Halleck Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars Bran Corbec, LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY REPRÉSENTANTS DU PLAIGNANT COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. ADELMO VILUESA NKA Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N# 2024312-1] COMPLAINTE CRIMIN. 3 CHARGES: P.C. 546 (ct cr. VI) P.C. 580 (ct d. I) P.C. 587 (A) (ct d. IV) Le(s) soussigné(s), sur base des informations dont ils disposent, accusent les défendeurs ADELMO VILUESA des infractions suivantes, liées les unes aux autres dans leur commission: CHARGE 1 [Obstruction à la justice] • le 11.03.2024, en attentant de fuir les officiers de la paix, après qu'il eut été clairement énoncé qu'un mandat d'arrestation à son encontre était en effet, M. VILUESA se rend accusé d'obstruction à la justice, et ce par malice. Par ailleus suite à son arrestation, ce dernier repousse le fait de monter dans le véhicule des officiers de police. Comme preuve, le rapport d'arrestation, daté du 12.03.2024 01h14 Révélation https://mdc-fr.gta.world/record/report/6984 CHARGE 2 [Refus d'obtempérer] • le 3 mars 2024 lors du contrôle routier, en tentant de se soustraire à son arresation, une fois la chose énoncée par les membres des forces de l'ordre, M. VILUESA se rend accusé d'un refus d'obtempérer. CHARGE 3 [Modification illicite (aggravée)] • le 3 mars 2024, M. VILUESA est contrôlé pour ses vitres teintées. Déjà contrôlé et amendé le 23 février 2024sur le même véhicule (Gauntlet immatriculé TBI 734) sur des vitres teintées de manière illicite. Le fait qu'au 3 mars 2024, la modification n'ait pas été retirée, caractérise comme aggravée, les trois jours entre les deux infractions étant dépassés. DEMANDES PRÉLIMINAIRES Depuis le la nuit du 12 mars 2024, M. VILUESA est actuellement en détention de 48 heures des suites de son arrestation sous mandat et libérable sous caution. Il est demandé à la cour son maintien en détention jusqu'à un audiencement. M. VILUESA ne dispose pas de libération sous caution, étant accusé d'obstruction à la justice, une infraction qui barre toute libération de la sorte. Qui plus est, M. VILUESA étant de nature à fuir, il est recommandé de le garder en détention Une demande d'audiencement est formulée, afin que M. VILUESA Adelmo comparaisse devant la Cour pour répondre des accusations ci-dessus. Bran Corbec DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars Honorable Coolidge est affecté à l’affaire. Le juge souhaite souhaite savoir si le suspect bénéficie actuellement d'un avocat, et si non, s'il en souhaite un (commis d’office en cas d’insolvabilité) ; et s'il compte ainsi plaider coupable ou non. En cas de refus total ou partiel, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire. (( @ Halleck @ Cosmo )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cylliha Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars Maître Hale en défense. La défense se dit être prête à négocier un plaider-coupable avec le ministère public. (( @ Halleck @ Cosmo @ Elder )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Halleck Posté(e) le 14 mars Auteur Partager Posté(e) le 14 mars (modifié) L'accusation propose un premier Accord comme suis: COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. Adelmo VILUESA NKA Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N#2024312-1] ACCORD DE PLAIDOYER Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants: A. DESCRIPTION DES FAITS 1. Le 11 mars 2024, les officiers du LSPD se sont rendus au domicile de M. VILUESA afin de remplir un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Adelmo VILUESA, ainsi que la perquisition de la propriété, ses véhicules. Après avoir vu et entendu l'annonce des forces de l'ordre, faisant connaître leur intention et la présence d'un mandat d'arrêt, M. VILUESA prend la fuite. Il est rattrapé et menotté. Par la suite, il refuse de monter dans le véhicule des membres LSPD pendant plusieurs minutes avant de finalement se plier aux injonctions des officiers. M. VILUESA est mis en détention tôt le 12 mars 2024 avant d'être libéré sous caution, sur décision du juge, suite à un Habeas Corpus. Annexes: • Mandat, délivré le 08-03-2024: https://mdc-fr.gta.world/record/report/6981 • Rapport d'arrestation du 11-03-2024 (inclus vidéo bodycam) https://mdc-fr.gta.world/record/report/6984 B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ 5. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 546 - Obstruction à la justice S.A. PC 580 - Refus d'obtempérer S.A. PC 587 - Modification illicite 6. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : 7 ans de prison 28'500$ d'amende Bran Corbec DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Modifié le 14 mars par Halleck Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cylliha Posté(e) le 14 mars Partager Posté(e) le 14 mars La défense propose une entrevue physique avec le ministère public. (( @ Halleck )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Halleck Posté(e) le 14 mars Auteur Partager Posté(e) le 14 mars Maître Corbec se rend disponible toute la soirée de ce soir, au cas contraire avant lundi soir il se trouve ne pas être disponible, ou demain en journée jusqu'à 18h. (( @ Cylliha )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 21 mars Partager Posté(e) le 21 mars La cour relance les parties afin de savoir si une entente a eu lieu. (( @ Cylliha @ Halleck @ Cosmo )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Bablieh Posté(e) le 23 mars Partager Posté(e) le 23 mars Le 21/03/2024 à 13:37, Elder a dit : La cour relance les parties afin de savoir si une entente a eu lieu. (( @ Cylliha @ Halleck @ Cosmo )) ((@ Cylliha @ Halleck @ Cosmo )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cylliha Posté(e) le 24 mars Partager Posté(e) le 24 mars Aucune partie ne s'est encore rencontrée. Elle attend une date de la part du ministère public. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Halleck Posté(e) le 24 mars Auteur Partager Posté(e) le 24 mars Le ministère public propose plusieurs dates afin d'arriver à une entente: Mardi 26 mars - dès 21h mercredi 27 mars - dès 21h (( @ Cylliha )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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