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Peuple de San Andreas c. Adam Setta


Happy_Geek
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** La proposition d'accord est envoyé à l'accusé.

** L'accusé accepte-t-il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Monsieur Setta,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Défaut de permis de port d'arme (délit I) - Art. 566 du Code Pénal
  2. Défaut de précaution ( délit II) - Art. 561 du Code Pénal

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

4 semaines de probation & 27.500$ d'amende

Au lieu de 

1 mois et 6 mois ((60h)) de prison ferme & 27.500$ d'amende

 

Cet accord n'est valable que jusqu'à la saisie du dossier par un juge compétent.

 

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible ci-après :

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

 

** À cet accord est adjoint le mémoire d'accusation. 

 

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MÉMOIRE DE L'ACCUSATION

Procédure écrite dans l'affaire "Peuple de San Andreas c. Adam Setta"


 

Votre honneur,

 

Le bureau du procureur, représenté dans cette affaire par maître Mégane Foster, vous présente son mémoire d'accusation à l'encontre de monsieur Adam Setta.

Pour rappel, on reproche à l'accusé les infractions suivantes :

  1. Défaut de permis de port d'arme (délit I) - Art. 566 du Code Pénal
  2. Défaut de précaution ( délit II) - Art. 561 du Code Pénal

La peine maximale encourue par monsieur Setta est de :

1 mois et 6 mois ((60h)) de prison ferme & 27.500$ d'amende

 

Dans l'éventualité où monsieur Setta refuserait ou ignorerait notre accord, le bureau du procureur demande la peine maximale.

 

DÉMONSTRATION DES CHARGES


 

VIOLATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE PÉNAL : DÉFAUT DE PERMIS DE PORT D'ARME

Monsieur Setta n'est pas le détenteur officiel de l'arme à feu pour laquelle il a été surpris en train de s'en débarrasser. Il s'agit de monsieur Rashad Lattimore.

** Casier de preuve contenant l'arme :

Citation

EL/1/815/2021

** Enregistrements vidéo des caméras pédestres des officiers de police.

      - (( Reconstitution de la caméra pédestre de l'officier Eisenhower ))

      - Sur l'enregistrement de la caméra pédestre du sergent Wilkinson, on peut la voir se pencher pour se saisir d'une arme qui traînait à même le sol dans le bâtiment, près de la sortie sur la promenade extérieure. 

** Enregistrements vidéo des caméras embarquées des unités de police.

** Enregistrements vidéos de la caméra embarquée de l'unité aérienne intervenante.

 

VIOLATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE PÉNAL : DÉFAUT DE PRÉCAUTION

Monsieur Setta s'est débarrassé de son arme de manière complètement inconsciente, en l'abandonnant dans un couloir de l'hippodrome. Laissé de la sorte, l'arme aurait pu être saisie par n'importe qui : un enfant, un criminel. Il a volontairement laissé un instrument de mort sur le sol, la rendant non seulement dangereuse à l'usage, mais aussi par sa simple présence. En effet, dans un couloir, des individus se déplacent. Les engins de nettoyage y passent parfois. Il n'est pas impossible qu'un accident puisse survenir en rentrant en contact physique avec l'arme sans l'avoir constaté.

Pour toutes ces raisons, le bureau du procureur souhaite faire reconnaître le comportement irresponsable de monsieur Setta, qui n'ayant rien à se reproché, à préférer prendre la fuite pour se défaire d'une arme à feu dont il n'était de toute manière pas le légitime propriétaire.

** Enregistrements vidéo des caméras pédestres des officiers de police.

      - (( Reconstitution de la caméra pédestre de l'officier Eisenhower ))

      - Sur l'enregistrement de la caméra pédestre du sergent Wilkinson, on peut la voir se pencher pour se saisir d'une arme qui traînait à même le sol dans le bâtiment, près de la sortie sur la promenade extérieure. 

** Enregistrements vidéo des caméras embarquées des unités de police.

** Enregistrements vidéos de la caméra embarquée de l'unité aérienne intervenante.

Modifié par Happy_Geek
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  • 2 weeks later...

Me. Whitten demande à la cour de bien vouloir prendre ces éléments cruciaux en compte. En effet, le bureau du procureur se permet sans se cacher de modifier son accusation sans notifier les changements (dit ERRATUM) et dénonce une atteinte aux preuves et une contradiction aux droits de la défense. En toute transparence, elle transmet les éléments ayant été modifiés:

AVANT
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APRÈS

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(( @masterdrill @Happy_Geek ))

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Cour_superieure.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Procédure écrite

 

 

 

unknown.pngL'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.

 

Les parties peuvent adresser les éléments articulant leurs réflexions jusqu'au 22 Octobre 2021 inclus.

La défense (qui a le droit au dernier mot) dispose de 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. 

La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

Il en est ainsi ordonné

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La Cour :

 

- Prie le Ministère public de mentionner, à l'avenir les changements apportés au dossier initial (via, comme suggéré par la défense, une mention à part) pour permettre une meilleure lisibilité de celui-ci.

 

- Précise néanmoins à la défense que le Ministère public est en droit de le faire (en dehors de toute modification frauduleuse) durant la période de réflexion qui lui est octroyée. L'accusation est bien entendu tenue de fournir au plus vite l'intégralité des éléments à sa disposition, sauf autorisation contraire. Ici, la modification est mineure n'altère pas la bonne compréhension du dossier. L'accusation serait en tord si, elle avait délibéremment dissimulé des éléments de l'affaire devant ce tribunal (pour l'heure, rien ne permet de l'affirmer).

La mise-en-accusation est maintenue et demeure valide, changements & ajouts de pièces pouvant y être opérés jusqu'au 22 Octobre inclus.

Modifié par Gleissen
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La Cour étend son délai jusqu'au Lundi 25 inclus.

La défense peut fournir son argumentaire jusqu'au Mardi 26 inclus.

 

 

Révélation

(( Si les modifications sont liées à un souci OOC il n'y a effectivement pas grand chose à redire

Mais prière de préciser que tel ou telle chose a été modifiée par courtoisie & équité car la défense ne peut pas le deviner ))

 

Modifié par Gleissen
  • Like 1
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La défense signale qu'elle prépare son argumentaire et précise par toute courtoisie qu'elle compte bien bénéficier de son droit au contradictoire.

 

Révélation

((Effectivement si c'est OOC on peut pas trop le deviner de notre côté, pour ça que je le joue principalement IC. Merci de l'information néanmoins et amusons nous tous dans la joie et la bonne humeur 🙂))

 

  • Like 1
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Écrit le vingt-six (26) octobre (10) deux mille vingt-et-un (2021),
Par Maître Whitten,
Membre du barreau des avocats de San Andreas,


Mémoire de défense San Andreas c. Adam Setta,
Adressé aux concernés de la présente affaire,


FAITS:

Monsieur Setta a été pourchassé par des unités du département de police. Principal suspect sur une affaire de fusillade alors qu'il a lui-même appelé les services de police lorsque cela s'est produit. Il a alors agi en tant que bon samaritain avant de prendre la fuite. Vérifiable avec le numéro de téléphone.


Arguments juridiques: 
8da0960b32ad22ecd9cddb4dfd369e42.png

Révélation

TIMECODE: 0:44


Puis, sur tout le long de la vision caméra de l'hélicoptère, ici appelé "AIR" par les unités de police compétentes, un individu en véhicule est suivi qui n'est, à priori, uniquement suspecté d'être l'auteur des tirs (fuir un emplacement où des tirs ont lieu, chose tout à fait étonnante d'ailleurs, pourquoi resterions nous proche de tirs?) Le véhicule a donc été suivi d'un point A d'un point B en étant raisonnablement suspecté d'être auteur des tirs ; une arme est retrouvée ERRATUM: non chaude non loin d'où Adam Setta a été arrêté ; explicitement premièrement indiqué comme abandonné en plein milieu du parking : mais nous ne voyons pas d'arrêt de la part de mon client sur les enregistrements ; dénotons qu'aucune unité n'était derrière lui pour prouver la véracité des faits, qu'il était celui qui a déposé cette arme ici ou l'a jetée ici-même.

Finalement, l'erreur de la part du bureau du procureur a été rattrapée, sans erratum, en expliquant que l'arme aura été retrouvée dans les couloirs, là où aucune preuve visuelle n'a pu être également récupérée par le biais de la caméra de l'hélicoptère. Nous ne pouvons donc pas être sûrs à cent pourcent que l'arme a bien été déposée par Monsieur Setta lui-même. Permettons alors de douter sur la véracité des faits: si le bureau du procureur se permet ce genre de requalification sans même en énoncer les faits et la modification: est-ce que les autres éléments apportés seraient viables et fiables aux yeux de la Cour ?

Au final, un homme, travailleur depuis longtemps dans la ville, n'ayant eu aucun souci judiciaire jusqu'à présent est mené face à la justice pour une raison tout à fait bancale: sans preuve formelle qu'il s'agisse bien de lui sur ce présent dossier de mise en accusation. Alors qu'un homme ayant fait feu sur un agent de police se balade encore dans la nature, qu'une unité dashcam était présente lors des tirs sur agent et que l'agent possédait une bodycam : nous n'en voyons pas la couleur.

Pouvons nous réellement nous permettre d'envoyer un pauvre homme en prison, sans preuves fondamentales, concrètes, précises, alors qu'il est un honnête travailleur ayant fait preuve de citoyenneté américaine en appelant la police lorsqu'il a su qu'un officier de police était en danger. Il a préféré fuir la scène pour éviter d'être visé par les tireurs.

Demandes à la Cour:

- De bien vouloir déclarer mon client Adam Setta non coupable.

 

Cordialement,
Me Whitten,
Avocate inscrite au barreau de l'État de San Andreas

Modifié par Lenah
erratum: "de mon client" au lieu de "suspect" ((habitude lspd mb))
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