Mi3ter

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 15/JAN/2023 Identité de l'officier de paix Sergent I BYRD Symond Identité du mis en cause Giorga Berlusconi Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation 5741 Charges retenues Art. 548 CP Défaut de paiement Art. 546 CP Obstruction à la Justice EXEMPLE: 561. Défaut de précaution Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc. Sergent Symond BYRD

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 04/JAN/2023 Identité de l'officier de paix Sergent I BYRD Symond Identité du mis en cause Horace Schipanì Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation 5690 Charges retenues Art. 546 CP Obstruction à la Justice EXEMPLE: 561. Défaut de précaution Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc. Décision de justice Signez ici

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 07/08/2022 Identité de l'officier de paix Symond, BYRD Inspecteur I Identité du mis en cause Travis Greer Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation #5039 Charges retenues 459. Agression majeure Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 08/07/2022 Identité de l'officier de paix Symond Byrd Inspecteur I Identité du mis en cause Hayun Kinami Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation #4895 Charges retenues 580. Refus d'obtempérer. 556. Possession de stupéfiants. EXEMPLE: 561. Défaut de précaution Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 29/06/2022 Identité de l'officier de paix Symond BYRD Inspecteur I Identité du mis en cause Michael Cavaletti Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation #4853 Charges retenues Trafic de stupéfiants (Crime de classe V) - Art. 554 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Menace (Délit de classe IV) - Art. 472 CP Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc. Photo de la saisie de stupéfiant avant enregistrement dans le système CAPR : Publicité :

La rédaction des différents documents a pris du retard, cependant l'exécution a été menée à bien à la date indiquée dans le communiqué du bureau du Procureur.

Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Directeur de la Direction des Services Judiciaires du bureau du Procureur Général, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : McArthur, James Directeur de la Direction des Services Judiciaires

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'identification (Délit de classe III) - Art. 536 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé sans droit de s'identifier auprès d'agents fédéraux ayant préalablement décliné leurs qualités. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant activement résisté à son arrestation, obligeant les agents à user de la force afin de placer l'accusé aux arrêts. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 9 mois de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $22,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 6 mois de prison (( 1 jour )) et $15,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ c965acbb4c7efb01d43156f94a77ed97 ] (( @Bvny ))

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Directeur de la Direction des Services Judiciaires du bureau du Procureur Général, ce saisie du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivit par le présent biais. McArthur, James Directeur de la Direction des Services Judiciaires

Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Directeur de la Direction des Services Judiciaires du bureau du Procureur Général, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : McArthur, James Directeur de la Direction des Services Judiciaires

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me James McArthur, Directeur de la Direction des Services Judiciaires du bureau du Procureur Général, ce saisie du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivit par le présent biais. McArthur, James Directeur de la Direction des Services Judiciaires

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Meurtre au premier degré (Crime de classe II) - Art. 452 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant traversé la ville en véhicule pour se rendre au contact d'un " gang ennemi " en portant une arme chargée et avoir tué un homme. (A) ou à défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: tué 1 (un) homme d'un " gang ennemi " à l'aide d'une arme à feu. (x2) Tentative, Meurtre au premier degré (Crime de classe II) - Art. 452 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant traversé la ville en véhicule pour se rendre au contact d'un " gang ennemi " en portant une arme chargée et avoir essayé de tuer les 2 (deux) individus restant; l'intervention des agents de paix ayant empêché l'entière commission du crime en mettant en déroute l'accusé. (A) ou à défaut : Tentative, Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: essayer de tué les 2 (deux) membres d'un " gang ennemi " à l'aide d'une arme à feu ; empêcher par l'arrivée des agents de paix provoquant la déroute de l'accusé. Tentative, Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dirigé ses tirs en direction des agents de paix tout en se retirant afin de fuir. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été retrouvé par les forces de l'ordre en possession d'une arme à feu alors que l'accusé ne possède pas le permis de port d'arme. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été retrouver par les forces de l'ordre en possession d'une à feu dépourvu d'un numéro de série. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 206 ans de prison (( Impossibilité de sortir de prison ou CK justice )) et $215,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 160 ans de prison (( Impossibilité de sortir de prison ou CK justice )) et $150,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 7804a5cf5caf5fb64b239582988ddc2c ] (( @samss Pour l'accusé. @Elder Pour consultation avocat. ))

Prolongation de la mise aux arrêts Le Bureau du Procureur ordonne la prolongation de 1 jour supplémentaire de la mise aux arrêts de l'accusé Leonard Ferrucci et porte donc celle-ci à une durée maximale de 2+1 jour. McArthur, JamesDirecteur de la Direction des Services Judiciaires

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se stopper à la suite des injonctions des forces de l'ordre. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant manœuvré sur la voie publique un véhicule à moteur dont la conduite est astreinte à l'obtention du permis de conduire. Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit un véhicule sur la voie publique devant être régulièrement enregistré et immatriculer auprès du DMV. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant fui les agents de paix à pieds après avoir abandonné son véhicule. Complicité d'agression majeure (Crime de classe VI) - Art. 459 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fourni des éléments d'informations permanent à M. Inaki Kinami, celui-ci rejoindre la course-poursuite et percutera délibérément les véhicules de police à des vitesses où il est impossible de supposer pour un homme raisonnable que les officiers de paix s'en sortiraient sans blessures ou à défaut avec des blessures mineures. Participation à une activité de criminalité organisée (Crime de classe VII) - Art. 624 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant transmis des informations à un membre de l'organisation " Ghost " dont il fait partie afin que celui-ci l'aide à fuir en percutant les véhicules de police, se rendant supposément complice d'un crime. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 17 ans et 7 mois de prison (( 11 jours et 6 heures )) et $95,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 15 ans de prison (( 5 jours )) et $75,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible ci-après : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p (( @HAMPTON ))

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant pris part à une course-poursuite avec un autre véhicule, a refusé de se stopper à la suite des injonctions des forces de l'ordre. Agression majeure (Crime de classe VI) - Art. 459 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant délibérément percuté les véhicules de police à des vitesses où il est impossible de supposer pour un homme raisonnable que les officiers de paix s'en sortiraient sans blessures ou à défaut avec des blessures mineures. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant percuté à plusieurs reprises les véhicules des forces de l'ordre. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant manœuvré sur la voie publique un véhicule à moteur dont la conduite est astreinte à l'obtention du permis de conduire. Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit un véhicule sur la voie publique devant être régulièrement enregistré et immatriculer auprès du DMV. Participation à une activité de criminalité organisée (Crime de classe VII) - Art. 624 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant essayé de porter assistance à un membre de l'organisation " Ghost " dont il est membre, l'accusé a délibérément percuté les véhicules de police à la poursuite de M. Carlos MARIN. Agression mineure (Crime de classe VIII) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant mordu et assené un coup de tête à l'officier responsable de l'interrogatoire de l'accusé. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 23 ans et 1 mois de prison (( 14 jours et 6 heures )) et $117,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 20 ans de prison (( 5 jours et 12 heures )) et $100,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible ci-après : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p (( @Inaki_kinami ))