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  1. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
  2. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
  3. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : James McArthur Substitut du Procureur Général II
  4. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
  5. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, ce saisie du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivit par le présent biais. James McArthur Substitut du Procureur Général II
  6. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : James McArthur Substitut du Procureur Général II
  7. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
  8. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, ce saisie du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivit par le présent biais. James McArthur Substitut du Procureur Général II
  9. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : James McArthur Substitut du Procureur Général II
  10. MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de Sa
  11. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : James McArthur Substitut du Procureur Général II
  12. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
  13. Streiter Prix d’achat du véhicule : ………………………………………………. $90.000 Amélioration des performances mécanique : ………………... $39.000 Amélioration et ajouts d’options de sécurités : ………………. $41.000 __________________________________________________________________________ Le véhicule est assuré et vient avec toutes les modifications citées ci-dessus pour un prix de vente à $100.000 . Je suis joignable par téléphone au 555-350 ou par courriel à l’adresse [email protected] ((mp
  14. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Substitut du Procureur Général II, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : James McArthur Substitut du Procureur Général II
  15. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
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