attente audiencement Peuple de San Andreas c. Delroy Barrett

[Invité]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Delroy Barrett devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement LIBRE. (Délais des 48 heures expiré) Qui est poursuivi pour les faits suivants : Complicité, Meurtre au deuxième degré - Aggravée (Crime de classe II) - Art. 453 CP   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RÉSUMÉ DES FAITS COMPLICITÉ, MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ - AGGRAVÉE Pour avoir conduit le véhicule impliqué dans le meurtre de l'agent, et ayant pris la fuite, cela caractérise alors fortement la charge. PI: L'enquête étant encore en cour, des charges annexes pourront être apportées au dossier. RÉQUISITIONS - 50 ans de prison (( 8 jours )) et $45,000 d'amende [ 2ad2b85744caffa6ab5f121b2b0d8b32 ]

Lien DMEA:

(( @Harakiri ))

Modifié le 14 octobre 2021 par Arckom

[Elder]

La défense, représentée par maître Semprun, souhaite une procédure écrite.

[Invité]

L'accusation ne préconise pas de procédure écrite. Les faits sont graves et doivent être délibérés devant le peuple, en publique.

[Elder]

La défense souhaite primer ses droits fondamentaux et demande une procédure écrite par la complexité de l'affaire et non de perdre son temps dans des charabias oraux, surtout au sein d’une accusation aussi ridicule et abusive. Elle souhaite émettre ses arguments convenablement afin que l'avocat de l'accusé puisse le défendre du mieux que possible.

Modifié le 14 octobre 2021 par Elder

[mouns]

** La Cour fera savoir aux parties que le juge D.Simpson sera en charge de l'affaire **

[mouns]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Décision de justice

 

Dans le cadre de l’affaire Peuple de San Andreas c. Delroy Barrett, il apparaît que la défense, représentée par maître Semprun souhaite que celle-ci (l’affaire) soit jugée par le moyen de la procédure écrite. Or, le ministère public a fait savoir qu’il “ ne préconise pas de procédure écrite “. Il appartient donc à la cour de statuer sur les modalités et sur le déroulement de cette affaire. 

Attendu que par application des dispositions légales prévues à l’article 139 du code pénal de l’Etat de San Andreas, le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,

               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;

               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;

               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,

               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

 

Considérant que dans le cas d’espèce, les parties ne s’accorde pas quant à l'exécution de cette modalité ( la procédure écrite ) ; qu’il n’existent pas de motif légitime au regard de l’article sus-cité ; que la défense n’a su démontrer l'existence de ce même motif ; que la procédure écrite est une mesure d'exception.

Par ces motifs, la Cour rejette la requête faite par la défense quant à une procédure écrite.

En outre, l’affaire en étant toujours au stade de l’instruction, le ministère public enverra l’ensemble des pièces de l’affaire à l’issu de celle-ci (l’instruction) et partagera le dossier à la défense.

Enfin, il apparaît que des faits qui découlent de cette mise en accusation, en interviennent une autre, à l’encontre de monsieur Kamryn Vaughn. Il est demandé au ministère public, détenant l’opportunité des poursuites de s’avancer sur la réalisation d’un procès commun tout en maintenant les charges retenues propre à chaque accusé, les qualifications juridiques correspondantes présuméments à des faits commun où le rôle de chacun était différent. Si cette stratégie est adoptée par le ministère public, il est rappelé que la défense a libre recours afin de s’opposer à un procès commun en avançant une argumentation qui sera à la libre appréciation du juge D.Simpson. Si le ministère public souhaite poursuivre ces deux personnes indépendamment les unes des autres, la Cour organisera dans le temps, les procès des différents accusés en fonction de leurs implications soulevées par le ministère public pour l’intérêt supérieur de la justice et la manifestation de la vérité.

 

A titre d’information, la présente décision sera rendue publique et notifiée à l’ensemble des parties dont il est question dans celle-ci.

@Elder@Arckom@Harakiri@19667

 

Modifié le 15 octobre 2021 par mouns

[Invité]

Réponse du bureau du Procureur Votre Honneur, Le Bureau du Procureur a bien pris note de votre précédent courrier, voici à la suite la réponse du ministère public représenté par Mickaël Timpson: Compte tenu de la nature du dossier, étant instruit par plusieurs substituts en plus de moi-même en supervision, tous éléments probants et corrélant les faits seront ajoutés à la suite des dossiers concernés. Il va de soit, que le ministère public demandera une audience groupée, afin d'éviter de faire perdre un temps précieux à la cours, et ainsi, faciliter le jugement de ce dossier connexe à plusieurs individus. Le ministère public fait savoir qu'il tiendra informé et la cour et la défense de toutes les charges qu'il disposera.   Vous remerciant, et priant Dieu de vous aider et de bénir le peuple et le protéger par la Justice de l'Etat de San Andreas!     Mickaël Timpson Vice-Procureur Général - Division judiciaire

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Modifié le 15 octobre 2021 par Arckom

[Elder]

La défense ayant prédit le retard dans une procédure décidée oralement, elle insiste une nouvelle fois une procédure écrite pour des raisons évidentes, efficaces et ultimes. L'accusation, comme la plupart de ses dossiers, a fait tomber celle-ci dans les oubliettes afin de la retarder illégitimement. La défense prime un procès rapide et équitable, qui sont des droits constitutionnels. L'avocat de la partie défenderesse sera également en déplacement dans les prochains jours pour des raisons urgentes (familiales) et ne sera pas disponible à représenter convenablement son client à une éventuelle audience. Il indique que la relation entre lui et son client est régit par le droit des contrats et également par le code des avocats et du Barreau de l'Etat de San Andreas, qui dispose en son premier article du Titre premier:

Citation

2. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

3. Il respecte, en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

4. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

 

Néanmoins, la défense souhaite la prononciation d'une annulation de la mise en accusation ou bien d'un non-lieu, sous le fondement des articles 115 et 134 du Code pénal.

(A) Aucune cause probable n'est relevée par l'accusation. Au sein de la demande de mise en accusation, il est uniquement mentionné de l'accusé par le fait que son véhicule a été utilisé. L'accusé n'a aucunement été vu/formellement identifié au sein des faits, et a bel et bien signalé le vol du véhicule utilisé. La défense invite même la Cour Supérieure a émettre un mandat de perquisition des données téléphoniques pour démontrer cela. Le manque d'investigation par les agents de paix durant les faits, et également leur pratique abusif, indiquent uniquement la présence d'une suspicion raisonnable et non d'une cause probable. L'accusation a déclaré qu'elle allait ajouter de nouveaux éléments, mais cela dépasse les trois jours disposé au sein de l'article 115 du Code pénal: "Si l'existence de cette cause probable n'est pas démontrée, la cour annule rétroactivement la mise en accusation dans les trois jours, par décision spécialement motivée, sur demande d'une des parties ou d'initiative". Egalement, les agents ont arrêté l'accusé sans mandat (qui nécessite une cause probable) environ quarante/cinquante minutes à la suite du meurtre de l'officier de police. Dans ce bout de temps, les agents n'ont pas mené d'investigations raisonnables qui étaient nécessaires à la formation d'une cause probable (Habeas Corpus - Morgan Bosworth c. SA) par la seule connaissance que le véhicule du suspect a été utilisé. Ils n'ont ni contacter l'accusé, ni entamé des investigations accrues pour relever une déclaration de vol par ce dernier. L'arrestation doit uniquement être prononcé soit par voie de mandat ou par flagrance. Dans les faits, aucun mandat n'a été présenté pour l'arrestation de l'accusé, et l'arrestation en flagrance n'est pas valable non plus par le fait que l'arrestation n'a pas été commis dans un temps voisin au moment de l'apparition ou la caractérisation aux yeux de l'agent de paix d'une cause probable (également lorsque cette cause est inexistante) ; un tel temps ne peut être considéré comme étant un temps voisin (Habeas Corpus - Margaret Flaherty).

(B) L'article 134 dans sa section (A) précise que "Le juge, sur requête d'une des parties ou d'initiative lorsque cela s'impose à lui, prononce qu'il n'y a pas lieu à juger l'affaire lorsque: [...] les règles de procédure rendent impossible un jugement, notamment du fait du défaut déraisonnable et répété de l'accusation". L'accusation, par son retard inconcevable et abusif, retarde l'éventuelle audience à planifier par le biais de garantir illégitimement la remise d'autres pièces au dossier d'accusation dans les jours qui suivent.

(( @mouns ))

Modifié le 24 octobre 2021 par Elder

[Invité]

L'accusation fait savoir à la défense qu'il n'abandonnera pas les charges retenues, et maintient le fait d'un jugement au tribunal. Le dossier étant instruit actuellement, des éléments étants a rajouter, il est hors de question de laisser partir dans la nature, un complice de meurtrier, sous un prétexte avancé par la défense, relevant plus de la diffamation que du sérieux.
L'accusation fait savoir à la cours, qu'elle aura des éléments probants d'ici le Vendredi de cette semaine, et s'étonnes du fait que la défense s'offusque de la lenteur, d'après elle, du traitement de ce dossier, alors que son client est libre!

 

Révélation

(( des impératifs IRL dus aux études et travails des joueurs qui enquêtent, font que. IRL avant tout. On va pas pour autant bâcler le dossier pour arranger qui que ce soit. Merci ))

 

Modifié le 24 octobre 2021 par Arckom

[Elder]

Maître Semprún souligne que le fait que son client soit libre ou non ne change pas au fait qu’il est un être humain avec une conscience troublée suite à cette accusation et qu’il est nécessaire d’en finir au plus vite comme l’exige le droit constitutionnel, que cela plaise ou non à l’accusation. La défense maintient ses demandes, elle ne souhaite pas attendre cinq à six jours en plus par le fait que l’accusation peine à pondre un dossier.

 

Alors ça doit aussi être le cas dans la tenue du procès car je ne peux être disponible la plupart du temps. Je joue IC intégralement néanmoins, il est inutile d’en venir à OOC surtout si c’est pour décider que ce qui peut t’arranger à toi uniquement.

- Tu retardes un procès pour des raisons IRL, c’est légitime et OK ;

- Je demande une procédure écrite (qui pouvait raccourcir en deux deux le procès) pour les mêmes raisons, et ce n’est pas légitime?

Tu te doutes bien qu’il y a un gros problème d’équité.

Modifié le 24 octobre 2021 par Elder