Peuple de San Andreas c. Mathilda Castus

[Witch]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

(( @bilo))

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Madame Castus prend la fuite à pied lorsqu'elle constate l'arrivée de la police. Elle ne s'arrêtte que parce qu'elle est tamponnée, témoignant ainsi d'une résistance active. Vol (Délit de classe I) - Art. 477 CP La raison de l'intervention est l'alarme d'un véhicule qui se déclenche. Madame Castus est à côté du dit véhicule casquée et gantée. véhicule qui ne lui appartient pas. Elle cherchait à voler celui-ci. La présence sur elle de véhicule désossé témoigne de son commerce illégal de pièces de véhicule probablement volé. Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP Madame Castus est masquée alors qu'elle n'est pas en moto et gantée. Ceci témoigne du fait qu'elle était entrain de commettre un acte illégal et que la raison pour laquelle elle était masquée est non légitime. Possession de stupéfiants - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP Madame castus possède sur elle une quantité de drogue inférieure à 15g. Celle-ci est de classe I, il s'agit de cocaïne, le crime est donc aggravé.   Preuves pour l'ensemble des faits : 1 - Rapport : Révélation Remarque Tentative de vol de voiture - RO - Possession de stupéfiants Rapport Sergent I Butler Benjamin #3829, le 23/OCTOBRE/2021 à 23h45. Procède à l'interpellation de Mathilda Castus, se déroulant sur Americano Way. Description des faits: Nous sommes saisis pour un vol de véhicule en cours sur le parking de l'ULSA. Non loin des lieux, en unité L68 nous arrivons sur place et constatons qu'une alarme est activée concernant un véhicule. A notre arrivée, une femme, Mathilda Castus, casquée et gantée prend la fuite et tente de monter dans une Argento Rouge. Elle n'y parvient pas malgré que le véhicule l'attende. Elle fuit alors à pied, puis nous la percutons légérement afin de la faire chuter. Nous procédons à son interpellation et découvrons sur elle 10 grammes de cocaine, un crochet ainsi que deux morceaux de voiture. Agents supplémentaires:   2 - Dashcam / Bodycam : Révélation Preuves de toute forme: Dashcam L68 Dashboard Camera: * La dshcam montrera qu'une fois sur le parking, une personne casquée s'enfuit d'une rangée de véhicule à la vue de la police, tente de monter dans une argent orouge, puis fuit à pied de nouveau malgré nos avertisseurs sonores et lumineux avant d'être percutée à faible allure puis interpellée. * 3 - Casier de saisi : Révélation Casier contenant la drogue saisie sur elle : 10g de cocaïne Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 6 Semaine de TIG et $50,000 d'amende Peine encourue : 4 ans et 6 mois de prison (( 4 jours et 12 heures )) et $50,000 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 0629314d4fa3374ed0b311b2421ef43f ]

 

[Mnek]

**Elle accepte l'accord.

[Kyomi]

Division criminelle ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________     Peuple de l'État de San Andreas Accusation (( @Witch )) Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas c. Mathilda Castus  Accusé (( @bilonovaa ))  Homologation ______ 02/11/2021   ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. ___________________________________________________________________________________________ Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du Code Pénal de San Andreas,  Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la Cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable.  Par conséquent, l'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, et, ainsi, la Cour reconnaît l'accusé coupable de tous les faits lui étant reprochés, et le condamne à la peine prévue dans ce même accord de plaider-coupable.    Appel Conformément à l'article 193 du code pénal, dans le cas où cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de trois jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.       Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 2 novembre 2021 par Kyomi