Peuple de San Andreas c. Kahlil Greem

[Invité]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal     Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Kahlil Greem devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement Libre sous surveillance électronique par bracelet. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Entrave au service public, Paragraphe A et B  et C de l'article 533. Entrave au service public - Chapitre 9 du Titre 11 du Code Pénal - Délit de classe IV dont la peine maximale est de 1 mois (( 30 min )) de prison ferme assortie de 5.000 $ d'amende. Trafic de stupéfiants, Paragraphe A B et C de l'article 554. Trafic de stupéfiants - Chapitre 12 du Titre 11 du Code Pénal - Crime de classe V dont la peine maximale est de 15 ans (( 4h )) de prison ferme assortie à 25.000 $ d'amende. Défaut de licence de port d'arme, Paragraphe A et B de l'article 566. Défaut de licence de port d'arme - Chapitre 13 du Titre 11 du Code Pénal - Délit de classe I dont la peine maximale est de 12 mois de prison ferme (( 90 min )) assortie à 12.500 $ d'amende.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RESUME DES FAITS   Descriptions des faits par l'officier Gunderson Erik Je tenais un barrage lors d'un retranchement quand le suspect décida de franchir ce dernier malgré a un avertissement quelques instants plus tôt. Après neutralisation de ce dernier au beanbag, il s'est avéré que ce dernier était en possession d'un pistolet de combat. Une fois la fouille au poste nous avons aussi découvert 50G de cocaine ainsi que 17 balles de pistolets. Dashborad Camera * La caméras piéton d'Erik verra le suspect traverser le barrage après qu'Erik aura avertir verbalement le suspect de ne pas le franchir. Erik fera feux sur lui avec un fusil beanbag pour le menotter ensuite. Par la suite on le verra sortir une arme a feux du suspect pour la mettre dans le coffre fort de son véhicule de police. * Preuves enregistrées : El/1/41/2021 et EL/1/42/2021 * Correspond à 50G de cocaïnes saisies sur le suspect ainsi qu'un pistolet et 17 balles de pistolet. *

@Kait

Modifié le 9 avril 2021 par Arckom
Fait omis lors de l'envoie premier, rajoutés - - Chapitre du Titre 11 j'ai rajouter 12 après chapitre

[Invité]

 

Rectification des faits, (( premier message édité ))

Modifié le 6 avril 2021 par Arckom
Liens vers la DMEA (oublié de l'insérer)

[Landa]

@Arckom @LeSoudardInconnu

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: SAMEDI 10 avril 2021 à 15h15   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

[Landa]

*** Si le bureau du Procureur ( @Arckom) l'accepte : audience décalée à 21h au jour prévu (donc le samedi 10 avril 2021).

[Invité]

** Le bureau du procureur fera savoir à la cour que 21 heure devrait être bon pour le substitut en charge du dossier. Dans le pire des cas, un autre substitut pourra prendre le relais pour plaider ce dossier. ** (( @Landa ))

Modifié le 9 avril 2021 par Arckom

[Landa]

 

San Andreas c. Kahlil Greem Innocent   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Les parties s'accordent sur les faits. La version retenue par la cour est donc celle selon laquelle : l'accusé était devant un barrage de police, il l'a longé dans une trajectoire qui laissait penser qu'il allait peut être le franchir mais a été neutralisé d'un tir de munition non létale dans sa course. Sa trajectoire était quasiment parallèle au barrage, le longeant. La vidéo est disponible, téléversée sur un site internet par la défense : https://streamable.com/fhz6m0 Suite à cela l'accusé a été interpellé et fouillé. Sur lui ont été trouvé une arme et de la cocaïne en grande quantité, qu'il portait illégalement. La défense considère que, l'arrestation étant illicite, les découvertes résultant de la fouille qui l'accompagnait sont nulles.   _________________________________   Décision Entrave aux services publics La cour constate sur la vidéo que l'accusé ne franchit pas le barrage, il le longe, peut être allait il le franchir mais cela n'est pas établi clairement, il est même davantage probable qu'il n'allait rien faire d'autre que se reposer contre le grillage se trouvant à l'extérieur de la zone confinée. La cour relève d'ailleurs qu'il n'a ni crié ni adopté d'autre comportement entravant l'activité des officiers de paix. La cour ne peut donc que constater que l'arrestation du suspect ne se fonde sur aucune cause probable de penser qu'il avait commis ou tenté un crime ou un délit. La cour constate même, sur la vidéo, qu'il apparaît clairement exempt de tout comportement criminel ou délictuel. Il apparaît donc non seulement non-coupable, mais même innocent aux yeux de la cour, au regard du (B) de l'article 168 du code pénal. LA COUR RECONNAIT L'ACCUSE INNOCENT DU CHEF D'ENTRAVE AUX SERVICES PUBLICS LUI ÉTANT REPROCHÉ.   Vice de procédure Les autres accusations portent sur la détention illicite d'armes et de stupéfiants qui n'ont été découverts sur l'accusé qu'à raison de la fouille pratiquée sur lui du fait de son arrestation. Celle-ci étant illicite, la fouille l'est tout autant, le vice de procédure entache donc ces découvertes. L'accusé est reconnu non coupable des autres faits lui étant reprochés.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée. La cour précise qu'en cas d'appel et conformément au code pénal, il est prévu que : l'accusé ne sera pas replacé sous bracelet électronique ou autre forme de contrôle judiciaire de manière automatique, à moins que le juge en charge de l'appel ne le décide.     Il en est ainsi ordonné

 

 

 

 

Modifié le 11 avril 2021 par Landa

[LittleTony]

Le ministère publique fait appel.

[VAPO]

Maître Seung Woo, substitut du Procureur, représentera le ministère public dans l'affaire qui oppose l'Etat de San Andreas c. Kahlil Greem.

[VAPO]

Le ministère public rappellera à la Cour que l'affaire en cause d'appel est toujours dans l'attente de l'affectation du dossier à un juge.

[Invité]

@Landa