Demande de mise en accusation - Alexei Volkoff

[Invité]

 

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION

Date (jour, mois, année)

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28/12/2022

Identité de l'officier de paix

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Officier Hamilton

Identité du mis en cause

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Alexei Volkoff

Profil MDC du mis en cause

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ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation

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5655

Charges retenues

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Art. 566-1 CP Possession illégale d'arme
Art. 580 CP Refus d'obtempérer

Preuves supplémentaires

DASHBOARD CAMERA

  

 

(voir le rapport sur le MDC)

 

Officier II - HAMILTON Ariel

Modifié le 28 décembre 2022 par helvetica

[Kyomi]

L'adjoint du procureur A. Wiesemann contacte un représentant du département de police. Il lui indique que l'usage de l'unité canine pourrait être considérée comme illégale. De ce fait, il l'invite à le contacter au plus vite afin que la situation puisse être clarifiée. 

(( @ Mira  @ helvetica  ))

[Invité]

Trois mois plus tard.
L'office du défenseur public demande au ministère public de bien vouloir clarifier la situation de Monsieur VOLKOFF.
Celui-ci se plaint d'avoir été arrêté sans droit et n'a aucune nouvelles des poursuites.

[Kyomi]

L'adjoint du procureur A. Wiesemann se rapproche du département de police. Il lui indique que le défendeur ne sera pas poursuivi au vu des circonstances litigieuses dans lesquelles le contrôle a été mené. 

(( @ James @ helvetica @ Mira ))