Peuple de San Andreas c. Jordan Lawson

[Slayed]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal     Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Jordan Lawson devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DETENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Refus d'obtempérer ( Délit de classe I) Art.580.CP Conduite dangereuse. (contravention de classe IV) Art.606.CP Non-port du casque (contravention de classe IV) Art.604.CP Conduite sans permis. (délit de classe IV) Art.568-1.CP   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RESUME DES FAITS   Monsieur Lawson, le 02-04-2021 dans les alentours de 19h30 à entamer un refus d'obtempérer après avoir grillé un stop en refusant les injonctions des officiers de police, il a continué sa course en grillant tout les feux, en doublant par les véhicules par la gauche, slalomant à toute vitesse et pour terminer cette course poursuite contre un Mur à Vespucci Beach à l'entrée d'une ruelle.

 

Modifié le 2 avril 2021 par NKZ

[Landa]

 

 

 

San Andreas c. Jordan Lawson Placement sous bracelet électronique   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Défense sans conseil & consentement à la comparution immédiate   L'accusé est mis en accusation et conduit en état d'arrestation devant la cour en vue de sa comparution immédiate. Sans avocat, la Cour l'informe de son droit au silence et de son droit à un avocat avant l'ouverture de l'audience. Il indique alors refuser de s'exprimer en l'absence d'un avocat. Il précise n'accepter d'être jugé en comparution immédiate qu'en présence d'un avocat. Malgré ses efforts, la Cour n'a pas su faire dépêcher un avocat ou un défenseur public aux côtés de Monsieur Lawson. L'accusé indique, après que son doit au silence lui ait été rappelé, désirer un avocat commis d'office et être chômeur et n'avoir que $ 20.000 d'économies. Le ministère public requiert le placement sous contrôle judiciaire (port du bracelet électronique, interdiction de quitter Los Santos) de l'accusé jusqu'au procès, assorti du paiement d'une caution de $ 10.000. L'accusé indique librement qu'il est favorable aux demandes du ministère public.     _________________________________   Décision   La cour reconnaît le droit à un avocat et le droit à consentir à la comparution immédiate de Monsieur Lawson et en conséquence décide que l'accusé sera, jusqu'au jugement ou à autre décision, soumis au port du bracelet électronique avec interdiction de quitter Los Santos et qu'il doit s'acquitter d'une caution de $ 10.000 sans quoi il sera maintenu en détention provisoire. L'affaire sera jugée ultérieurement. La cour sollicite de l'office du défenseur public qu'il soit désigné à Monsieur Lawson un défenseur public.     Il en est ainsi ordonné

 

 

 

 

Modifié le 2 avril 2021 par Landa

[Kiyoto]

* Maître Lydia N. Collingham se charge du dossier, elle remonte l'information à la Cour. De plus, elle précise son numéro de téléphone à son client, qui n'est autre que le suivant: 4971267.

[Losa]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@DarkMax

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) Art.580.CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) Art.606.CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 4 mois de prison ((30 min)) + 6'000 $ d'amende + suspension de permis de conduire de 6 mois (( 4 jours))   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.     NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   Si vous lisez ce document et que vous êtes en cellule, c'est qu'un agent est venu vous l'apporter avec tout ce dont vous avez besoin (stylo, ...) pour le signer sous sa surveillance et celle de ses collègues. Si vous êtes en liberté, cet proposition d'accord vous a été envoyé par voie numérique ou postale. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 10 avril 2021 par Losa

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: SAMEDI 10 avril 2021 à 15 HEURES pile   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

[Landa]

@Losa @DarkMax

[Losa]

** Mcbride confirmera sa présence à la Cour pour le procès **

 

[Landa]

San Andreas c. Jordan Lawson Non-coupable   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure Faits La cour constate qu'il est reproché un ensemble de faits à l'accusé mais que, sans étudier le fond de ceux-ci, les parties divergent à leur sujet. La défense plaide non-coupable pour l'ensemble des charges et l'accusation n'apporte ni témoignage ni enregistrement des faits.   _________________________________   Décision Fond La cour considère que l'absence d'éléments matériels, y-compris de tout témoignage sous serment des officiers de paix, ne permet pas d'établir au delà de tout doute raisonnable la matérialité des faits reprochés qui par ailleurs sont niés par la défense. Le ministère public échouant à démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé, la cour déclare Jordan Lawson non-coupable de tous les faits lui étant reprochés. Il est ordonné que le bracelet électronique de l'accusé lui soit retiré et que sa caution lui soit restituée.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

 

Modifié le 10 avril 2021 par Landa