verdict rendu Peuple de San Andreas c. Terrence Eastwood

[Invité]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Terrence Eastwood devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DETENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Complicité, Meurtre au premier degré (Crime de classe II) - Art. 452 CP (B) A défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP Participation à une activité de criminalité organisée (Crime de classe VII) - Art. 624CP     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RÉSUMÉ DES FAITS COMPLICITÉ, MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ (( en cours ))   POSSESSION ILLÉGALE D'ARME (( en cours ))   DÉFAUT DE NUMÉROTATION (( en cours ))   PARTICIPATION À UNE ACTIVITÉ DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE (( en cours ))   RÉQUISITIONS - 63 ans de prison (( CK justice ou prison permanente pour RP )) et $102,500 d'amende [ 9d8169a59f847c60e08bb6becf92d860 ]

Révélation

(( Les résumés seront postés plus tard, j'ai pas le temps tout de suite
@GWADAS ))

 

Modifié le 23 octobre 2021 par Arckom

[Elder]

Le représentant de la défense, maître Semprun, souhaite à ce que le vice-juge en chef de la Cour Supérieure applique urgemment l'article 115 du Code pénal. La mise en accusation étant postée le vingt-trois (23) octobre (10) deux mille vingt-et-un (2021) à dix-neuf (19) heures cinquante-huit (58), le délai des trois (3) jours étant dépassé sans que l'accusation puisse émettre son dossier d'accusation, justifiant celle-ci sous une cause probable.

Maître Semprun demande également à ce que si l'annulation de la mise en accusation est prononcée, que son client, monsieur Terrence Eastwood, soit immédiatement libéré de sa détention provisoire. Sachant que la détention provisoire est régie par les principes de l'instruction judiciaire disposés aux articles 128-1 (B) et 132 du Code pénal ; il n'y a aucune raison, ni de cause probable, à ce que l'accusé perdure en détention provisoire si cette mise en accusation est annulée.

(( @Kyomi ))

[Kyomi]

**Le second vice-juge en chef de la Cour, Gavin Houston, désigne l'Honorable Cassiopée afin de statuer sur la présente demande.**

(( @Georges @Elder )) 

[Georges]

Division pénale AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas (( @Arckom )) Accusation Représenté par le Bureau du Procureur de Los Santos c. Terrence Eastwood (( @Elder @GWADAS )) Accusé Décision de la Cour ______ 26/10/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     L'Honorable Cassiopée, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA   (Motivations de la demande) La Cour a été saisie par l'avocat de l'accusé pour statuer sur le fondement de la mise en accusation émanant du bureau du Procureur. Il est demandé à la Cour d'étudier la recevabilité de la mise en accusation ainsi que de la détention de l'accusé. La Cour ne voit pas de raisons manifestes à ne pas accéder à la demande de l'avocat de l'accusé en ce qu'il justifie par l'inexistence d'une cause probable que l'accusé soit auteur d'une infraction pénale de par l'absence d'éléments présents au dossier de mise en accusation comme le prévoit l'article 115 du Code pénal.   (Mise en accusation) Le bureau du procureur informe la Cour de la détention de l'accusé pour des faits de meurtre au premier degré (complicité), de possession illégale d'arme, défaut de numérotation, et participation à une activité de criminalité organisée en date du 23 octobre 2021 . Le procureur requiert 63 années de prison et 102,500$ d'amende. Le chapitre I du troisième titre prévoit les dispositions et cadres légales de la mise en accusation. Ainsi, le ministère public à pour charge de saisir la cour compétente, d'inclure l'identité du ou des accusés, ainsi que la liste des faits reprochés à chacun d'eux. En sus, le ministère public doit démontrer qu'il existe une réelle cause probable de penser que l'accusé est l'auteur d'une infraction pénale, cette cause doit être démontrée notamment par la présence d'éléments inclus dans le dossier de mise en accusation. La défense argue que le délai de trois jours (72 heures) est dépassé, et constate malgré tout l'absence d'éléments pouvant faire exister une réelle cause probable. La Cour ne peut que constater également l'absence d'éléments dans les délais réglementaires.   (État de l'accusé) L'accusé est actuellement détenu par motif des faits qui lui sont reprochés par le ministère public, cette détention a été ordonnée par la délivrance d'un mandat d'arrêt par la Cour ayant constaté qu'une cause probable est établie au vu des éléments apportés par le Département de police de Los Santos. Cependant, cette détention est conditionnée à l'apport d'une mise en accusation réglementaire prévu au chapitre I du troisième titre du Code pénal. La Cour estime que la détention de l'accusé n'est plus justifiée en ce que la mise en accusation ne remplit plus les critères légaux notamment sur le fait de prouver qu'une cause probable soit établie, et que le délai de 3 jours soit dépassé.         Décision (Dispositif) Pour toutes ces raisons, que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature. ANNULONS rétroactivement la mise en accusation à l'encontre de EASTWOOD Terrence. L'annulation de cette mise en accusation n'est pas considérée comme un non-lieu, et ne fait pas obstacle à ce qu'une mise en accusation ultérieure soit reformulée par le Ministère public. ORDONNONS la libération de EASTWOOD Terrence en ce que l'instruction du dossier n'est plus en cours, la décision initiale de détention est invalidée.     (Certiorari) Conformément à l'article 193 du code pénal cette décision peut faire l'objet d'un certiorari.       Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 26 octobre 2021 par Georges

[Elder]

Me. Semprun salue une décision lucide et auguste.