Invité Posté(e) le 28 décembre 2022 Partager Posté(e) le 28 décembre 2022 DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 28/12/2022 Identité de l'officier de paix Officier Hamilton Identité du mis en cause Aleksandr Mirnov Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation 5654 Charges retenues Art. 566-1 CP Possession illégale d'arme Art. 580 CP Refus d'obtempérer Preuves supplémentaires DASHBOARD CAMERA (voir rapport mdc) Officier II - HAMILTON Ariel Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 27 janvier 2023 Partager Posté(e) le 27 janvier 2023 L'adjoint du procureur A. Wiesemann contacte un représentant du département de police. Il lui indique que l'usage de l'unité canine pourrait être considérée comme illégale. De ce fait, il l'invite à le contacter au plus vite afin que la situation puisse être clarifiée. (( @ Mira @ helvetica Vous pouvez me contacter par MP forum ou sur discord. )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 15 mars 2023 Partager Posté(e) le 15 mars 2023 Trois mois plus tard. L'office du défenseur public demande au ministère public de bien vouloir clarifier la situation de Monsieur MIRNOV. Celui-ci se plaint d'avoir été arrêté sans droit et n'a aucune nouvelles des poursuites. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 3 avril 2023 Partager Posté(e) le 3 avril 2023 L'adjoint du procureur A. Wiesemann se rapproche du département de police. Il lui indique que le défendeur ne sera pas poursuivi au vu des circonstances litigieuses dans lesquelles le contrôle a été mené. (( @ James @ helvetica @ Mira )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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