Peuple de San Andreas c. David O'Farrell

[Azexor]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal     Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : David O'Farrell devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement en détention provisoire. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Agression mineure (Délit de classe I) - Art. 460 CP - Séquestration (Crime VIII) - Art. 474 CP - Menace (Délit de classe IV) - Art. 472 CP -  Agression sexuelle sans contact physique (Délit de classe II) - Art. 464 CP - Racket (Crime de classe VIII) -     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RESUME DES FAITS   Agression mineure Grâce aux enregistrements du 24/7, ont constate qu'un individu ((Andy)) est sortit du magasin pour, semble t'il, aller demander à deux personnes de descendre d'un pick-up noir (probablement son véhicule). Celui-ci se prend une gifle par l'une des deux personnes sur le pick-up puis riposte. C'est à ce moment que David O'Farrell et un autre individu sortent à leur tour du 24/7 en courant pour allez attaquer celui qui à demander au deux individus de descendre du pick-up. (Enregistrements vidéos du 24/7) * Quelques minutes après, on peut voir Andy sortir du magasin, il semble affronter les deux jeunes pour qu'ils descendent de la voiture. ((Andy Barett))* * Les esprits semblent s'echauffer dehors, jusqu'à ce qu'un des deux jeunes lève une giffle sur le visage d'Andy. ((Andy Barett))* * C'est alors qu'on peut voir Andy rendre les coups & David, Mohamed & une autre personne sortir du 24/7. ((Andy Barett))* * On peut voir Erubio tomber KO au sol, et Abraham courir alors qu'il est coursé par David et Mohamed, dans la bagarre Andy sera tombé au sol ((Andy Barett))* Plus tard : * Par la suite s'en ai suivit que David ai envoyé un coup de poing dans le front d'Erubiel. ((David O'Farrell))*   Séquestration Lorsqu'un individu tombe KO sous les coups de David O'Farrell, celui-ci cours vers un autre individu pour l'agresser à son tour. Puis ont le vois finalement revenir pour attraper la victime au sol ((Erubio)) pour la trainer, avec l'assistance de l'un de ses ami, dans l'arrière boutique du magasin. (Enregistrements vidéos du 24/7) * Peu de temps apres David et Mohamed on trainé l'individu dans l'arrière boutique. ((Andy Barett))* * On peux voir que Mohamed et David traine Erubiel dans l'arrière-boutique. ((David O'Farrell))*   Menace La victime au sol est malmenée par David O'Farrell et son complice. Ceci tente visiblement d'obtenir quelque chose venant de la victime. La menace viendra être qualifié de part l'action qui suit, le racket. (Enregistrements vidéos du 24/7) * Par la suite s'en ai suivit que David ai envoyé un coup de poing dans le front d'Erubiel. ((David O'Farrell))* * Mohamed semble aussi le tenir et demander de vider ses poches. ((Mohamed Salim))* * On peut constater qu'Erubiel se faisait malmener, trainer frapper. ((Erubiel Alveraga))* * Mohamed aurait aussi mis un coup de poing sur le visage d'Erubiel. ((Mohamed Salim))* [13:08:53]   Agression sexuelle sans contact physique Après la menace observée précédemment, ont peut voir très clairement dans l'enregistrement que la victime est forcée de se déshabiller. (Enregistrements vidéos du 24/7) * On peut voir Erubiel était en train de se déshabiller sous la menace. ((Erubiel Alveraga))*   Racket Durant les faits (menace et agression sexuelle), ont peut manifestement voir que les deux malfaiteurs demande à la victime de vider ces poches. Il n'est pas possible de voir sur les caméras s'ils ont obtenus quelques choses mais la tentative qualifie tout de même l'infraction au sens de l'Art. 412 CP (Auteur). (Enregistrements vidéos du 24/7) [13:08:17] * Mohamed semble aussi le tenir et demander de vider ses poches. ((Mohamed Salim))*

Modifié le 18 avril 2021 par Azexor

[Azexor]

@Hakoninho ))

Modifié le 1 avril 2021 par Azexor

[Hakoninho]

David O'Farrell souhaite faire appel.

[Hakoninho]

*David O'Farrell rédige une lettre de relance.

[Landa]

 

San Andreas c. David O'Farrell Appel en procédure écrite   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motif   L'accusé, condamné en première instance, a fait appel de sa condamnation au troisième jours complet suivant celle-ci mais plus de 72 heures après elle. Il s'est ensuite, de lui même, rétracté avant tout débat au fond ou même tout audiencement ou prise en charge de l'affaire.   _________________________________   Décision   Admissibilité de l'appel La cour considère que le délai d'appel prévu à l'article 193 du code pénal étant de trois jours (et non pas 72 heures), celui-ci doit se compter en jours et non en heures, aussi est-il loisible de faire appel passé les 72 heures pourvu que cela se fasse au maximum avant la fin du troisième jour complet suivant la décision (soit avant minuit du lendemain). L'appel est donc valablement interjeté, la cour est compétente.   Procédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au LUNDI 19 AVRIL 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour s'exprimer après cette date dans un dernier écrit. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 17 avril 2021 par Landa

[Landa]

@Azexor@Hakoninho

[Azexor]

MÉMOIRE   Votre Honneur, Vous trouverez ci-joint le résumé des faits qualifiant chaque charge, utilisé dans notre mise en accusation initiale. L'argumentation y est suffisante et le Ministère Public ne viendra donc pas compléter celle-ci.   RESUME DES FAITS   Agression mineure Grâce aux enregistrements du 24/7, ont constate qu'un individu ((Andy)) est sortit du magasin pour, semble t'il, aller demander à deux personnes de descendre d'un pick-up noir (probablement son véhicule). Celui-ci se prend une gifle par l'une des deux personnes sur le pick-up puis riposte. C'est à ce moment que David O'Farrell et un autre individu sortent à leur tour du 24/7 en courant pour allez attaquer celui qui à demander au deux individus de descendre du pick-up. (Enregistrements vidéos du 24/7) * Quelques minutes après, on peut voir Andy sortir du magasin, il semble affronter les deux jeunes pour qu'ils descendent de la voiture. ((Andy Barett))* * Les esprits semblent s'echauffer dehors, jusqu'à ce qu'un des deux jeunes lève une giffle sur le visage d'Andy. ((Andy Barett))* * C'est alors qu'on peut voir Andy rendre les coups & David, Mohamed & une autre personne sortir du 24/7. ((Andy Barett))* * On peut voir Erubio tomber KO au sol, et Abraham courir alors qu'il est coursé par David et Mohamed, dans la bagarre Andy sera tombé au sol ((Andy Barett))* Plus tard : * Par la suite s'en ai suivit que David ai envoyé un coup de poing dans le front d'Erubiel. ((David O'Farrell))*   Séquestration Lorsqu'un individu tombe KO sous les coups de David O'Farrell, celui-ci cours vers un autre individu pour l'agresser à son tour. Puis ont le vois finalement revenir pour attraper la victime au sol ((Erubio)) pour la trainer, avec l'assistance de l'un de ses ami, dans l'arrière boutique du magasin. (Enregistrements vidéos du 24/7) * Peu de temps apres David et Mohamed on trainé l'individu dans l'arrière boutique. ((Andy Barett))* * On peux voir que Mohamed et David traine Erubiel dans l'arrière-boutique. ((David O'Farrell))*   Menace La victime au sol est malmenée par David O'Farrell et son complice. Ceci tente visiblement d'obtenir quelque chose venant de la victime. La menace viendra être qualifié de part l'action qui suit, le racket. (Enregistrements vidéos du 24/7) * Par la suite s'en ai suivit que David ai envoyé un coup de poing dans le front d'Erubiel. ((David O'Farrell))* * Mohamed semble aussi le tenir et demander de vider ses poches. ((Mohamed Salim))* * On peut constater qu'Erubiel se faisait malmener, trainer frapper. ((Erubiel Alveraga))* * Mohamed aurait aussi mis un coup de poing sur le visage d'Erubiel. ((Mohamed Salim))* [13:08:53]   Agression sexuelle sans contact physique Après la menace observée précédemment, ont peut voir très clairement dans l'enregistrement que la victime est forcée de se déshabiller. (Enregistrements vidéos du 24/7) * On peut voir Erubiel était en train de se déshabiller sous la menace. ((Erubiel Alveraga))*   Racket Durant les faits (menace et agression sexuelle), ont peut manifestement voir que les deux malfaiteurs demande à la victime de vider ces poches. Il n'est pas possible de voir sur les caméras s'ils ont obtenus quelques choses mais la tentative qualifie tout de même l'infraction au sens de l'Art. 412 CP (Auteur). (Enregistrements vidéos du 24/7) [13:08:17] * Mohamed semble aussi le tenir et demander de vider ses poches. ((Mohamed Salim))*

[Azexor]

(( @Landa ))

**Le Bureau du Procureur soulève que le délai d'appel a échoué.**

[Landa]

 

San Andreas c. David O'Farrell Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Seule l'accusation s'est exprimée malgré régulière convocation de la défense. Les éléments matériels étayent la version présentée. La version retenue par la cour est donc celle selon laquelle : une personne a eu une altercation avec d'autres en cherchant semble t'il à défendre son bien, là ces autres l'ont agressé, renforcées par l'accusé venu leur prêter mai nforte. La victime, inconsciente a été trainée dans le commerce et y a été violentée au sol puis, sous la menace, a été contrainte de remettre ses biens à ses agresseurs et de se déshabiller.   Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison des tours jumelles. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes : Agression mineure Séquestration Menace Agression sexuelle sans contact physique Racket Les parties ont été invitées à s'epximer par écrit dans un délai raisonnable au cours d'une procédure purement écrite non contestée.   _________________________________   Décision   Demande de déclaration d'irrecevabilité Saisie par le ministère public d'une demande de déclaration d'irrecevabilité au titre de l'expiration du délai pour faire appel. La cour s'est prononcée sur cette question dans sa décision préliminaire du vendredi 16 avril 2021 et maintient sa position, déboutant donc le ministère public de sa demande.     Menace Selon l'article 13 du code pénal de San Andreas, dont la rédaction résulte des énonciations de la Cour suprême des États-Unis dans son arrêt Blockburger v. USA : "lorsqu'un même acte constitue la violation de plusieurs faits, ne seront retenus que les faits dont un élément constitutif au moins n'est requis pour aucune des autres charges". En l'espèce, le racket est constitué au sens de l'article 480 du même code de deux éléments constitutifs : la menace (de commettre un crime ou un délit) et la remise de la chose. La menace est, elle, constituée au sens de son article 472 de la seule menace (de commettre un crime ou un délit). Tous les éléments constitutifs de l'infraction de menace sont donc déjà couverts par la charge de racket. Dès lors, la charge de menace échouant au test de Blockburger, la cour reconnaît l'accusé non-coupable de ce fait au titre de la double jeopardy.     Autres charges S'agissant de ce chef d'inculpation, les faits étant étayés par les caméras du lieu de commission (commerce) et n'étant pas contestés par la défense, la cour ne voit naître aucun doute raisonnable quant à la culpabilité de ces faits qui lui semblent pleinement constitués en tous leurs éléments. Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation et en conséquence prononce à son encontre une peine d'emprisonnement de 7 ans et un mois ((6h)), accompagné d'une amende de 30 000$.     Appel Ce verdict est rendu en appel et ne peut plus faire l'objet d'un appel.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 21 avril 2021 par Landa