attente homologation Peuple de San Andreas c.- Pavel Scarborough

[Bablieh]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@? ((Via MDC))

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP Non activation des phares (Contravention de classe VI) - Art. 597 CP Possession avec intention de vendre (Crime de classe VII) - Art. 555 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 6 semaines de TIG ((30 min/semaine max)), $20,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). Peine encourue : 9 ans de prison (( 6 jours et 12 heures )), $53,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ e16002a8858cd0a79143480d55d540a0 ]

 

[𝓟𝓻𝓲𝓼𝓶𝓮]

L'accusée accepte l'accord.

[Kyomi]

Division criminelle ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________     Peuple de l'État de San Andreas Accusation Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas (( @Bablieh )) c. Pavel Scarborough  Accusé (( @Pavel )) Homologation ______ 20/10/2021   ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. ___________________________________________________________________________________________ Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du Code Pénal de San Andreas,  Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la Cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable.  Par conséquent, l'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, et, ainsi, la Cour reconnaît l'accusé coupable de tous les faits lui étant reprochés, et le condamne à la peine prévue dans ce même accord de plaider-coupable.      Appel Conformément à l'article 193 du code pénal, dans le cas où cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de trois jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.       Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 20 octobre 2021 par Kyomi