Peuple de San Andreas c. Camilia Arellano

[Invité]

Maître Moya demandera ausi à la cour de permettre la saisie des enregistrements de la salle d'interrogatoire n°1 en date du 08 Novembre 2022, dans les alentours de 18 heures. ((Heure fr)) L'accusée ayant eu un interrogatoire au cadre de cette instance, celui ci souhaite y accéder conformément à l'article 14 du code pénal intitulé "Droit de la Défense",

 

Il demandera à ce que bien sûr, ces enregistrements soient versés dans les débats.

 

(( @Cicero-, je mettrai les logs apres autorisation seulement ))

Modifié le 16 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Cicero-]

La défense est appelée à formuler, en premier lieu, sa demande auprès de l'accusation. @EdoaurdXV @Elsmark

[Invité]

il y a 18 minutes, Cicero- a dit :

La défense est appelée à formuler, en premier lieu, sa demande auprès de l'accusation. @EdoaurdXV @Elsmark

La defense l'a déjà fait auprès du Procureur Général, sans succès.

[Cicero-]

La cour prend acte de cet élément. La défense est priée de formuler ses motivations auprès de la cour qui justifierait selon elle la saisie des enregistrements de la salle d'interrogatoire n°1, en date du 8 novembre 2022, aux alentours de 18 heures.

[Invité]

il y a 15 minutes, Cicero- a dit :

La cour prend acte de cet élément. La défense est priée de formuler ses motivations auprès de la cour qui justifierait selon elle la saisie des enregistrements de la salle d'interrogatoire n°1, en date du 8 novembre 2022, aux alentours de 18 heures.

La Defense formulera donc ses motivations;

 

 

Attendu que le 8 Novembre 2022 aux alentours de 18h heures, l'accusée a été interrogé par l'enquêteur en charge du dossier, que lors de cet interrogatoire madame Judy Brumfield, Substitut Procureur saisi du présent dossier, est intervenu lors de cet interrogatoire.

Attendu que durant son intervention celle ci aurait formuler un conseil sous forme d'avertissement auprès du conseil de l'accusée. 

Attendu d'autre part que cet avertissement portait l'objet que l'accusée transmette un message à son conseil, l'avertissement était d'intérêt à porter le fait que l'aggravation du cas de l'accusée pourait être fait si l'accord de plaider coupable n'est pas signé par son avocat.

Attendu que madame la Substitut du Procureur a mis son avertissement a exécution en requalifiznt les charges et en y mettant un réquisitoire en deçà des arguments argué par la Défense et des constatations faites par le rapport d'enquête, Attendu d'autre part, que ce réquisitoire semble parfaitement avoir été avant même que la Défense ne se prononce sur l'accord de plaider coupable en lui même.

 

Mais attendu qu'en agissant ainsi, si les faits sont avérés par les enregistrements et alors que la Substitut du Procureur avait possiblement conscience du fait que l'affaire puisse être d'une valeir très grave, la Substitut du Procureur, s'est abstenu d'accomplir un acte d'intérêt public, au fin de faire accomplir son accord de plaider coupable, qu'en agissant ainsi alors que celle ci était tenue d'accomplir des actes d'intérêt public, se rend coupable d'une part, d'une requalification manifestement malicieuse et vicée, d'autre part, se rend coupable d'une infraction prévu par l'article 542 du Code Pénal. 

 

Par ces motifs, la perspective d'un acte malicieux modifie complètement la plaidoirie de Maître Moya, ce pourquoi il est demandé la saisie des enregistrements.

[Invité]

Maître Moya relance amicalement l'Honorable Morris. Rappelant que les délais sont bientot passés. @Cicero-

Modifié le 16 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Cicero-]

La cour n'est pas en capacité de statuer sur la demande de la défense dans des délais aussi restreints. En revanche, elle souhaite connaître la position de l'accusation concernant la transmission du document demandé par la défense. Pour cette raison, les délais initialement prévus sont repoussés de 48h (+24h pour l'accusation). @EdoaurdXV @Elsmark

[Invité]

il y a 38 minutes, Cicero- a dit :

La cour n'est pas en capacité de statuer sur la demande de la défense dans des délais aussi restreints. En revanche, elle souhaite connaître la position de l'accusation concernant la transmission du document demandé par la défense. Pour cette raison, les délais initialement prévus sont repoussés de 48h (+24h pour l'accusation). @EdoaurdXV @Elsmark

Maître Moya, précisera aussi qu'il n'est pas question ici de juger une infraction commise par la Substitut du Procureur, celle ci aura largement le temps d'en connaître les conséquences durant la fin de semaine. 

 

Il est question une procédure manifestement malicieuse et in fine, vicée. Mais, la Défense consent pleinement à laisser un délais supérieur.

Modifié le 16 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Elsmark]

Réponse de l'accusation   Votre Honneur, La réponse de l'accusation se fera en plusieurs points.   I. Arguments du mémoire de la défense   La défense pense que par ce que l'accusation n'a pas directement répondu à son mémoire, elle ne possède pas d'argument et avait déjà rédigé son mémoire avant même d'attendre la suite de la procédure. Ce qui est cependant faux.   Reconstitution de la scène L'accusation félicitera l'effort mis en place afin de reconstituer la scène mais avisera un point : la trajectoire est erronée, de fait toutes les conclusions de la défense le sont. Le vélo était à côté de la voiture durant tout le trajet, suivant la même route et la même courbe. La trajectoire est donc différente. De plus, cela invitait également la conductrice de la voiture à faire preuve de prudence et à garder un rythme lent, et il me semble bien que c'est ce que disent les instructeurs du permis de conduire, que l'accusée a passé.   Sur l'excès de vitesse L'officier Comuzzi qui a mené l'affaire n'est pas du LSSD, mais de la Trafic Division du LSPD, qui elle possède des radars sur toutes leurs unités. Il peut donc mesurer la vitesse des véhicules à proximité (voir plus, ces radars ont une portée étonnante) et personnellement, je me fie à son jugement, même visuel, comme il est de son quotidien d'estimer la vitesse de véhicules sur la route. Accessoirement, en ville, il n'est nul besoin de mesure avec équipement pour aviser d'un excès de vitesse, ce n'est qu'en dehors de la ville, comme par exemple sur l'autoroute. Et enfin, l'officier Comuzzi n'était de toute manière pas présent au moment des faits. C'est son investigation qui a conclut à l'excès de vitesse.   Sur la mise en péril Le cycliste se déportait sur le passage piéton, semblerait-il, au vu de la reconstitution, et je pense que le fait de voir un véhicule d'une tonne et demi lui arriver dessus pu être source d'une quelconque panique. Mais l'accusation n'ira pas faire plus de conjonctures sur le raisonnement des présents à l'instant T, et soulignera que la malice, dans cette infraction, ne représente qu'une manière de la commettre et son aggravation. Si bien que l'accusation n'a pas retenue cette charge comme aggravée, vous noterez.   Sur la jurisprudence La jurisprudence San Andreas vs Ittmar Guevara est la suivante : Citation L'accusation portera l'attention de la défense sur la partie suivante : "...blessure sérieuse ET/OU s'il y avait intention..."   Puis ensuite sur les propos de l'accusation : Citation Tout particulièrement sur ce point : "...le véhicule peut être vu comme arme par destination..." Qui souligne alors la gravité de l'acte. La seule chose à concéder sur cet argument pourrait être la mauvaise formulation. Donc, certes l'acte n'est probablement pas malicieux, mais les blessures, elles, furent sérieuses. Est-ce cependant nécessaire de le souligner, comme pour tout argument apporté par Maître Moya, avec tant de véhémence ?       II. Transmission des documents   L'accusation n'a procédé à aucun interrogatoire, mais à une audition libre. L'accusée s'est rendue à la station, libre de ses mouvements et invitée, et de son plein gré afin d'entendre les conclusions de l'investigation de l'officier Comuzzi et l'accord que l'accusation pourrait proposer afin d'alléger sa peine. À dire vrai, l'accusation n'est même pas sûre que l'audition fut enregistrée. Dans tout les cas, l'article 14 est invalide ici car ce n'est ni un élément à charge ni à décharge.   L'audition libre de l'accusée L'accusation est un peu confuse. La défense reprochait au Bureau du Procureur d'accorder trop d'importance à l'accusée, et maintenant la défense reproche au Bureau du Procureur d'avoir voulu l'aider en allégeant les charges sur demande du L.S.P.D. Nous ne sommes pas sûrs de ce que désire la défense.   L'abus de pouvoir Je, Maître Brumfield, vais répondre à cette attaque envers ma personne. Je suis Substitut du Procureur. Ce n'est pas mon devoir ni mon désir d'aggraver des charges ou de faire du chiffre. Je suis d'accord avec Maître Moya sur un point : l'accusée n'a clairement pas le profil type d'une criminelle. C'est bien pour ça que je requiers une peine si basse auprès de la Cour de Justice. Donc pourquoi prendrais-je du plaisir à mettre en prison une concitoyenne ?   Il semble que je doive une énième fois rappeler une chose simple : Le Bureau du Procureur représente et protège le Peuple. C'est sa fonction primaire, c'est sa raison d'être. De protéger et représenter les citoyens de notre État et leurs intérêts. Cela passe par plusieurs moyens, mais un concept est alors à prendre en valeur ici : L'Esprit et la Lettre de la Loi. L'Esprit dit ici que madame Arellano a commis un pur accident par imprudence durant sa conduite, et que fort malheureusement, et je pense même qu'elle-même le regrette, monsieur Atkins s'en est retrouvé blessé. Et que de fait, il serait dommage de punir sévèrement une citoyenne ayant commis une erreur. La Lettre, elle, dit que madame Arellano a commis, malicieusement, peut-être, ce qui peut se qualifier d'agression et a manqué de tuer un concitoyen innocent en conduisant de manière totalement imprudente, ce qu'elle n'aurait pas dû faire à l'origine, et incite donc l'institution que nous sommes à procéder pénalement afin de punir cette infraction dans la pleine mesure de la Loi. C'est pour cette raison, parmi d'autres, que la devise de notre institution est la suivante : Dura Lex, Sed Lex.   Ce qui exaspère Maître Moya tant je le lui répète, mais il ne semble guère comprendre la véritable signification de ces mots. Est-ce que j'avais prévu de requalifier les charges ? Bien entendu, j'ai même prévenue l'accusée que je pourrais le faire (excusez-moi d'être honnête, je suppose). Par ce que je voulais lui éviter la prison, et que le bracelet électronique était un bon compromis. Je ne l'aurais pas nécessairement fait d'emblée, mais l'officier Comuzzi me demandait mon assistance afin d'aider l'accusée, et j'ai pour habitude de coopérer avec les officiers de paix. Maître Moya a raison sur un autre point, je ne peux pas décemment ignorer la gravité d'un méfait commis, si je n'ai pas de raison de le faire. D'ailleurs, il devrait s'en réjouir par ce que ça signifierait que je devrais l'accuser de ce qu'il vient de commettre : une menace. Mais comme je ne vois pas où est l'intérêt du Peuple, je n'en ferais rien. Peut-être que par cet exemple il comprendra ce qu'implique mon rôle et que je n'abuse en rien de mes pouvoirs. Surtout que, détail important, ce sont mes prérogatives.    J'ai offert une porte de sortie à l'accusée, elle l'a refusée sur conseil, fort bien. Si la défense voit cela comme une menace, elle sera surprise d'apprendre que c'est tout le principe des accords de plaider-coupable. Accessoirement, ma dernière offre n'est pas retirée de la table, la défense est libre de l'accepter.

Modifié le 16 novembre 2022 par Elsmark

[Invité]

il y a 59 minutes, Elsmark a dit :

Réponse de l'accusation   Votre Honneur, La réponse de l'accusation se fera en plusieurs points.   I. Arguments du mémoire de la défense   La défense pense que par ce que l'accusation n'a pas directement répondu à son mémoire, elle ne possède pas d'argument et avait déjà rédigé son mémoire avant même d'attendre la suite de la procédure. Ce qui est cependant faux.   Reconstitution de la scène L'accusation félicitera l'effort mis en place afin de reconstituer la scène mais avisera un point : la trajectoire est erronée, de fait toutes les conclusions de la défense le sont. Le vélo était à côté de la voiture durant tout le trajet, suivant la même route et la même courbe. La trajectoire est donc différente. De plus, cela invitait également la conductrice de la voiture à faire preuve de prudence et à garder un rythme lent, et il me semble bien que c'est ce que disent les instructeurs du permis de conduire, que l'accusée a passé.   Sur l'excès de vitesse L'officier Comuzzi qui a mené l'affaire n'est pas du LSSD, mais de la Trafic Division du LSPD, qui elle possède des radars sur toutes leurs unités. Il peut donc mesurer la vitesse des véhicules à proximité (voir plus, ces radars ont une portée étonnante) et personnellement, je me fie à son jugement, même visuel, comme il est de son quotidien d'estimer la vitesse de véhicules sur la route.   Sur la mise en péril Le cycliste se déportait sur le passage piéton, semblerait-il, au vu de la reconstitution, et je pense que le fait de voir un véhicule d'une tonne et demi lui arriver dessus pu être source d'une quelconque panique. Mais l'accusation n'ira pas faire plus de conjonctures sur le raisonnement des présents à l'instant T, et soulignera que la malice, dans cette infraction, ne représente qu'une manière de la commettre et son aggravation. Si bien que l'accusation n'a pas retenue cette charge comme aggravée, vous noterez.   Sur la jurisprudence La jurisprudence San Andreas vs Ittmar Guevara est la suivante : L'accusation portera l'attention de la défense sur la partie suivante : "...blessure sérieuse ET/OU s'il y avait intention..."   Puis ensuite sur les propos de l'accusation : Tout particulièrement sur ce point : "...le véhicule peut être vu comme arme par destination..." Qui souligne alors la gravité de l'acte. La seule chose à concéder sur cet argument pourrait être la mauvaise formulation. Donc, certes l'acte n'est probablement pas malicieux, mais les blessures, elles, furent sérieuses. Est-ce cependant nécessaire de le souligner, comme pour tout argument apporté par Maître Moya, avec tant de véhémence ?       II. Transmission des documents   L'accusation n'a procédé à aucun interrogatoire, mais à une audition libre. L'accusée s'est rendue à la station, libre de ses mouvements et invitée, et de son plein gré afin d'entendre les conclusions de l'investigation de l'officier Comuzzi et l'accord que l'accusation pourrait proposer afin d'alléger sa peine. À dire vrai, l'accusation n'est même pas sûre que l'audition fut enregistrée. Dans tout les cas, l'article 14 est invalide ici car ce n'est ni un élément à charge ni à décharge.   L'audition libre de l'accusé L'accusation est un peu confuse. La défense reprochait au Bureau du Procureur d'accorder trop d'importance à l'accusée, et maintenant la défense reproche au Bureau du Procureur d'avoir voulu l'aider en allégeant les charges sur demande du L.S.P.D. Nous ne sommes pas sûrs de ce que désire la défense.   L'abus de pouvoir Je, Maître Brumfield, vais répondre à cette attaque envers ma personne. Je suis Substitut du Procureur. Ce n'est pas mon devoir ni mon désir d'aggraver des charges ou de faire du chiffre. Je suis d'accord avec Maître Moya sur un point : l'accusée n'a clairement pas le profil type d'une criminelle. C'est bien pour ça que je requiers une peine si basse auprès de la Cour de Justice. Donc pourquoi prendrais-je du plaisir à mettre en prison une concitoyenne ?   Il semble que je doive une énième fois rappeler une chose simple : Le Bureau du Procureur représente et protège le Peuple. C'est sa fonction primaire, c'est sa raison d'être. De protéger et représenter les citoyens de notre État et leurs intérêts. Cela passe par plusieurs moyens, mais un concept est alors à prendre en valeur ici : L'Esprit et la Lettre de la Loi. L'Esprit dit ici que madame Arellano a commis un pur accident par imprudence durant sa conduite, et que fort malheureusement, et je pense même qu'elle-même le regrette, monsieur Atkins s'en est retrouvé blessé. La Lettre, elle, dit que madame Arellano a commis, malicieusement, peut-être, ce qui peut se qualifier d'agression et a manqué de tuer un concitoyen innocent en conduisant de manière totalement imprudente, ce qu'elle n'aurait pas dû faire à l'origine, et incite donc l'institution que nous sommes à procéder pénalement à punir cette infraction. C'est pour cette raison, parmi d'autres, que la devise de notre institution est la suivante : Dura Lex, Sed Lex.   Ce qui exaspère Maître Moya tant je le lui répète, mais il ne semble guère comprendre la véritable signification de ces mots. Est-ce que j'avais prévu de requalifier les charges ? Bien entendu, j'ai même prévenue l'accusée que je pourrais le faire (excusez-moi d'être honnête, je suppose). Par ce que je voulais lui éviter la prison, et que le bracelet électronique était un bon compromis. Je ne l'aurais pas nécessairement fait d'emblée, mais l'officier Comuzzi me demandait mon assistance afin d'aider l'accusée, et j'ai pour habitude de coopérer avec les officiers de paix. Maître Moya a raison sur un autre point, je ne peux pas décemment ignorer la gravité d'un méfait commis, si je n'ai pas de raison de le faire. D'ailleurs, il devrait s'en réjouir par ce que ça signifierait que je devrais l'accuser de ce qu'il vient de commettre : une menace. Mais comme je ne vois pas où est l'intérêt du Peuple, je n'en ferais rien. Peut-être que par cet exemple il comprendra ce qu'implique mon rôle et que je n'abuse en rien de mes pouvoirs. Surtout que, détail important, ce sont mes prérogatives.    J'ai offert une porte de sortie à l'accusée, elle l'a refusée sur conseil, fort bien. Si la défense voit cela comme une menace, elle sera surprise d'apprendre que c'est tout le principe des accords de plaider-coupable. Accessoirement, ma dernière offre n'est pas retirée de la table, la défense est libre de l'accepter.

Ayant marre de se répéter il citera juste  quelques passages ici et là;

《Sans cette intention le véhicule n'est pas une arme par destination.》 (Cf la Jurisprudence déjà cité par le M.P)

 

Il fera aussi signifier, que le Ministère Public parle de trajectoire erroné, alors que la Défense se base précisément sur le rapport et les trajectoires faites dans le contenu du rapport ainsi que sur les témoignages de la victime et de l'accusée,  la Défense ne sest pas amusé à faire une reconstitution pour plaire à qui que ce soit.

 

Aussi, le Droit se fiche complètement de savoir si Madame Judy Brumfield fait personnellement confiance à l'œil aguerrie d'un officier de Paix. Sans radar et à une distance de plus de 100 mètres, il est raisonnable de penser que l'excès de vitesse est difficile à être retenu.

 

Mais de toute manière, l'accusation se borne à argumenter sur des points qui en soit, ne sont pas remis en question puisque, l'excès de vitesse est reconnu par la Défense.

 

Me Moya citera aussi l'article prévoyant l'abus de pouvoir soulignant certains passage dans l'espoir très vain, que le M.P en comprenne le contenu..

 

542. Abus de pouvoir. (A) L'abus de pouvoir est un crime de classe VI. 

 

(B) Il se définit comme le fait pour un officier public, malicieusement, d'agir sérieusement contre l'intérêt public soit en commettant un acte déraisonnable soit en s'abstenant d'accomplir un acte qu'il aurait raisonnablement du accomplir.

 

(C) Est notamment un abus de pouvoir l'action entreprise ou soutenue par un officier public en vue de faire échec à la Loi ou pour frauder la Loi, que cette action advienne ou non et qu'elle réussisse ou non.   

 

(D) L'infraction est aggravée en un crime de classe V lorsque l'acte visé est une fraude à la Loi ou que l'officier public est officier de paix ou officier public fédéral ou d’État (notamment les juges, le Gouverneur ou les membres du bureau du Procureur).

 

 

Aussi, il avisera la Substitut du Procureur que ses propos tenus lors de cette instance pourront (et le seront assurément) être retenus contre elle lors d'une autre instance sur cette même infraction. (Ceci n'étant pas une menace, une procédure est déjà en cours.)

 

Qu'enfin, ne pas pousuivre une personne alors qu'une infraction est pleinement constituée par pure envie de faire plaisirs aux beaux yeux d'un officier de paix, n'est pas un motif recevable en Droit.

 

Le Droit n'est pas la voix de la morale, la religion ou de l'éthique.  D'où il suit que se privé d'une qualification (qui est d'intérêt public) au motif de faire plaisir à un Officier de Paix, n'est absolument pas recevable. (C'est à se demande qui mène les poursuites..)

Modifié le 16 novembre 2022 par EdoaurdXV