Peuple de San Andreas c. Adam Setta

[Montesquieu]

DIVISION CRIMINELLE       PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Ministère public C.  M. ADAM SETTA Accusé NON-LIEU La Cour supérieure de l'État de San Andreas est parvenue à un verdict après avoir dûment étudiée l'affaire qui lui a été présentée.     La Cour, au titre des dispositions de l'article 134 du Code pénal de l'État de San Andreas, constate que le respect des règles de procédure rendent impossible le jugement de cette affaire en raison de l'absence de mise en l'état et des délais déraisonnables dont souffre illégitimement la défense. Article 1. La Cour prononce le non-lieu. Article 2. La Cour rappelle aux parties que ce jugement est rendu en première instance et qu'il est possible d'interjeter appel, en vertu de la loi, dans un délai de trois jours à compter de la publication de ce document. Cette action est non seulement ouverte à la défense mais aussi à l'accusation.   HONORABLE MARK A. DELUCCHI, EN CETTE COUR, CE 5 DÉCEMBRE 2021.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution