attente audiencement Peuple de San Andreas c. Jermaine Dwight

[Invité]

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Le ministère publique fera savoir à la cour et à la défense, que faute d'enregistrement d'urgence 911, les charges sont abandonnées. 
Toute fois, il est possible, si la preuve de l'appel 911 surgit, que le ministère publique poursuive à nouveau le mise en cause.
Il serra demandé au département du Sheriff, de libérer le mise en cause de sa détention, et lui remettre tous ses effets.

** (( @LeSoudardInconnu @Landa @ChappasOz ))

[Landa]

 

N O L L E     P R O S E Q U I   Cour supérieure de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Jermaine Dwight     L'honorable Marshall G. Faith, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   La demande de mise en accusation indique que le contrôle initial  de l'accusé par la police (et donc les infractions découvertes à l'occasion de ce contrôle) repose(nt) sur un appel 911. Les parties s'accordent pourtant à constater (via la base de donnée des appels 911) qu'il n'y a pas eu d'appel 911. Ce discrédit porté sur la licéité de l'action des policiers dans cette affaire et sur la véracité de leurs propos conduit le ministère public à renoncer une poursuite. La cour estime que cette décision relève de la décision souveraine du bureau du Procureur, qu'elle ne préjudicie pas manifestement à l'intérêt de la Loi et ne voit donc aucune raison de s'y opposer.   La cour statue ainsi sans avoir à examiner l'existence ou non d'un vice de procédure. Elle n'en reconnait donc pas formellement à ce stade. De manière tout à fait subsidiaire, elle doit toutefois relever qu'elle espère sincèrement qu'il s'agit là d'une erreur ou d'une mécompréhension grossière. Elle prie pour qu'il ne s'agisse pas d'une fausse déclaration, délibérément fournie dans une procédure judiciaire par un inspecteur de police. La cour espère ne pas avoir à se méfier à l'avenir des écrits lui étant présentés par des officiers de paix.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   LA COUR ESTIME QU'IL N'Y A PAS LIEU à poursuivre cette affaire. Elle prononce donc le non-lieu. L'AFFAIRE EST CLOSE, l'accusé est un Homme libre, la cour ordonne sa libération et la restitution de ses effets (à l'exception de son arme, dont la cour ordonne la destruction puisqu'il n'est pas titulaire du permis de port d'arme). Elle n'ordonne pour autant pas la suppression des rapports de police faisant mention de son arrestation. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de trois jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.     Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

 

 

Modifié le 16 juillet 2021 par Landa