Peuple de San Andreas c. Victor TAPIA

[Francis]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Meurtre au premier dégré, le cas échéant, Meutre au deuxième degré  Port illégal d'arme Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 20 ans de prison (( 2h )) et $25,000 d'amende.    Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

@Cozytapes

 

[Cozytapes]

Victor Tapia indique qu'il refuse la proposition de plaider-coupable.

[VAPO]

Joshua Seung Woo, avocat de la défense, demandera à la Cour une procédure normale précédée d'une audience préliminaire afin de présenter de nombreuses demandes contradictoire.

[Francis]

Vu l'article 117-CP ; les faits peuvent, tout au long de la procédure, faire l'objet de requalification par l'accusation.

L'humble Donald Shipman requiert une requalification des charges visant Victor TAPIA  en tant qu'auteur ou complice: 

1. Meurtre au deuxième degré.

2. Homicide.

3. Agression majeure.

4. Mise en péril aggravée.

5. Recel.

6. Terrorisme.

7. Atteinte aux preuves aggravée.

8. Possession illégale d'arme aggravée. 

Le TTC portant à une - maigre - peine de 149 ans de prison et de $192,500 d'amende. Le Bureau du Procureur indique également que l'accord initial n'est plus d'actualité et qu'il annonce faire un cas d'école sur cette affaire. 

[VAPO]

(( pingez moi quand y'a du nouveau pour pas que je zappe )) 

[VAPO]

La défense fera alors parvenir à la Cour ses demandes par voie écrite. 

Dans un premier temps, nous demandons à l'accusation de bien vouloir fournir des témoignages en bonne et due forme. En effet, aucun supposé témoins n'a exposé et développé sa version des faits face à la Cour. Le simple fait, pour un agent de police, de préciser qu'une personne a été témoin de la scène, sans que cette même personne témoigne face à la Cour, par voie écrite ou orale, de sorte à ce que la défense puisse contredire le contenu de ce témoignage, ne saurait avoir une quelconque force probante. 

De plus, si les témoignages sont fournis par l'accusation, la défense fera alors valoir son droit de contre-interroger le ou les témoins. 

[Azexor]

 

MISE EN ACCUSATION (requalification Art. 117 CP) Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Victor Tapia devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DÉTENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Meurtre au premier degré (crime II) - Art. 452 CP Possession illégale d'arme aggravée (crime VII) - Art. 566-1 CP Défaut de numérotation (crime V) - Art. 558 CP Réquisition du Ministère Public : 70 années de prison ferme ((810 minutes)) et 82'500$ d'amende. - PEINE DE MORT - Les conditions du meurtre présentes quelques choses d'abject, un assassinat pure et simple, facilité par complicité ainsi qu'un véhicule, le tout, prémédité. L'Art. 383 CP Let. A est applicable. Le suspect étant déjà âgé de 24 ans, si la peine réquisitionnée est retenue, il ne ressortira qu'à l'âge de 94 ans.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RÉSUMÉ DES FAITS   Meurtre au premier degré La mort de la victime est constatée par le LSFD, de trois balles dans le visage. Les témoins sur place indique que l'infraction a eu lieu a bord d'une Buffalo Bravado Noire qui venez d'arriver, ce stopper au niveau de la victime, pour que le passager fasse feu sur celle-ci. Cela démontre clairement un acte de préméditation, non quelque chose de compulsif. Le suspect, Mr Victor Tapia, a était identifier visuellement par les témoins, comme étant un "latino , chauve, avec un long t-shirt noir", étant également le conducteur du véhicule. Bien que n'étant pas auteur des tirs, la complicité prévue à l'Art. 422 CP permet de chargé Mr Victor Tapia de la même manière que l'auteur lui même. Il a effectivement amenez le véhicule, et donc, le tireur, ainsi que permis la fuite de celui-ci en partant avec le véhicule. Il c'est également stoppé au niveau de la victime pour facilité les tirs de son acolyte. **Témoignage sous serment signé par Mr. Radd Simmons fournit à la police. Il décrit les faits, l’apparence du suspect ayant tiré ainsi que le véhicule ayant facilité l'accomplissement de l'acte .** **Témoignage sous serment signé par Mr. Randall Cartwright fournit à la police. Il décrit les faits, l’apparence du suspect ayant tiré ainsi que le véhicule ayant facilité l'accomplissement de l'acte .**   Possession illégale d'arme aggravée Grâce au témoignage relevé, la police c'est mis à recherché le suspect dans des quartier connu pour hébergé une communauté latino. C'est ainsi qu'un individu correspondant à la description faite du conducteur du véhicule (pour l'infraction commise précédemment) a était vu, aux abords d'une Buffalo Bravado Noire, correspondant également au véhicule recherché. Ainsi, la police demanda du renfort pour perquisitionner le domicile ou était stationné le véhicule (il est probable de croire, que si tardivement, le suspect était rentré à son domicile et non chez un tier) ainsi que le véhicule lui-même. Cela a était appliqué au sens des Arts. 78 et 62 CP (suspicion raisonnable dans un temps voisin à l'infraction commise). Lors de la perquisition il a était trouvé une mitraillette légère non numéroté chez le suspect, saisi sous le casier EL/1/190/2021, 36 munitions correspondant au calibre de la mitraille légère, ainsi qu'une douille de munition au niveau du siège passager de la Buffalo Bravado Noire. La douille relevé ne correspond pas au calibre de la mitraillette légère retrouvée chez Mr Victor Tapia, mais correspond aux balles relevés ayant tuer la victime. ** Photos de la mitraille légère et des munitions au casier EL/1/190/2021.** **Rapport balistique de comparaison entre la douille retrouvée dans le véhicule de Mr Victor Tapia et les balles retrouvées sur la scène de crime ayant causée la mort de la victime. Résultat positif.** Révélation   Défaut de numérotation La mitraillette légère saisie n'a pas de numéro de série, elle n'est donc pas issue d'une fabrication légale et ne peut être qualifié comme tel. ** Photos de la mitraille légère et des munitions au casier EL/1/190/2021.**

 

Modifié le 19 mai 2021 par Azexor

[VAPO]

Du fait de cette énième requalification et modification, la défense demande un délai supplémentaire de 24 heure pour fournir ses arguments contradictoires. 

 

@LeSoudardInconnu

 

[VAPO]

Meurtre au premier degré 

Le LSFD a constaté le décès d'une personne, de trois balles dans la tête. M. Victor Tapia est alors accusé de complicité de meurtre au premier degré. Au soir du décès de la victime, Victor Tapia était au volant de sa Bravado noire. Une rixe a débuté proche d'une résidence, plusieurs personnes se sont rapprochés et M. Victor Tapia a préféré s'écarter, rejoindre son véhicule et rentrer chez lui. C'est alors que son ami, avec qui il était venu, décide de monter, avec lui, dans le véhicule. M. Victor Tapia, ne voyant ni avantage, ni inconvénient à ce que son ami monte avec lui, décide simplement de le laisser entrer afin de rentrer dans leurs habitats respectifs. Soudainement, des tirs sont effectués sur le véhicule de Victor Tapia, son ami dégaine directement son arme de poing et fait feu sur le tireur, par le côté passager avant du véhicule. Durant le court laps de temps entre les tirs de l'assaillant et ceux du passager du véhicule, Victor Tapia, craignant pour son intégrité physique, a décidé de prendre la fuite et de se mettre à l'abri. 

Le Ministère Public réclame donc la peine de mort pour de tels faits. Le simple fait, pour un citoyen de San Andreas, de prendre la fuite après avoir été victime de nombreux coups de feux, constituerait une complicité ? 

La complicité est caractérisée par : un fait principal punissable ; et une participation intentionnelle. Que le fait principal soit punissable ou non, la participation intentionnelle à la supposée infraction de meurtre au premier degré ne peut être raisonnablement retenue par la Cour. En effet, au moment où l'ami de Victor Tapia entre dans le véhicule, il n'a pas sondé M. Tapia, ne lui a pas demandé de le protéger de quoi que ce soit, ne lui a pas précisé qu'il comptait ouvrir le feu sur autrui. Autrement dit, Victor Tapia n'avait aucune raison de refuser l'accès à cette tierce personne à son véhicule. Rappelons également qu'à ce moment là, M. Tapia était en train de manœuvrer pour sortir de sa place de stationnement. En quelques secondes seulement, M. Tapia, qui manœuvrait, voit son véhicule subir de nombreux coups de feu. Il n'avait alors pas le choix : il devait fuir au plus vite. 

La Cour pense-t-elle sincèrement que le bon comportement à adopter, à ce moment là, était de faire sortir de force son ami qui répondait aux tirs de l'assaillant tout en se protégeant des tirs qu'il subissait ? Ou devait-il lâcher le volant en pleine fuite pour attraper l'arme du tireur, dans son véhicule ? 

La défense fera alors parvenir que M. Victor Tapia, étant la cible de la personne décédée, a fuit dans une absolue nécessité afin de sauvegarder sa vie et son intégrité physique, le rendant alors pénalement irresponsable de tels faits. 

Nous faisons également parvenir à la Cour que la voiture de M. Victor Tapia est criblée de balle, qu'à aucun moment une enquête a été menée par les agents de paix concernés par cette affaire à la fin de savoir si M. Victor Tapia a été, oui ou non, victime de nombreux coups de feu lorsqu'il a prit la fuite. Aucune caméra de vidéo surveillance n'a été réquisitionnée à cette même fin. 

Concernant les témoignages, l'article 152-1 du code pénal prévoit que le témoignage se fait de vive voix devant la cour. Néanmoins, la cour peut admettre les témoignages par écrit ou enregistrés, mais leur accorde une valeur probante moindre s'ils n'ont pas pu faire l'objet d'un contre-interrogatoire, même écrit. En l'espèce, le Ministère Public n'a pas répondu positivement à la demande de la défense tendant à fournir le témoignage complet des supposés témoins, contenant leurs versions des faits sur la totalité de la scène. La défense souhaitait alors contre-interroger les témoins quant à leur description des faits, mais l'absence de réponse du Ministère Public a rendu cette demande impossible. Le simple fait de préciser qu'un témoin reconnaît M. Victor Tapia et "décrit la totalité des faits", sans même fournir la description propre à chaque témoin retranscrite à l'écrit, ne suffit pas à être considéré comme preuve de l'infraction reprochée à ce dernier. De ce fait, la défense demandera à la Cour de ne pas prendre en considération les témoignages fournis par l'accusation. 

En conséquence d'un manque d'élément probant tendant à établir l'élément moral de l'infraction, étant son intentionnalité ; d'un laxisme du Ministère Public à établir la véracité des faits, ne s'étant pas penché sur le fait de savoir si oui ou non M. Victor Tapia était victime de coups de feu lorsqu'il a prit la fuite ; d'un manque d'investigation quant au fait de savoir si M. Victor Tapia pouvait raisonnablement penser que son passager était en état de légitime défense lorsqu'il a usé de son arme à feu ; de l'absolue nécessité, pour M. Tapia, de fuir à bord de son véhicule cible de coups de feu par l'assaillant ; et puisque la culpabilité est déclarée par la Cour au delà de tout doute raisonnable, la défense demande à ce que M. Victor Tapia soit déclaré non coupable de la charge de meurtre au premier degré. 

** La défense fera parvenir, comme preuve : 

- L'arme utilisée par la personne décédée, contre M. Victor Tapia 

- Les vidéos de la voiture de M. Victor Tapia, criblée de balle, à la date et heure de la perquisition du LSPD.

 

La possession d'arme aggravée et le défaut de numérotation 

 

Au cours de son investigation, la Police a trouvé, chez M. Victor Tapia, une "mitraillette légère" ainsi que des munitions. La douille retrouvée dans son véhicule ne correspond pas à l'arme de M. Victor Tapia, qui n'a jamais utilisé sa "mitraillette légère". Les douilles correspondent aux balles ayant servi au passager de M. Victor Tapia, mais ne doivent pas être considérée comme des douilles prouvant une utilisation, par M. Victor Tapia, d'une quelconque arme à feu. 

La défense plaide coupable des charges de possession d'arme aggravée et du défaut de numérotation concernant la mitraillette légère retrouvée dans le domicile de M. Victor Tapia lors de la perquisition, durant l'enquête de flagrance réalisée dans un temps voisin aux faits relatifs à la charge de meurtre au premier degré. 

La défense précisera à la Cour que cette arme à feu a été retrouvé dans le domicile de M. Victor Tapia, sous son matelas, qui n'était pas armé lorsqu'il a été arrêté par la Police ; que ce dernier ne sort pas en possession d'une telle arme, ni d'une quelconque autre arme à feu ; que ce dernier s'est procuré cette arme pour se défendre d'un éventuel "homejacking", chose courante au quartier d'El Burro dont il est résidant, la cachant alors sous son matelas ; qu'il n'avait pas d'autre choix que de se fournir une arme non numéroté pour défendre ses biens puisqu'il ne rempli pas les critères requis pour l'acquisition d'un permis de port d'arme ; qu'il n'a pas les moyens pour acquérir une telle licence ; que l'arme à feu n'a jamais été utilisée ; que le casier de M. Victor Tapia est, jusqu'à présent, vierge.

Nous demandons alors à la Cour une peine adaptée à la situation de Mr. Victor Tapia et voyons d'un bon œil le fait que M. Victor Tapia soit préservé du milieu carcéral, celui-ci ne représentant aucun danger pour la société et pouvant payer ce qu'il doit à celle-ci autrement que par une condamnation à la prison ferme.

 

** Si une enquête balistique a été menée sur la mitraillette légère, l'on pourra constater que cette arme n'a jamais fais l'objet d'une quelconque utilisation

Modifié le 21 mai 2021 par kesh enmode