cour le motif de votre demande, et communiquez-lui vos disponibilités dans un courrier dûment rédigé.  Dans le cas où vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugé in absentia, c'est à dire, en votre absence. Le verdict rendu par la Cour sera alors rendu de plein droit, et s'imposera à vous. De plus, une subpoena ayant été délivrée à votre encontre, vous pourriez être poursuivi, par citation-directe de la Cour, pour obstruction à la justice.  Si vous ignorez l'emplacement de la Faith Court House, vous êtes prié d'en prendre connaissance sur le site internet de la Cour : cliquez ici. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :  Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour de vous désigner un avocat commis d'office, ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. (( en réponse à ce topic, et dans le cas d'un défenseur public, à ce lien également : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ )) Enfin, il est possible que plusieurs affaires soient traitées au cours de la même audience. Les affaires, concernant des personnes présentes, seront ainsi traitées en priorité.        Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 12 septembre 2021 par Kyomi

[Landa]

Le ministère public, qui ne pourra pas être présent, s'en tient aux pièces déjà versées.

 

Dans sa mission de représentation de la victime il demande qu'en plus de la peine maximale prévue par la Loi (à titre répressif), l'accusé soit civilement condamné à verserà la partie civile (Monsieur Hank Harvey Kester) :
    - $ 20.000 au titre du préjudice moral causé par ces accusations mensongères qui l'ont amené à être sujet d'une enquête pour des crimes graves (punis de mort) qu'il n'a pas commis
    - $ 20.000 au titre du dommage punitif compte-tenu de l'extrême malice de la chose.

Soit un total de $ 40.000, somme que le ministère public qualifiera de modérée et raisonnable.