Peuple de San Andreas c. Adelmo VILUESA

[Cylliha]

Mercredi 27 à 21h. (( @ Halleck ))

[Halleck]

Maître Halleck sera présent pour le mercredu 27, 21h, Davis Court est proposé comme lieu de rencontre.

[Halleck]

 

________   ________   ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Bran Corbec   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE Adelmo Viluesa (n.k.a. Alias) Représenté par Maître Cathleen Hale       MIS EN CAUSE • Identité : Adelmo Viluesa (( @ Cosmo )) • Statut : Sous contrôle judiciaire     CHARGES REPROCHÉES • CP 580. Refus d'obtempérer • CP 587-1 (A). Modification illicite aggravée.   Peine maximale encourue : 1 année et 1 mois de prison ferme, 22'500 dollars d'amende.   RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Le mis en cause n'est pas formellement mis en accusation par le L.S.D.A. Toutefois, il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos.   RÉPRESSION PROPOSÉE • Contrôle judiciaire : 7 mois ((7jours)) • Amende : 11'500 dollars   SIGNATURES Maître Bran Corbec Substitut du procureur (Signature) Adelmo Viluesa Mis en cause (Signature)   Fait à Los Santos, Le 27 mars 2024

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

[Halleck]

(( @ Cylliha  ))

[Cylliha]

L'accord est accepté par la défense et a déjà été signé lors de leur rencontre.

[Elder]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable         En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.             Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).   Il en est ainsi ordonné

(( @ Halleck  @ Cylliha  @ Cosmo  ))