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Peuple de San Andreas c. Harvey Poole


Elsmark
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


 

 

Votre Honneur,

Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :

 

  1. (x3) Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP
    En ayant manqué de payer par 3 fois ses condamnations :
    • Le 07/06/2022 (Accord de plaider-coupable ID #4712).
    • Le 03/07/2022 (Accord de plaider-coupable ID #4872).
    • Le 25/07/2022 (Accord de plaider-coupable ID #4999).

     
  2. (x6) (Récidive) Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP
    En ayant manqué de payer par 6 fois ses contraventions :
    • Le 06/06/2022 pour défaut d'assurance et modification illicite.
    • Le 07/06/2022 pour non-port du casque, défaut d'assurance et excès de vitesse.
    • Le 30/06/2022 pour défaut d'assurance et stationnement illégal (véhicule : Dilettante de marque Karin immatriculé GXN493).
    • Le 14/07/2022 pour excès de vitesse et non-port du casque.
    • Le 16/07/2022 pour stationnement illégal (véhicule : Chino Custom de marque Vapid immatriculé JRV412).
    • Le 24/07/2022 pour excès de vitesse.
    En ayant également déjà été condamné 4 fois par la Justice pour cette même infraction, la loi des trois prises s'impose (Art. 438 CP). La peine de prison d'un défaut de paiement a donc été ajoutée à la peine maximale.

     
  3. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP
    En ayant fuit son interpellation par les forces de l'ordre au volant d'un véhicule motorisé.
     
  4. Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP
    En ayant refusé de se soumettre à la procédure d'un contrôle policier durant l'application de ce dernier.
     

 

La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de :
32 ans et 10 mois de prison (( 8 jours et 15 heures )), $157,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).

 

_________________________
 

Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de :

24 ans et 8 mois de prison (( 4 jours et 15 heures )) et $126,000 d'amende

_________________________

 

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

 

L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois :

  • D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal)
  • Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser,
  • Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police)

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p

 
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La défense refuse pleinement l'accord, n'y voyant pas l'entièreté des infractions caractérisées.
Elle ne s'oppose pas à la tenue de négociations et reste ouverte à un nouvel accord si le ministère public prends le temps de s'y pencher.

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L'accusé devant à l'État la somme de 109 500$, l'accusation ne se voit à l'heure actuelle guère disposée à négocier une offre plus basse.
 

L'accusation est prête à procéder en présentiel.


(( @OSS ))

Modifié par Elsmark
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Audience présentielle souhaitée.
Si l'accusé doit à l'État la somme de $109,500 et qu'il n'arrive pas à payer, il est vrai, maitre, que c'est très judicieux de lui proposer de signer pour près de 25 ans et $126,000 de plus.
La défense peut être prête sur court préavis, dès maintenant, alors nous restons à l'écoute des disponibilités de la Cour et du ministère public.

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Procédure écrite

 

 

L'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au mercredi 09 novembre 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

Il en est ainsi ordonné

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