Peuple de San Andreas c.- Anastasiya Ivanov

[igt]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'elle l'accord ? @TheSkyDancer

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 6 mois de prison (( 18 heures )), $11,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 8 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). Peine encourue : 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )), $26,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 8 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ df77b87b31ab74952e976521d98fb576 ]

 

[TheSkyDancer]

Anastasiya Ivanov refuse l'offre du Procureur général et demande à être mise en contact avec un Avocat afin de préparer sa défense et une éventuelle contre-offre.

(( Disponibilité pour scène justice : normalement tout les soirs à partir de 20h -20h30 ))

[Escanor]

Maître Ljubojevic informe la cour qu'il s'occupera de la défense de madame Ivanov. Ainsi qu'il refuse l'accord plaider-coupable, demandant donc une audience, au plus tôt possible.

[Beussze]

Maître McKennie en défense. Une procédure écrite est favorisée pour l'affaire Peuple de San Andreas c.- Anastasiya Ivanov. 

Modifié le 21 décembre 2021 par Beussze

[Georges]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 05 Janvier 2021 inclus (délais allongés pour cause de fêtes de fin d'année). La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Il en est ainsi ordonné

 

 

[Beussze]

Maître McKennie en défense. 

 

SUR TOUTES LES CHARGES REPROCHÉES

La défense plaide coupable et tient à mettre en avant le profil primo-délinquant de sa cliente, madame Ivanov, qui n'est pas connue des services si ce n'est pour quelques infractions routières minimes. La défense indique en outre que madame Ivanov une fois appréhendée n'a montré aucun signe de résistance et a même collaborée avec les service de police. 
La défense tient également à mettre en avant le profil de madame Ivanov, très facile à réinsérer dans la société. 

 

DEMANDES

La défense demande auprès de la Cour, aussi magnanime soit-elle, une dispense de peine sous le fondement de l'article 174 du Code pénal, au vu des infractions mineures reprochées.

A défaut, que la peine soit aménagée en prison avec sursis, rappelant qu'elle est en liberté conditionnelle depuis presque deux mois.

La défense indique en outre que madame Ivanov est prête à régler l'amende qui lui sera infligée par la Cour supérieur.

Elle demande en outre à ce qu'aucune suspension du permis de conduire ne soit prononcée.

Et qu'aucune mise en fourrière du véhicule ne soit prononcée, puisque comme indiqué dans la mise en accusation, le véhicule a déjà été mis en fourrière.
 

[Landa]

 

O C T R O I    D E    L A    G R Â C E    D E    L ’ E X É C U T I F         Marshall R. Graham Gouverneur de San Andreas     À TOUTES LES AUTORITÉS DESTINATAIRES DU PRÉSENT :   Qu'il soit su que, J'ai, Marshall R. Graham, Gouverneur du grand État de San Andreas, en vertu des pouvoirs m'étant conférés par notre Constitution, accordé à la personne visée par cette procédure   UN COMPLET ET INCONDITIONNEL PARDON   POUR L'AFFAIRE entendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas dans le cadre de la présente procédure et de toutes autres qui seraient ou sont ouvertes pour les mêmes faits. PAR LE PRÉSENT, JE DÉSIGNE, ordonne et habilite, le conseiller aux affaires judiciaires du Gouverneur de San Andreas, Tom Smithers, en tant que mon représentant, à signer une demande de clémence en faveur de la personne désignée. Il déclarera que son action est l'acte du Gouverneur, exécuté selon mes instructions. EN FOI DE QUOI, j'ai ci-dessous signé de mon nom et apposé le seau du Département de la Justice de San Andreas.         Fait dans la ville de Los Santos, dans l'État de San Andreas, ce  _DIX-HUITIÈME_ jour du mois de janvier de l'année deux mille vingt deux de notre Seigneur et la deux cent quarante sixième suivant l'Indépendance des États-Unis. MARSHALL R. GRAHAM GOUVERNEUR

 

[Landa]

 

O C T R O I    D E    L A    G R Â C E    D E    L ’ E X É C U T I F         Marshall R. Graham Gouverneur de San Andreas     À TOUTES LES AUTORITÉS DESTINATAIRES DU PRÉSENT :   Qu'il soit su que, J'ai, Marshall R. Graham, Gouverneur du grand État de San Andreas, en vertu des pouvoirs m'étant conférés par notre Constitution, accordé à la personne visée par cette procédure   UN COMPLET ET INCONDITIONNEL PARDON   POUR L'AFFAIRE entendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas dans le cadre de la présente procédure et de toutes autres qui seraient ou sont ouvertes pour les mêmes faits. PAR LE PRÉSENT, JE DÉSIGNE, ordonne et habilite, le conseiller aux affaires judiciaires du Gouverneur de San Andreas, Tom Smithers, en tant que mon représentant, à signer une demande de clémence en faveur de la personne désignée. Il déclarera que son action est l'acte du Gouverneur, exécuté selon mes instructions. EN FOI DE QUOI, j'ai ci-dessous signé de mon nom et apposé le seau du Département de la Justice de San Andreas.         Fait dans la ville de Los Santos, dans l'État de San Andreas, ce  _DIX-HUITIÈME_ jour du mois de janvier de l'année deux mille vingt deux de notre Seigneur et la deux cent quarante sixième suivant l'Indépendance des États-Unis. MARSHALL R. GRAHAM GOUVERNEUR