Peuple de San Andreas c. Khalil Poole

[Invité]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal     Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Kahlil Pool devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement En détention. Qui est poursuivi pour les faits suivants : 586. Défaut d'immatriculation. 580. Refus d'obtempérer. 606. Conduite dangereuse. 568-1. Conduite sans permis.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RESUME DES FAITS   Descriptions des faits par l'officier Sarah Hilan Le suspect a été tout d'abord interpellé par l'Officier Butler pour un non respect des feux, ainsi que pour conduite à contre-sens. Il s'est ensuite rendu coupable d'un refus d'optempérer en véhicule. Nous avons pris part à la poursuite, et avons constaté que le véhicule n'avait pas de plaque en règle. Nous l'avons poursuit en voiture jusqu'à ce qu'il s'arrête près d'une propriété privée sur Groove street, et de continuer sa fuite à pieds. Le suspect a été maîtrisé par un tir de taser, avant d'être conduit au poste.  Dashborad Camera * Dashcam de l'unité A68 prouvant que le suspect a bel et bien été impliqué dans une course-poursuite avec le LSPD, ainsi que la Bodycam de l'officier Garcetti montrant le suspect quitter son véhicule, et fuir à pieds en escaladant plusieurs murets, jusqu'à être taser par l'officier derrière le LTD de Strawberry Avenue * Résultat de la consultation du MDC par un agent du Shériff Department [19:42:49] * Le dossier de Khalil Poole s'ouvre sur l'ordinateur de bord. ((Hailey Rivers))* [19:42:59] * Aucun permis de conduire n'est enregistré. ((Hailey Rivers))*

@trunks (( soucis de ping fofo ))

Modifié le 18 avril 2021 par Arckom

[Invité]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. (( @trunks ))

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame Poole, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut d'immatriculation. Article 586. du Code Pénal, dont la peine maximum peut s'élever à 12 mois de prison ferme (( 90 min )) assortie de 12.500 $ d'amende. Refus d'obtempérer. Article 580. du Code Pénal, dont la peine maximum peut s'élever à 12 mois de prison ferme (( 90 min )) assortie de 12.500 $ d'amende. Conduite dangereuse. Article 606. du Code Pénal, dont la peine maximum peut s'élever à 2.500 $ d'amende ainsi que 3 jours de rétention de permis. Conduite sans permis. Article 568-1. du Code Pénal, dont la peine maximum peut s'élever à 1 mois de prison ferme assortie à 5.000 $ d'amende. Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 14 mois de prison ferme (( 90min )) assortie à une amende de 15.500 $ ainsi que 3 jours de suspension du permis de conduire.   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

Modifié le 19 avril 2021 par Arckom

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 avril 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

 

@Alexander White (( pas de pseudo fofo correspondant au pseudo IG de l'accusé ))

[Alexander White]

(( @Landa Je pense qu'il y erreur sur la mention ))

[Landa]

(( Navré.
C'est en effet @Arckom qui gère. ))

[Invité]

MEMOIRE D'ACCUSATION FAITS Votre Honneur, les faits relates que l'accusé à été aperçut par l'unité A68 du LSPD grillant de multiples feux et conduisant à contre sens, mettant ainsi en danger tout honnêtes citoyens croissants son chemin. Dès lors qu'il aperçut le véhicule, il prit la fuite, prenant encore plus de risques pour fuir nos valeureux agents des forces de l'ordre. Une fois arrivés à sa hauteurs, nos braves agents ont constatés un défaut d'immatriculation par la non conformité de celle ci, rendant le véhicule non conforme. Quand au défaut d'immatriculation: La vidéo de la dashcam, arrivant sur le véhicule après une longue poursuite démontrent clairement le côté non conforme des plaques. Quand au refus d'obtempérer: Encore une fois, les faits sont indéniables du fait de la vidéo prouvant clairement l'exaction commise. Quand a la conduite dangereuse: La encore, la vidéo le prouve, le suspect à commis plusieurs écart au code de la route, mettant plusieurs fois en danger la vie des citoyens honnêtes et braves mais également celle des officiers le poursuivant. On ne peut tellement pas les compter qu'on le réunira sur ce chef d'inculpation, regroupant ainsi la Lettre B de l'article 606. Quand à la conduite sans permis: Pour fini, je ne suis guère étonné de voir sa conduite si médiocre, étant donné que le suspect n'est pas au fait des usages du code de la route, vu que ce dernier n'est pas répertorié sur le registre des détenteurs du permis de conduire. Du moins, en datte des faits. Conclution: Le ministère publique requière la peine maximum prévue par la loi, au vu de l'absence de réponse suite au proposé coupable, démontrant ainsi le peut d'intérêts que porte le suspect pour la justice. Nous demandons donc la peine de 25 mois de prison ferme (( 90min )), 35.500 $ d'amende et 3 jours de suspension de permis.

Modifié le 23 avril 2021 par Arckom

[Landa]

 

San Andreas c. Khalil Poole Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motifs   Faits & procédure Les faits présentés par l'accusation et confirmés par les éléments matériels ne sont pas démentis par la défense. L'accusé roulait à vive allure en grillant un feu rouge, le tout dans un véhicule sans plaques d'immatriculations, quand une unité de patrouille du LSPD l'a repéré et a engagé la poursuite pour le contrôler. Malgré les sirènes il ne s'est pas immobilisé et a continué sa course jusqu'à être immobilisé par la force après une longue poursuite. Interpellé, il est signalisé et mis en accusation des chefs de conduite dangereuse, de refus d'obtempérer et de résistance à un officier de paix. L'investigation sur sa personne révèle qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire alors qu'il conduisait un véhicule requérant cette autorisation.   Opinion de la cour Sur la conduite dangereuse : Le ministère public caractérise l'infraction en ce que l'accusé a très fortement accéléré. Mais d'abord la vitesse est réprimée par l'infraction d'excès de vitesse (qui en ville peut être relevée sans radar) et non par celle de conduite dangereuse. Or, la définition de la conduite dangereuse dans le code pénal pose clairement pour principe que l'infraction n'est constituée que si le comportement dangereux n'est pas réprimé par une autre infraction. Ici, l'excès de vitesse est réprimé autrement, c'est donc un excès de vitesse qu'aurait pu (éventuellement) commettre l'accusé et non une conduite dangereuse. Ensuite, le même raisonnement s'applique s'agissant des feuxgrillés, plutôt réprimés par l'infraction de non-respect d'un arrêt obligatoire. D'où il suit que l'infraction n'est pas constituée.   Sur les autres chefs : il ressort des considérations de fait qu'ils sont caractérisés en tous leurs éléments constitutifs.     _________________________________   Décision Charges L'accusé est reconnu non-coupable de conduite dangereuse. La cour le reconnaît en revanche coupable de tous les autres faits lui étant reprochés et, en répression, le condamne à une peine de 24 mois de prison (( 200 minutes )) et $ 30.000 d'amende.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 25 avril 2021 par Landa