Peuple de San Andreas c. Harvey Poole

[OSS]

@James @Elsmark

[Elsmark]

REQUALIFICATION Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le Bureau du Procureur de San Andreas requalifie les charges à l'encontre de l'accusé.   Organisation d'insolvabilité - Aggravée (Crime de classe IV) - Art. 497 CP   (x3) Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP   (x6) (Récidive) Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP   Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP   Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP   La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 57 ans et 7 mois de prison (( 11 jours et 9 heures )), $192,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 25 ans (( 4 jours et 15 heures )) et $130,000 d'amende _________________________   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p

 

 

DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal.     Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit.     Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : L'accusé a manqué de payer par six fois ses contraventions et par trois fois ses condamnations. C'est pour ce motif ainsi que pour un refus d'obtempérer commis le 19/10/22, que le 31/10/22, l'accusé fut interpellé par ordre de la Cour de Justice suite à l'émission d'un mandat d'arrêt.     POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues Organisation d'insolvabilité - Aggravée (Crime de classe IV) - Art. 497 CP (x3) Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (x6) (Récidive) Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP     DISCUSSION   Pour la charge 1 (Organisation d'insolvabilité) : La Loi prévoit :     497. Organisation d'insolvabilité. (A) L'organisation d'insolvabilité est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait, malicieusement, même avant toute décision judiciaire, d'organiser ou accroitre son insolvabilité frauduleusement, notamment dépréciant son patrimoine, en contractant des dettes, en dissimulant ou transmettant des actifs ou revenus, empêchant que ses biens soient saisis ou bien en usant de tout autre moyen frauduleux. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe V lorsqu'elle est commise en vue d'échapper à l'exécution d'une peine prononcée (ou qui sera vraisemblablement prononcée) au titre d'une condamnation pénale (saisie et amende notamment). (D) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV lorsqu'elle est commise en vue d'échapper à l'exécution d'une peine prononcée (ou qui sera vraisemblablement prononcée) au titre d'une condamnation pénale portant au moins sur un crime (saisie et amende notamment). (Voir le chapitre)   Or : La défense arguait pendant son interpellation (cf. rapport d'arrestation) et durant cette procédure que l'accusé ne possédait pas et/ou ne possède actuellement pas les moyens de payer les sommes dues à l'État. C'est même, apparemment, l'argument principal de la défense. L'accusation étant disposée à le croire, elle observe cependant un fait simple : En date du 14 Juillet dernier, monsieur Poole a acheté un véhicule neuf (cf. preuve n°4) à hauteur de 109 440$ (cf. preuve n°5) (ce qui est à 60$ près la somme qu'il doit aujourd'hui à l'État, accessoirement) et ce alors qu'il devait déjà payer un total de 97 000$ à l'État en raison des contraventions et condamnations impayées. À noter que les amendes que monsieur Poole a reçue 6 heures avant l'achat dudit véhicule n'ont pas non plus été payées. L'accusé a donc dépensé l'argent qui aurait dû servir à payer ses condamnations pour ne plus avoir la somme suffisante plus tard.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise en vue d'échapper à l'exécution d'une peine prononcée (ou qui sera vraisemblablement prononcée) au titre d'une condamnation pénale portant au moins sur un crime (saisie et amende notamment). En l'occurrence : Au moins l'une des condamnations porte sur un crime : Évasion. (plaider-coupable #4712) L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 2 (Obstruction à la Justice) : La Loi prévoit :     546. Obstruction à la Justice. (A) L'obstruction à la Justice est un crime de classe VI.  (B) Il se définit comme le fait, malicieusement ou par négligence, pour toute personne soit de:                                I. Faire obstacle à la tenue d'une audience de la cour, à l'accès du juge et des parties à cette audience ou à la bonne administration de la Justice et des décisions, notamment en faisant pression (notamment par menaces, harcèlement, injure, diffamation, chantage ou toute autre action) sur un juge, un juré, un témoin ou un expert cité, en vue d'empêcher le cours normal de la Justice (ceci ne s'appliquant bien sûr pas aux critiques techniques de décisions de Justice),                                II. Ne pas obéir en toutes choses ou ne pas se soumettre pleinement au mandat régulièrement délivré par un juge,                                 III. Faire obstacle à la pleine exécution d'un mandat régulièrement délivré par un juge, notamment en interférant avec l'action des autorités en charge de le mettre à exécution,                                IV. Ne pas prêter main forte à l'exécution pleine et entière d'un mandat régulièrement délivré par un juge alors qu'elle y a été légalement requise par le mandat, par la Loi ou par la Justice. (C) L'infraction est aggravée en un crime de classe IV lorsqu'il est commis par un officier public. (D) La pleine exécution d'un mandat inclus, si cela est demandé par le juge, la phase de compte-rendu à la Cour et de présentation des personnes arrêtées et des éléments recueillis en application de celui-ci. (Voir le chapitre)   Or : Une condamnation fait acte d'injonction et/ou de décision émis par la Cour de Justice. Ne pas s'en acquitter revient donc, que ce soit malicieusement ou par négligence, à ne pas obéir voir faire obstacle à cette décision.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 3 (Défaut de paiement) : La Loi prévoit :     548. Défaut de paiement. (A) Le défaut de paiement est un délit de classe III. (B) Il se définit comme le fait pour une personne légalement condamnée par un ticket de ne pas purger sa peine dans un délai de 72 heures s'agissant de l'amende et d'une semaine s'agissant des autres obligations (notamment le travail d'intérêt général). (C) La cour peut prononcer de sa propre initiative la saisie propre au recouvrement des sommes dues au titre d'amendes impayées, issues de ticket ou de décisions, même si l'infraction de défaut de paiement (ou d'obstruction à la Justice) n'est pas relevée. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé ne s'est pas acquitté de 6 amendes à des dates différentes et a déjà été condamné par deux fois pour défaut de paiement. Le délai est amplement dépassé. Accessoirement, à l'heure où l'accusation écrit ces lignes, l'accusé a reçu une nouvelle amende, de nouveau impayée, mais le délai n'est pas encore dépassé.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 4 (Refus d'obtempérer) : La Loi prévoit :     580. Refus d'obtempérer. (A) Le refus d'obtempérer est un délit de classe I. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours. Il peut être prononcé une suspension du permis pour 5 jours. (B) Il se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule, même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. (C) Le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé a commis un refus d'obtempérer le 19/10/22 suite à un contrôle policier (Terry Stop) au volant d'un véhicule qui n'était pas le sien. L'accusé a été condamné une fois par le passé pour ce même motif.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 5 (Refus de contrôle) : La Loi prévoit :     580-1. Refus de contrôle. (A) Le refus de contrôle est un délit de classe IV. (B) Elle se définit comme le fait, sans droit, pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de ne pas se soumettre aux opérations de contrôle légalement menées, y-compris par négligence. Est notamment coupable de refus de contrôle, celui qui ne peut ou ne veut présenter son permis de conduire. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé était en plein contrôle policier (Terry Stop) lorsqu'il commis son refus d'obtempérer (cf. charge n°4), refusant de se soumettre à l'injonction de l'officier qui requit les clés du véhicule.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.     PREUVES   Preuve 1 : Condamnations et contraventions impayées de l'accusé (Les amendes suite à des condamnations sont surlignées en rouge.) Révélation   Preuve 2 : Enregistrement des caméras embarquées des véhicules de police intervenants ** Les enregistrements sont joints.   Preuve 3 : Enregistrement des caméras corporelles des officiers de police intervenants ** Les enregistrements sont joints.   Preuve 4 : Achat d'un véhicule neuf par l'accusé Révélation   Preuve 5 : Estimation du prix du véhicule neuf par le concessionnaire Révélation     DEMANDES   Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante : 40 ans de prison et $150, 000 d'amende Injonction de la Cour de Justice pour la saisie de la somme totale due sur les comptes bancaires et biens de l'accusé     [ dfe23a8b0e9c9ddf12428b7b21c11eeb ]

Modifié le 9 novembre 2022 par Elsmark

[Elsmark]

Les délais étant un peu courts, l'accusation n'a pas d'objection si la défense désire 48 heures de plus pour consulter son client.

[Invité]

@OSS

La défense signale que les faits sont requalifiés à moins de neuf heures de la fin du délai.
Elle demande a ce que la Cour rejette cette requalification des faits, ou à défaut prolonge le délai et impose une procédure en présentielle.

[OSS]

La Cour accepte très amèrement la requalification des faits qui intervient peu avant la deadline. 

annule et remplace:

Division pénale AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA   Peuple de l'État de San Andreas Accusation Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas (( @Elsmark   )) c. Harvey POOLE Accusé Mise en l'état ______ 09/11/2022   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA         L'Honorable Gabin Lester, juge de la Cour Supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA   Convocation Conformément à l'article 137 du Code Pénal, les parties et personnes citées à comparaître sont convoquées, devant la Cour Supérieure de San Andreas afin que l'affaire soit entendue, le :  Le 01 juin 2023, à 21 heures 30 Salle 1 de la Faith Court House   Mise en l'état   (Communication des pièces) Les parties ont jusqu'à la dernière heure du jour précédant cette date, pour communiquer par écrit leurs demandes, leurs preuves, leurs conclusions ou tout autre élément utile. La cour pourra ne pas prendre en considération les éléments communiqués ultérieurement au délai fixé supra.   (Procédure écrite & plaider-coupable) La cour pourra prononcer, si les parties y consentent, une procédure purement écrite, en vertu de l'article 139 du Code Pénal de San Andreas. Elle rappelle par ailleurs que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   Informations importantes concernant vos droits Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date, et/ou l'heure de votre convocation, indiquez à la Cour le motif de votre demande, et communiquez-lui vos disponibilités dans un courrier dûment rédigé.  Dans le cas où vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugé in absentia, c'est à dire, en votre absence. Le verdict rendu par la Cour sera alors rendu de plein droit, et s'imposera à vous.  Si vous ignorez l'emplacement de la Faith Court House, vous êtes prié d'en prendre connaissance sur le site internet de la Cour : cliquez ici. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :  Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour de vous désigner un avocat commis d'office, ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. (( en réponse à ce topic, et dans le cas d'un défenseur public, à ce lien également : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ )) Enfin, il est possible que plusieurs affaires soient traitées au cours de la même audience. Les affaires, concernant des personnes présentes, seront ainsi traitées en priorité.        Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

 

[Elsmark]

Bien que l'accusation apprécie beaucoup la qualité de l'humour de l'Honorable en charge, elle est certaine que ce dernier considère le fait qu'avoir posté sa requalification et son mémoire 40 heures après le début de la procédure n'est pas un délai déraisonnable, d'autant plus qu'elle invitait la défense à prendre du temps supplémentaire.

[Invité]

La défense apprécie le geste de la Cour et remercie l'Honorable Lester pour le délai raisonnable, mais surtout pour la procédure en présentielle.

Soulignant que le ministère public, pourtant invité à se réunir autour d'une table avec la défense pour le plaider-coupable, a préféré requalifié au quasi-dernier moment.
Mr POOLE Harvey prendra donc le temps de préparer sa défense pour palier aux accusations du ministère public, il ne souhaite rien d'autre que de pouvoir s'expliquer auprès de la Cour en venant à la barre.

Néanmoins, la défense n'est pas contre la tenue d'une audience préliminaire afin de démontrer à la Cour qu'un non-lieu peut être prononcé.

[OSS]

La COUR se dédouane évidemment de pratiquer la politique de la chaise vide (...) et le juge rappelle aux parties qu'il ne plaisante pas en matière de justice.

Ce délai est fixé car la Cour est chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités et qu'elle ne peut proposer une autre date en présentiel. Sauf si les parties s'accordent sur une procédure écrite et sont certaines et définitives sur leurs intentions (notamment les charges). 

[OSS]

Le juge Lester informe les parties qu'après une décision lui étant favorable, il décide de se récuser de sa propre initiative dans l'intérêt de la poursuite de l'affaire. 

 @Cicero- @Elsmark @James

[Elsmark]

L'accusation demande humblement au juge en chef de la Cour Supérieure d'attribuer cette affaire à un juge disponible.

(( @Cicero- ))