verdict rendu Peuple de l'Etat de San Andreas c. Orlando Dillard

[Mi3ter]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Dégradation - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP   Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $20,000 d'amende Peine encourue : 3 ans et 6 mois de prison (( 3 jours )) et $25,000 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

(( @LuzoG ))

[LuzoG]

*** Orlando Dillard refuse la proposition d'accord et réclame un avocat pour le défendre.

Modifié le 28 juin 2021 par LuzoG

[Invité]

@LuzoG@Mi3ter

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: 06 Juillet 2021 à 21:00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

[LuzoG]

** L'accusé Orlando Dillard, réclame à la Cour de lui mettre un avocat commis d'office pour le défendre lors du procès.

[Gontran]

Le défenseur public Ildefonso Zamorano demande un report.

Il ne pourra pas être là ce soir, et vient à peine d'apprendre l'existence de ce dossier !

[Invité]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au SAMEDI 10 juillet 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné J.CARRIGAN

[Invité]

San Andreas c. Orlando Dillard Jugement par consécration   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Jugement par consécration Citation   171-1. Jugement par consécration. (A) Le jugement par consécration est une procédure applicable aux affaires apparaissant raisonnablement comme simples, évidentes et communes. (B) Ne peuvent faire l'objet d'un jugement par consécration, les affaires dans lesquelles l'accusé encourt (maximum avec cumul) une peine supérieure ou égale à 10 années de prison, à $ 30.000 d'amende et/ou à la mort ou toute autre peine ou mesure extraordinaire. (C) Seules les décisions rendues en première instance peuvent faire l'objet d'un jugement par consécration. (D) Le jugement par consécration ne peut avoir lieu que si l'accusé ne se manifeste absolument pas à la cour quant à son affaire et,                I. Soit ne se présente pas à son audience si il a été régulièrement convoqué et notifié trois jours au moins avant l'audience,                II. Soit ne répond pas à une sollicitation de la cour si il en a été régulièrement notifié, pendant au moins trois jours. (E) La cour ne rend un jugement par consécration que si les éléments apportés par le ministère public lui semblent démontrer la culpabilité de l'accusé au delà de tout doute raisonnable et que la peine requise apparaît appropriée. (F) Lorsqu'il rend un jugement par consécration, le juge ne motive pas sa décision, il homologue simplement les motivations et réquisitions du ministère public.   (G) Le jugement par consécration peut ne porter que sur une partie de l'affaire. Il peut aussi ne porter que sur les motivations et non sur la peine. Le juge l'indique alors explicitement et énonce sa décision pour l'autre partie de l'affaire et/ou la peine qu'il prononce à la place de celle requise. Conformément à l'article 171-1 du Code Pénal de l’État de San Andreas, la Cour regrette que l'accusé ne se soit pas manifesté malgré une sollicitation de la Cour et un délai raisonnable (de trois jours au moins) lui ayant été laissé. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est approprié dans la présente affaire au regard des motivations et réquisitions formulées par le ministère public. Aussi, la Cour Supérieure de l'État de San Andreas, par voie de jugement par consécration :   RECONNAIT L'ACCUSÉ COUPABLE DE TOUS LES FAITS LUI ÉTANT REPROCHÉS   _________________________________   ET EN RÉPRESSION le condamne à la peine requise par le bureau du procureur. LA COUR PRÉCISE que les parties disposent de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée. EN FOI DE QUOI le sceau de la Cour est apposé sur le présent verdict.   Il en est ainsi ordonné

[LuzoG]

(( Bonsoir, je viens tout juste de voir que mon personnage était convoqué au tribunal à une certaine date. Le problème c’est que pendant ce temps là j’étais en vacance, donc je n’étais pas dans l’optique de checker sur le forum la suivi de mon personnage ,et ensuite bien sûr, de m’y rendre vu que je n’ai pas mon PC à portée. Je comprend du coup que vous vous ne pouviez pas le savoir et que vous appliquez simplement les règles donc je ne me plaint pas du tout. J’aimerai du coup savoir si on peut avoir une alternative du jugement coupable. Je vous laisse du coup me proposer une solution à ce problème. Je tiens à rajouter quand même que la première audition du tribunal, je m’y suis rendu à l’heure et la date correct et qu’une autre personne se faisait auditionner. J’ai attendu deux heures dans la salle de tribunal en regardant toutes les personnes passer avant moi pour au final me dire que le tribunal ferme ses portes. Le juge n’a même pas prit la peine de s’excuser en mp, ce qui est la moindre des choses. @Deks @Mi3ter ))