Demande de mise en accusation - Jeremy Hernandez.

[FoxiSWFS]

 

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION

Date (jour, mois, année)

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30/09/2022

Identité de l'officier de paix

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Alex, WARD
Adjoint (Bonus 1)
Lewis, MURPHY
Adjoint

Identité du mis en cause

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Jeremy, HERNANDEZ

Profil MDC du mis en cause

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ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation

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Charges retenues

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494. Fraude fiscale
496. Non justification de ressources.


Preuves supplémentaires

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Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.

 

Signez ici

Modifié le 30 septembre 2022 par FoxiSWFS

[Invité]

@Fredvord

  Mémoire liminaire de Défense

Maître Moya

Avocat Pénaliste représentant monsieur Jeremy HERNANDEZ

Vu l'article 494 du code pénal.

Révélation

494. Fraude fiscale. (A) La fraude fiscale est un crime de classe VII.

(B) Il se définit comme le fait, malicieusement ou par négligence de ne pas déclarer sincèrement à l'autorité publique des revenus, activités, dettes ou autres éléments du patrimoine alors que cela était obligatoire dans le cadre d'une procédure fiscale ou judiciaire.

(C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'elle vise à dissimuler à l'autorité publique une somme strictement supérieure à $ 50.000.

Vu l'article 496

Révélation

496. Non-justification de ressources. (A) La non justification de ressource est un crime de classe VIII.

(B) Il se définit comme le fait pour une personne personnellement impliquée dans des activités illicites générant du profit ou en lien habituel avec des personnes impliquées dans de telles activités, de détenir un actif, une ressource ou d'avoir un train de vie sans commune mesure avec les ressources qu'il déclare légalement et sans pouvoir apporter de justification légitime et légale sur cette situation.

 

Fraude Fiscal.

La défense, rappellera au Ministère Public que la charge ne peut être constituée pour plusieurs raisons;

-Le rapport entre dans sa propre contradiction concernant cette charge. Prétendant que mon client ait donné une justification - qui d'ailleurs n'est pas celle prétendue par mon client jusqu'à preuve du contraire - de ses ressources il appartient à l'accusation de prouver le contraire et non à la Défense de prouver ce qu'elle avance. Qu'en l'état aucune preuve formelle ne peut entrer en contradiction avec le récit donné par le Rapport.

-Que le récit prétendument [eu égard du rapport] donné par mon client est calomnieux, car celui ci [mon client], détenait 20'000 dollars sur lui dans l'optique d'aller acheter des bijoux afin d'en offrir à sa mère.

-Que de toute manière celui ci ne fait pas objet d'une procédure judiciaire, le contrôle d'un individu n'était pas perçu comme une procédure fiscale ou judiciaire.

Que par tous ces motifs, la charge ne pourra pas être retenue.

 

Non Justification de ressource.

Encore une fois il appartient à l'accusation de prouver le contraire des propos rapporter par la Défense, qui justifie ses ressources par une aide dont bénéficie n'importe quel Citoyen du Comté, soit le Chômage établit à 5'000 dollars lors des premières paient puis rabaissé à 500 dollars, mon client n'a fait qu'accumuler le chômage. De plus celui ci a travaillé dans un fastfood à l'âge de 16 ans et n'a fait qu'économiser depuis tout ce temps.

Que de toute manière l'infraction ne peut être constatée eu égard du fait que le rapport peine à démontrer que mon client est impliquer dans des activités illicites générant du profit ou en lien habituel avec des personnes impliquées dans de telles activités.

Que par tous ces motifs, la charge ne pourra pas être retenue.

 

L'escalade de palissade.

La Défense s'étonne que le LSSD puisse fournir un rapport sans vérifier l'adresse de mon client habitant au 1033 Roy Lowenstein Boulevard il s'agissait bel et bien de son propre domicile. Jusqu'à preuve du contraire aucune loi ne réprimande le fait d'escalader son propre jardin.

 

Abandon des Poursuites

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Procureur Général, la Défense vous demande d'abandonner les poursuites, afin de ne pas engorger les affaires pendantes inutilement. ainsi que la libération de mon client au regard de l'illégitimité de l'arrestation de mon client, ne trouvant de légitimité que dans les élucubrations du LSSD à voir de grand méchant partout, là où se cache simplement un fils adorant sa mère.

 

Confraternellement,

Maître Moya

Modifié le 30 septembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

Révélation

(( arrête de poster ça ici, c'est une DEMANDE et ce n'est pas public, sauf quand on lance la MEA, là l'avocat y a accès. Ce n'est donc pas une MISE EN ACCUSATION, soit tu contacte via le discord le BDP, soit IG, soit tu attends la MEA. C'est de l'influence ce que tu fais, tu connais même pas nos intentions pour justifier tes dires, en plus, tu apporte que du blabla, sans prouver quoi que ce soit, bref, merci
Il va y avoir une MEA, à toi ensuite de prouver tes dires. Merci d'avenir de contacter le BDP dans un cadre plus légal.
Merci et bon jeu.
))

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me Kathryn Birch, Substitut du Procureur Senior, ce saisi du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Kathryn Birch Substitut du Procureur Senior

 

Modifié le 30 septembre 2022 par Fredvord

[Invité]

**/do** Il sera demandé au LSSD de joindre les vidéos de l'appareil ayant aperçut le suspect, ainsi que les éventuelles dashcam et bodycams.
Egalement, il sera demandé de joindre l'adresse à la qu'elle les faits se sont déroulées, afin de corroborer le rapport avec les faits. De même, il est demandé de joindre le rapport de saisie et d'arrestation sur le MDC du suspect. (( @FoxiSWFS ))

Modifié le 30 septembre 2022 par Fredvord

[Invité]

Il y a 5 heures, Fredvord a dit :

  Masquer le contenu

(( arrête de poster ça ici, c'est une DEMANDE et ce n'est pas public, sauf quand on lance la MEA, là l'avocat y a accès. Ce n'est donc pas une MISE EN ACCUSATION, soit tu contacte via le discord le BDP, soit IG, soit tu attends la MEA. C'est de l'influence ce que tu fais, tu connais même pas nos intentions pour justifier tes dires, en plus, tu apporte que du blabla, sans prouver quoi que ce soit, bref, merci
Il va y avoir une MEA, à toi ensuite de prouver tes dires. Merci d'avenir de contacter le BDP dans un cadre plus légal.
Merci et bon jeu.
))

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me Kathryn Birch, Substitut du Procureur Senior, ce saisi du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Kathryn Birch Substitut du Procureur Senior

 

Révélation

(((Je vais pas débattre la dessus pendant 107 ans c'est pas le lieu, mais je vais t'apporter une clé de compréhension sur le pourquoi du comment je poste ici, oui je pourrai te contacter ig sur Discord, 

Mais, les flics le font ? Non. Pourtant ils devraient le faire, donc me renvoyer l'argument est illégitime à mes yeux. Si vous voulez interdire à la Défense de poster pour vous contacter alors interdisez au flic de le faire lorsqu'il joignent des choses à la DMEA sans vous contacter IG.

Concernant la pertinence la défense à s'accorder avec le BDP avant l'instruction du dossier, sache qu'il y a bel et bien une pertinence, les USA ne sont pas comme en France, la France où on est plutôt sur un régime inquisitoire et où globalement le Juge mène l'enquête, le BDP le fait aussi, mais AVEC la Défense et pas SANS la défense. Qu'est ce que ça signifie ? Qu'avant l'instruction,  la Défense peut s'entretenir avec le BDP. On est pas en France je le rappel. Enfin, je poserai tout de même la question au LFM pour avoir leur appréciation sur la question, et je préfère prévenir, ce qui est de L'influence, est ic puisque je le joue ic et non ooc, que je sache je suis pas venu te mp discord et te dire "OMG FAIS ABANDON DES POURSUITES", donc joue le ic si tu parles d'influence.)))

 

Modifié le 30 septembre 2022 par EdoaurdXV

[FoxiSWFS]

Il y a 6 heures, Fredvord a dit :

**/do** Il sera demandé au LSSD de joindre les vidéos de l'appareil ayant aperçut le suspect, ainsi que les éventuelles dashcam et bodycams.
Egalement, il sera demandé de joindre l'adresse à la qu'elle les faits se sont déroulées, afin de corroborer le rapport avec les faits. De même, il est demandé de joindre le rapport de saisie et d'arrestation sur le MDC du suspect. (( @FoxiSWFS ))

**/do** Les dashcam d'AERO et de la patrouilleuse de 215G sera envoyée dans la foulée. 
Les images dashcam de 215G montre la voiture, une Buffalo STX appartenant a Monsieur Hernandez stationnée dans une ruelle entre Brouge Avenue et Roy Lowenstein Boulevard..
Les images AERO montrent tout le déroulement de la scene, du signalement, jusqu'a la fuite des deux individus.
Aucune bodycam est disponible.

[Invité]

**/do** Le substitut se penchera alors sur les vidéos, et regardera plus en détail, le lieu et le quartier où est aperçut les suspect.
Le 1033 peut il être déterminé depuis un plan et les unités terrestre peuvent ils stipuler l'adresse? (( @FoxiSWFS est il possible de savoir à peu près où cela c'est situé stp, sur un map ( @EdoaurdXV est il possible de demander aux concerné le plan d'après l'UCP de son spawn stp. merci  ) ))
 

[FoxiSWFS]

il y a 42 minutes, Fredvord a dit :

**/do** Le substitut se penchera alors sur les vidéos, et regardera plus en détail, le lieu et le quartier où est aperçut les suspect.
Le 1033 peut il être déterminé depuis un plan et les unités terrestre peuvent ils stipuler l'adresse? (( @FoxiSWFS est il possible de savoir à peu près où cela c'est situé stp, sur un map ( @EdoaurdXV est il possible de demander aux concerné le plan d'après l'UCP de son spawn stp. merci  ) ))
 

**/do** L'adresse est identifiable, 1033 Roy Lowenstein Boulevard. Appartenant au suspect Jeremy Hernandez. Il seront vu par AERO fuir dans les jardins d'autres propriété. A savoir, le 1032 Roy Lowenstein Boulevard, 1031 Roy Lowenstein Boulevard et intercepté par 215G au 1030 Roy Lowenstein Boulevard

Modifié le 30 septembre 2022 par FoxiSWFS

[Invité]

il y a 18 minutes, Fredvord a dit :

**/do** Le substitut se penchera alors sur les vidéos, et regardera plus en détail, le lieu et le quartier où est aperçut les suspect.
Le 1033 peut il être déterminé depuis un plan et les unités terrestre peuvent ils stipuler l'adresse? (( @FoxiSWFS est il possible de savoir à peu près où cela c'est situé stp, sur un map ( @EdoaurdXV est il possible de demander aux concerné le plan d'après l'UCP de son spawn stp. merci  ) ))
 

@DEUSPIMTL (( yep je le mp discord en plus de l'avoir ping forum ! ^^ Après t'as eu ta réponse j'ai l'impression du je sais pas si tu veux quand même un plan ?))

Modifié le 30 septembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

Révélation

(( sisi mec, paracerque ça peut aller dans ton sens ou pas ;-). un plan reste infaible ou presque ;-). Merci à toi @EdoaurdXV))