(Appel) Peuple de San Andreas c. Victor Tapia

[VAPO]

 

 

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 DÉCLARATION D'APPEL

Article 189 & suivants du code pénal

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La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

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Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/

 

 

VOUS

Votre identité	Victor TAPIA
Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	498-20-966
Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	104 Amarillo Vista, El Burro Heights — East Los Santos
Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc)	Accusé

L'APPEL

L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)
Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge)	23/05/2021
Votre avocat pour l'appel (facultatif)	Me. Joshua Seung-Woo
Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision)	La seule preuve retenue contre moi est le témoignage de deux personnes n'ayant pas clairement décrits les faits, n'ayant pas été contre-interrogé, n'ayant pas présenté leur identité face à la Cour. De plus, les fait relevés dans la 1ère décision sont tronqués. Au-delà de ma version des faits, tous les éléments fournis à la Cour ne suffisent pas à me condamner à mort au delà de tout doute raisonnable.
Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final)	Je demande à être jugé par le biais d'un procès avec une audience préalable. Je demande à ce que les témoins soient contre-interrogé afin d'éclaircir leur version des faits. Je demande à être acquitté de la charge de meurtre au premier degré

 

Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme.

Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments.

Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

Modifié le 28 mai 2021 par kesh enmode

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Samedi 5 juin 2021 à 16h00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

Modifié le 2 juin 2021 par Landa

[Landa]

@Azexor @kesh enmode

[Landa]

@kesh enmode @Azexor

Les parties sont informées qu'il y a eu une erreur typographique.

L'heure d'audience est 16h00.

La convocation a été ré éditée pour corriger l'erreur.

Modifié le 2 juin 2021 par Landa

[VAPO]

La défense demande à contre-interroger les témoins : Radd Simmons et Randall Cartwright durant l'audience prévue samedi.

[Landa]

 

San Andreas c. Victor Tapia Citation à comparaître   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________     Messieurs Radd Simmons et Randall Cartwright sont convoqués en audience dans le cadre de l'affaire Victor Tapia. En l'absence de requête des parties en ce sens, en l'absence d'éléments sur l'identité des témoins (adresse, téléphone, mail (( pseudo OOC )) ), en l'absence de cause probable le justifiant et en l'absence de convocation dans un délai raisonnable : la présente convocation n'est pas impérative (ce n'est pas une subpoena), les personnes visées n'ont pas l'obligation absolue de venir à l'audience. La cour rappelle que, conformément au droit, l'affaire est rejugée entièrement en appel. Les témoignages présentés par écrit valent moins que les témoignages fait de vive voix et sous serment devant la cour. Les témoins non présents s'exposent donc à ce que ce qu'ils avaient à dire ne soit pas entendu.     Il en est ainsi ordonné

 

[VAPO]

@Landa

(( J'suis ban discord )) 

 

[Azexor]

 

Mémoire   Votre Honneur, Veuillez trouver ci-joint, la MEA qui à permit de qualifier les charges en 1ère instance. Celle-ci sera complétée en raison du premier verdict et des arguments apportés par la défense, pour motiver la présente accusation. Les réquisitions restes les mêmes, excepté pour le défaut de numérotation, qui, au regard du verdict de la cour, ne peut être plaidé : Meurtre au premier degré (crime II) - Art. 452 CP Possession illégale d'arme aggravée (crime VII) - Art. 566-1 CP ((Je conserve les anciennes peines comme sa date d'avant)) 55 années de prison ferme ((9h30)) et 75'000$ d'amende. - PEINE DE MORT - Les conditions du meurtre présentes quelques choses d'abject, un assassinat pure et simple, facilité par complicité ainsi qu'un véhicule, le tout, prémédité. L'Art. 383 CP Let. A est applicable. Le suspect étant déjà âgé de 24 ans, si la peine réquisitionnée est retenue, il ne ressortira qu'à l'âge de 79 ans.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS   Meurtre au premier degré La mort de la victime est constatée par le LSFD, de trois balles dans le visage. Les témoins sur place indique que l'infraction a eu lieu a bord d'une Buffalo Bravado Noire qui venez d'arriver, ce stopper au niveau de la victime, pour que le passager fasse feu sur celle-ci. Cela démontre clairement un acte de préméditation, non quelque chose de compulsif. Le suspect, Mr Victor Tapia, a était identifier visuellement par les témoins, comme étant un "latino , chauve, avec un long t-shirt noir", étant également le conducteur du véhicule. Bien que n'étant pas auteur des tirs, la complicité prévue à l'Art. 422 CP permet de chargé Mr Victor Tapia de la même manière que l'auteur lui même. Il a effectivement amenez le véhicule, et donc, le tireur, ainsi que permis la fuite de celui-ci en partant avec le véhicule. Il c'est également stoppé au niveau de la victime pour facilité les tirs de son acolyte. **Témoignage sous serment signé par Mr. Radd Simmons fournit à la police. Il décrit les faits, l’apparence du suspect ayant tiré ainsi que le véhicule ayant facilité l'accomplissement de l'acte .** **Témoignage sous serment signé par Mr. Randall Cartwright fournit à la police. Il décrit les faits, l’apparence du suspect ayant tiré ainsi que le véhicule ayant facilité l'accomplissement de l'acte .**   Possession illégale d'arme aggravée Grâce au témoignage relevé, la police c'est mis à recherché le suspect dans des quartier connu pour hébergé une communauté latino. C'est ainsi qu'un individu correspondant à la description faite du conducteur du véhicule (pour l'infraction commise précédemment) a était vu, aux abords d'une Buffalo Bravado Noire, correspondant également au véhicule recherché. Ainsi, la police demanda du renfort pour perquisitionner le domicile ou était stationné le véhicule (il est probable de croire, que si tardivement, le suspect était rentré à son domicile et non chez un tier) ainsi que le véhicule lui-même. Cela a était appliqué au sens des Arts. 78 et 62 CP (suspicion raisonnable dans un temps voisin à l'infraction commise). Lors de la perquisition il a était trouvé une mitraillette légère non numéroté chez le suspect, saisi sous le casier EL/1/190/2021, 36 munitions correspondant au calibre de la mitraille légère, ainsi qu'une douille de munition au niveau du siège passager de la Buffalo Bravado Noire. La douille relevé ne correspond pas au calibre de la mitraillette légère retrouvée chez Mr Victor Tapia, mais correspond aux balles relevés ayant tuer la victime. ** Photos de la mitraille légère et des munitions au casier EL/1/190/2021.** **Rapport balistique de comparaison entre la douille retrouvée dans le véhicule de Mr Victor Tapia et les balles retrouvées sur la scène de crime ayant causée la mort de la victime. Résultat positif.** Révélation   ARGUMENTAIRE AMPLIATIF   1er verdict (citation partielle) Sur la charge de meurtre au premier degré : il ressort des éléments de procédure que le véhicule s'est présenté directement aux abords de la victime ; que c'est à ce moment là que le passager a directement ouvert le feu au visage de la victime, laissant présumer que l'acte était prémédité ; que le passager cherchait, au delà de tout doute, à retirer la vie de la victime et qu'il a tiré en -premier-, que le conducteur ne pouvait donc raisonnablement penser que celui-ci agissait dans le cadre de la légitime défense ; que le véhicule a ensuite quitté les lieux et que les deux individus ne se sont pas tenus à la disposition de la Justice et que c'est par chance que le LSPD a pu repérer le conducteur. En tout état de cause, en l'absence d'éléments probants, la Cour Supérieure ne saurait relever la justification par légitime de la défense du conducteur ou de son passager ; ne contactant ni forces de police ni services de secours, l'action des deux individus est réputée malicieuse (423-1.B). Il ressort donc que la victime a été exécutée et que c'est en réponse qu'un témoin, qui s'est tenu à la disposition des institutions, a ouvert le feu sur le véhicule ; que la défense a donc générée elle même la situation et qu'elle ne peut donc pas l'invoquer pour légitimer sa fuite (nemo auditur propriam turpitudinem allegans). M. Tapia s'est donc rendu complice de l'exécution, notamment en ce qu'il a facilité l'impunité de son auteur en le transportant à la suite de l'assassinat.   Sur la charge de possession illégale d'arme aggravée & défaut de numérotation : il apparaît clairement que l'accusé était en possession d'un pistolet mitrailleur manufacturé illégalement, se rendant coupable de possession illégale d'armée aggravée car arme de catégorie 3 ; Toutefois, l'arme étant par nature illégale elle ne faisait l'objet d'aucune obligation de numérotation (comme le sont les armes vendues licitement par un armurier d’État), aussi la Cour ne saurait retenir la charge de défaut de numérotation.   Enfin, la Cour relève que M. Tapia a, aussitôt regagné son quartier pour y poursuivre son train de vie quotidien, accompagné par ses voisins, traitant cette exécution avec une indifférence abjecte ; que l'arme automatique, rare en ville, laisse présumer de la dangerosité de l'accusé ; qu'il n'a pas hésité à dissimuler un assassin, au risque pourtant de se retrouver accusé de complicité, laissant donc présumer d'un endoctrinement criminel qui ne laisse présumer d'aucune chance sérieuse à quand à sa réinsertion ____________________________________ La complicité qualifie de la même manière qu'avoir accompli l'acte sois-même (Art. 422 CP). Le conducteur ici, Mr Tapia, est venu délibérément se stationner à côté de la victime, laissant l'opportunité à son passager de tirer. Aucun échange préalable avec la victime, juste l'ouverture du feu au niveau de son visage. L'acte est donc prémédité avec une intention claire, tuer. Ayant pris en suite la fuite avec le véhicule, cela soutient encore la thèse du meurtre au premier degré prémédité. Il facilite la dissimulation du tueur, n'ayant par ailleurs jamais signalé l'infraction. Il n'est également pas possible que cela est était fait sous la contrainte, le conducteur ayant était retrouvé à son domicile, seul, avec son véhicule, calmement, continuant sa vie tranquillement. Les deux protagonistes était donc bel et bien de mèche. Il est également rappelé, que dans le véhicule de Mr Tapia (correspondant au véhicule signalé dans les témoignages), a était retrouvé une douille correspondant avec la balle retrouvée dans le corps de la victime selon le rapport balistique. Les témoignage en sont donc d'autant plus crédible. **Rapport balistique de comparaison entre la douille retrouvée dans le véhicule de Mr Victor Tapia et les balles retrouvées sur la scène de crime ayant causée la mort de la victime. Résultat positif.** Est ainsi qualifié une criminalité de groupe violente, prémédité et facilité. Concernant la possession illégale d'arme aggravée, rien de plus a argumenter. Celle-ci a était retrouvée chez l'individu lors d'une perquisition avoisinant l'heure du crime. Elle a était consignée dans le registre des saisies. Toutefois, une telle arme (automatique) soutient le fait que ce criminel n'en est pas à son coup d'essais et présente un danger flagrant. ** Photos de la mitraille légère et des munitions au casier EL/1/190/2021.** Est ainsi qualifié une possession illégale d'arme aggravée, soutenant une criminalité non négligeable.

[Landa]

 

San Andreas c. Victor Tapia Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure Faits Le  6 mai 2021, une jeune femme est abattue par un tireur opérant depuis un véhicule. Ce dernier est retrouvé dans la soirée par de valeureux officiers de paix guidés par le témoignage de deux personnes. À son bord ni arme ni tireur, mais un conducteur : l'accusé. Il est interpellé, des douilles sont retrouvées dans le véhicule, l'analyse ballistique révèle qu'elles sont celles des projectiles ayant tué la victime. Les témoins, qui ne présentent qu'un témoignage sommaire et par écrit, n'identifient pas personnellement l'accusé mais fournissent aux officiers de paix un descriptif vestimentaire et du véhicule suffisament précis pour avoir permis l'interpellation. L'accusé est interpellé sans opposer de résistance. Par ailleurs, les investigations révèlent que Monsieur Tapia (l'accusé) est possesseur d'une arme automatique type pistolet-mitrailleur à son domicile, retrouvée lors d'une perquisition, il a été définitivement condamné de ce chef.   Procédure Condamné en première instance pour le meurtre et d'autres charges, Monsieur Tapia fait appel par la voix de son avocat, un appel partiel ne portant que sur la charge de meurtre. Le verdict précédent est donc maintenu dans toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au meurtre. L'affaire est entendue en audience en ligne du fait de problèmes logistiques.     _________________________________   Décision Motivations Sur les témoignages : Les témoignages apportés ne sont pas circonstanciés (( simple /do )) et insuffisament précis pour servir d'élément probant sérieux. Rendus par seul écrit ils ne peuvent être contredits. La cour constate par ailleurs qu'ils n'apportent rien à l'affaire puisqu'il n'est pas contesté que l'accusé était effectivement le conducteur du véhicule en cause (ce qui est l'objet desdits témoignages). La cour n'aura donc aucune considération pour ces témoignages qui n'apportent rien de plus au dossier. Sur le fond, la cour reprend les motivations énoncées en audience. Révélation Sur le fond maintenant : L'accusation doit démontrer au delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé, en l'occurence par complicité, c'est à dire 1- Sa participation intentionnelle 2- À un acte criminel Sur l'acte criminel, la défense soulève une légitime défense qui n'est étayée par aucun élément matériel. Or il appartient à celui qui avance un argument de le démontrer: L'accusation argue que l'accusé est coupable, à elle de le démontrer. La défense argue une lgitime défense, à elle de le démontrer. La légitime défense n'est pas démontrée, elle n'est pas retenue. C'est aussi simple que cela. Il y a donc acte criminel. (cf. § 423, code pénal, sur la charge de la preuve) - Y a t'il cependant participation intentionnelle ? Là est, selon la cour, tout l'enjeu de la présente instance. La matérialité des faits n'est pas débattue : Monsieur Tapia a bel et bien fait chauffeur pour le tireur. La défense argue qu'il ne l'a fait qu'en raison d'une coïncidence fortuite: M. Victor Tapia ne souhaitait aucunement que celui-ci monte dans sa voiture, mais n'y a vu aucun inconvénient une fois que ce dernier s'est invité de son propre chef. La cour a bien du mal à croire que Monsieur Tapia ait pu laisser un total inconnu grimper dans son véhicule de la sorte ... Elle a bien du mal à croire qu'il ait pu ne pas voir l'imposant pistolet-mitrailleur qu'il portait. Et quand bien même cela ce serait produit ... Le réflexe d'un citoyen raisonnable aurait été de signaler les faits au 911 immédiatement après que le tireur soit parti, ce que Monsieur Tapia n'a pas fait. Qu'il ne l'ait pas fait en présence du tireur peut se comprendre (crainte pour sa vie), mais qu'il ne l'ait pas fait une fois l'action terminée ... Laisse davantage croire à la cour que Monsieur Tapia était un complice actif et non un pauvre badaud présent au mauvais endroit au mauvais moment. Cette idée est encore étayée par l'arme automatique retrouvée à son domicile, laquelle est illégale et suffisament rare pour laisser craindre très raisonnablement l'implication de Monsieur Tapia dans un réseau criminel empreint de violence.   ----- Tous ces éléments pris en compte, La cour reconnaît à Maître @Joshua Seung Woo qu'il a avancé une théorie intéressante et qui est possible ... Mais la cour ne l'estime pas raisonnable, insuffisament étayée, insuffisament solide et cela pour (selon elle) une raison simple : elle est fausse. La cour estime qu'il n'est pas raisonnable de douter que Monsieur Tapia s'est rendu complice de ce meurtre.     Coupable En conséquence le reconnait coupable de complicité de meurtre au premier degré, le condamnant en répression à une peine de 50 années de prison (( 7 jours )) et 45.000 $ d'amende. La cour considère que la peine de mort, s'agissant d'un fait de complicité, pour un primo-délinquant dont l'arme n'a été (après analyse) reliée à aucun crime, est disproportionnée, le crime étant certes prémédité mais pas suffisament abject pour justifier le châtiment ultime.   Appel Décision rendue en seconde instance et donc insusceptible d'appel.     Il en est ainsi ordonné