Peuple de San Andreas c. Camilia Arellano

[Elsmark]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant mis en danger immédiat de blessures sérieuses sa victime, alors sur un véhicule à deux roues non-motorisé.   Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP En ayant dépassée la limitation légale de vitesse d'un véhicule motorisé en ville.     La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans de prison (( 1 jour )), $22,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s).   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an de port obligatoire du bracelet électronique (( 10 jours )) et $20,000 d'amende _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ 5f7d6efadc26df43408906870a15ceaa ]

[Elsmark]

((Accusée notifiée par amende.))

[Neil]

@xLex

[Cicero-]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.  En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.    Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 16 novembre 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné L'Honorable Ronald J. Morris

@Elsmark @xLex

[Invité]

La Defense refusera l'accord de plaider coupable, s'étonnant une fois de plus que le Ministère Public daigne mettre un bracelet électronique s'agissant d'une accusée qui est à sa première affaire devant une juridiction, et s'agissant SURTOUT, d'infractions routières... 

Modifié le 14 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

  

Mémoire de Défense

Maître Moya

Avocat Pénaliste représentant madame Camilia Arellano

 

Source versé au mémoire de la Défense :

Vu le rapport d'enquête.

  Masquer le contenu

Vu l'article 469

Citation

 

469. Mise en péril.(A) La mise en péril est un crime de classe VIII.

(B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide.

(C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse.

 

Vu la reconstitution des faits.

Citation

 

Vu les trajectoires des véhicules énoncés par le rapport.

Citation

 

 

 

 

 

Moyens de la Défense

 

Excès de vitesse.

La Défense ne nie pas avoir pu avoir une vitesse à 10 kilomètres heures au delà de la vitesse autorisé (soit une vitesse de 110KM/H pour une vitesse autorisée à 100KM/H en agglomération), toutefois, la Défense s'étonne qu'une voiture du LSSD puisse voir une différence de 10 kilomètres heures alors que celle ci est située à une centaine de mètres derrière elle, et ne possède aucun radar. Mais, la Défense étant de bonne foi celle ci plaide COUPABLE, pour l'infraction qualifiée d'excès de vitesse.

 

Mise en Péril.

La Défense s'étonne que le Ministère Public retienne la mise en péril envers l'accusée plutôt qu'envers le cycliste. Tel qu'il a été démontré par les trajectoires retenues dans le rapport d'enquête du LSSD et par la reconstitution opéré aux frais de la Défense, le cycliste a coupé la route d'une voiture située sur une voie de gauche pour aller où exactement ? Pour pouvoir faire un contre sens. Qu'en ayant effectué cette manœuvre "la victime" s'est non seulement mise en danger toute seule mais a mis en danger la vie de l'accusée. Il a été retenu sur le rapport qu'une vitesse plus basse aurait permis d'éviter l'accident, alors que, le cycliste a eu un comportement très largement imprévisible, puisque découlant d'une infraction routière qualifié. Que par ailleurs, celui ci a coupé la route de la voiture à seulement quelques centimètres devant elle, la vitesse n'aurait jamais pu éviter un accident, même s'il est certain qu'une vitesse plus basse aurait limité les blessures de celui ci, mais la défense insiste, la victime (qui ne se constitue pas partie civil, et qui d'ailleurs ne comprend pas l'acharnement du ministère public.) s'est mise en danger toute seule et a mis en danger la vie d'autrui de part son comportement illicite.

 

Par ces motifs, la Défense plaide NON COUPABLE pour l'infraction de mise en péril.

 

Arrangement à l'amiable.

La Défense ainsi que la victime se retrouve dans une incompréhension totale, puisque, ceux ci ne comprennent pas en quoi le Ministère Public estime bon de s'acharner à réprimer une infraction qui de toute manière, a fini par s'arranger à l'amiable entre les deux concernés, la victime ayant reçu une indemnisation de la part de l'accusée celle ci a exprimé son incompréhension et son sentiment d'injustice quant au fait que l'accusée soit poursuivi alors que celle ci agit manifestement de bonne foi.

 

Profil de l'accusé.

Madame Arellano est une femme ayant un emploi et des garantis professionnels (possédant une licence garde et ayant pour projet de travailler dans la sécurité) elle est à des années lumières du profil de délinquant ou de criminel, et par ailleurs n'a aucune carrière criminel au sens entendu par la criminologie, même si madame Arellano a déjà eu des contraventions par le passé (qui n'en a jamais eu ?) celle ci est à sa première présentation devant une juridiction pour des faits dont elle n'a pas de responsabilité, celle ci admets sa responsabilité quant à l'excès de vitesse et agit de bonne foi cependant, un placement sous bracelet électronique au regard d'une part des infractions reprochés, qui sont des infractions routières et d'autre part du profil de madame Arellano est clairement déraisonnable, celle ci n'a fait mesure d'aucune condamnation par une Juridiction, n'est affilié à aucun groupe criminel, et ne passe pas ses journées autrement qu'en travaillant. (étant employée d'un bar situé sur Del Perro.) Maître Moya à titre personnel, s'étonne donc de la volonté du ministère public à placer sous bracelet une employée de bar jouissant d'une licence garde, pour des infractions routières. Le Ministère Public peine à justifier la peine alors qu'une peine doit TOUJOURS, être motivée (le Droit allant d'ailleurs dans le sens de la Défense eu égard des dispositions de l'article 170 du code pénal condition (D) alinéa 2, qui certes s'applique au Juge mais dont le Ministère Public, ne doit pas y échapper, et particulièrement lors de ses accords de plaider coupable.) qu'en s'étant BORNE à constater des infractions routières et rien que des infractions routières, le ministère public se prive d'une motivation de peine justifiant le placement sous bracelet électronique. Alors qu'une telle mesure est destinée pour des criminels en état de récidive légale (encore que même dans ce cas, la mesure doit aussi trouver une motivation), cette mesure devant être bénéfique à la société et ne devant pas être bénéfique aux chiffres attendus par le Bureau du Procureur.

 

CONCLUSION

La Cour sanctionnera l'excès de vitesse eu égard de la situation de madame Arellano, qui possède un emploi, ainsi qu'un projet de reconversion professionnel dans le domaine de la sécurité.

La Cour déclarera NON COUPABLE madame Arellano pour l'infraction de mise en péril.

 

Déclarer coupable mon client pour l'infraction de mise en péril et vous aurez certes jugé, mais vous n'aurez pas rendu Justice, je vous demande de rendre Justice, je vous en conjure.

Modifié le 15 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Elsmark]

REQUALIFICATION Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le Bureau du Procureur de San Andreas requalifie les charges à l'encontre de Camilia Arellano.   Agression majeure (Crime de classe VII) - Art. 459 CP   (A) ou à défaut : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP   (B) ou à défaut : Agression mineure (Délit de classe I) - Art. 460 CP   Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP   La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 5 ans de prison et 25,000 dollars d'amende   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 ans et 6 mois de prison et $15,000 d'amende _________________________   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois

Modifié le 15 novembre 2022 par Elsmark
Petit fail d'upload.

[Elsmark]

DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal.     Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit.     Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : Dans la nuit du 07/11/22 au 08/11/22, madame Arellano conduit en excès de vitesse au croisement de San Vitus Boulevard et Las Lagunas Boulevard, l'empêchant d'arrêter correctement son véhicule, percutant de fait monsieur Atkins, alors à vélo sur le bord du trottoir.     POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues • Agression majeure (Crime de classe VII) - Art. 459 CP      À défaut : Mise en péril - Art. 469 CP      À défaut : Agression mineure - Art. 460 CP • Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP     DISCUSSION   Pour la charge 1 (Agression majeure) : La Loi prévoit :     459. Agression majeure. (A) L'agression majeure est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait de causer à autrui une blessure sérieuse ou de commettre une agression au moyen d'une arme létale. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'elle est commise dans au moins une des circonstances prévues pour l'aggravation de la mutilation. (Voir le chapitre)   Or : L'accusée a heurtée sa victime sur un véhicule à deux roues non-motorisé avec son propre véhicule. La jurisprudence San Andreas vs Ittmar Guevara prévoit qu'en cas de blessures sérieuses, le véhicule peut être vu comme arme par destination, qualifiant ainsi la commission d'agression majeure.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 1.A (Mise en péril) : La Loi prévoit :     469. Mise en péril.(A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. (Voir le chapitre)   Or : Imprudemment ou non, et l'accusation est prête à le concevoir, l'accusée a porté un risque sérieux et immédiat à sa victime, preuve en est de son hospitalisation suite à ces blessures. Un véhicule motorisé à quatre roues pouvant, comme précédemment dit, être perçu comme une arme par destination (cf. charge n°1), l'accusation y voit un risque sérieux pour quelqu'un se faisant percuter par ledit véhicule.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 1.B (Agression mineure) : La Loi prévoit :     460. Agression mineure. (A) L'agression mineure est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait d'intenter un contact physique violent sans droit et non consenti par la victime avec autrui, même sans porter de coups. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VIII lorsqu'elle est commise dans au moins une des circonstances prévues pour l'aggravation de la mutilation. (Voir le chapitre)   Or : La jurisprudence San Andreas vs Ittmar Guevara prévoit le fait qu'un accident de la route peut être qualifié d'agression mineure. En effet, à la lecture stricte de l'article du Code Pénal, la victime de l'accusée reçu un contact physique violent et non consenti de sa part.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 2 (Excès de vitesse) : La Loi prévoit :     596. Excès de vitesse. (A) L'excès de vitesse est une contravention de classe II. Il peut être prononcée une suspension du permis pour 3 jours. (B) Elle se définit comme le fait, pour tout conducteur de véhicule terrestre, de rouler à une vitesse supérieure à celle autorisée par la Loi. (C) Les vitesses maximales autorisées sont les suivantes:               I. En ville, 100 kilomètres par heure,               II. Sur voie rapide, 150 kilomètres par heure,               III. Dans les autres cas (en dehors de ville et hors voie rapide), 130 kilomètres par heure. (D)L'infraction doit être relevée par cinémomètre (radar), sauf là où la vitesse est limitée à 100km/h, là: l'infraction peut être constatée sans radar si la vitesse du conducteur est manifestement supérieure à 100 km/h. (Voir le chapitre)   Or : L'accusée a dépassé la limitation légale de vitesse d'un véhicule motorisé en ville, ce qui est par ailleurs admis par la défense. Cet excès de vitesse est, d'après l'investigation menée par le L.S.P.D., la raison de l'incident.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.     PREUVES   Preuve 1 : Rapport d'incident du L.S.P.D. Citation   Preuve 2 : Rapport d'hospitalisation de Neville Atkins ** Le rapport sera joint.   Preuve 3 : Enregistrement de la caméra embarquée du véhicule du L.S.P.D. sur les lieux ** L'enregistrement sera joint.   Preuve 4 : Enregistrement des caméras corporelles des officiers du L.S.P.D. sur les lieux ** Les enregistrements seront joints.     DEMANDES   Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante :   3 ans de prison dont 1 avec sursis et $20, 000 d'amende     [ ece04f511a0eab356dcdbc5456a36633 ]

Modifié le 15 novembre 2022 par Elsmark

[Cicero-]

Les charges sont requalifiées. @EdoaurdXV

[Invité]

Il y a 19 heures, Cicero- a dit :

Les charges sont requalifiées. @EdoaurdXV

La defense éclatera de rire, et plaidera naturellement non coupable pour agression mineur & majeur, l'accusation se privant d'un argument juridique impliquant la volonté propre à commettre une Agression avec arme par destination, le Ministère Public devant visiblement retourner en cours de Droit pour comprendre les tenant et aboutissant d'une jurisprudence, puisque la jurisprudence retient que le véhicule est une arme par destination, si et seulement si, l'intention de commettre une agression au moyen d'un véhicule, alors ce même  véhicule se révèle être une arme destination.

 

L'agression ne peut pas non plus être retenu au regard du moyen de la Défense pris en sa seconde et troisième branche. Bref, du blabla et encore du blabla de la part du ministère public, qui ne répond à aucun argument juridique et de Fait avance par la Défense.

 

La Defense maintiendra ses mêmes arguments en fait et en Droit (notamment celui de la responsabilité pénal et civil incombe à la victime ainsi que, la non constitution partie civile de la même victime qui s'est arrangé avec l'accusée)

 

De manière subsidiaire, la jurisprudence évoqué fait mention d'un arrêt rendu par une juridiction de second degré et n'est en aucun cas un arrêt de principe énoncé par une Juridiction Suprême, qu'en ce cas, l'arrêt doit pas faire office de Droit acquis. (La jurisprudence ne saurait d'ailleurs être un Droit acquis.)

Modifié le 16 novembre 2022 par EdoaurdXV