Peuple de San Andreas c. Juvante Millard

[Witch]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

(( @Ney ))

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants :  1 - Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Monsieur Millard participe à des rodeos en sanchez sur la route adoptant de fait une conduite dangereuse pour lui même et les autres Preuves :  1 - Rapport de l'officier Chambers : Révélation Remarque Rapport d'arrestation - Résistance à officier de paix. Rapport Officier I Chambers Tyndall #3509, le 26/SEPTEMBRE/2021 à 2h30. Procède à l'interpellation de Juvante Millard, se déroulant sur Row Lowenstein. Description des faits: Déployés avec l'officier III Rodney Turner en A44 nous avons prit en chasse plusieurs motos de type Sanchez s'amusant à faire des Rodeos en plein milieu de Forum Drive et divers endroits. L'une d'entre elle à été hersé et le suspect "Juvante Millard" à été neutralisé par l'officier Nash Harris, notre unité l'a aidé à maintenir le suspect qui se débattait mais aussi à le contrôler. Ensuite il a été transporté en TTFC par E27 soit également l'officier Harris. Agents supplémentaires: Officier III, Turner Rodney / Officier III, Nash Harris   2 - Dashcam du véhicule (vidéo) + Bodycam : Révélation * Sur la dashcam nous pouvons apercevoir le suspect Juvante Millard sur une moto participant au Rodeo mais aussi au sol entrain de se débattre quelques minutes plus tard. *   2 - Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Monsieur Millard ne stop pas son véhicule à l'arrivé de la police. Il ne le fera qu'après hersage de son véhicule Preuves :  1 - Rapport de l'officier Chambers : Révélation Remarque Rapport d'arrestation - Résistance à officier de paix. Rapport Officier I Chambers Tyndall #3509, le 26/SEPTEMBRE/2021 à 2h30. Procède à l'interpellation de Juvante Millard, se déroulant sur Row Lowenstein. Description des faits: Déployés avec l'officier III Rodney Turner en A44 nous avons prit en chasse plusieurs motos de type Sanchez s'amusant à faire des Rodeos en plein milieu de Forum Drive et divers endroits. L'une d'entre elle à été hersé et le suspect "Juvante Millard" à été neutralisé par l'officier Nash Harris, notre unité l'a aidé à maintenir le suspect qui se débattait mais aussi à le contrôler. Ensuite il a été transporté en TTFC par E27 soit également l'officier Harris. Agents supplémentaires: Officier III, Turner Rodney / Officier III, Nash Harris   2 - Dashcam du véhicule (vidéo) + Bodycam : Révélation * Sur la dashcam nous pouvons apercevoir le suspect Juvante Millard sur une moto participant au Rodeo mais aussi au sol entrain de se débattre quelques minutes plus tard. *   3 - Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Une fois le véhicule arrêté et le mis en faute au sol il résiste activement à son arrestation en se débattant Preuves :  1 - Rapport de l'officier Chambers : Révélation Remarque Rapport d'arrestation - Résistance à officier de paix. Rapport Officier I Chambers Tyndall #3509, le 26/SEPTEMBRE/2021 à 2h30. Procède à l'interpellation de Juvante Millard, se déroulant sur Row Lowenstein. Description des faits: Déployés avec l'officier III Rodney Turner en A44 nous avons prit en chasse plusieurs motos de type Sanchez s'amusant à faire des Rodeos en plein milieu de Forum Drive et divers endroits. L'une d'entre elle à été hersé et le suspect "Juvante Millard" à été neutralisé par l'officier Nash Harris, notre unité l'a aidé à maintenir le suspect qui se débattait mais aussi à le contrôler. Ensuite il a été transporté en TTFC par E27 soit également l'officier Harris. Agents supplémentaires: Officier III, Turner Rodney / Officier III, Nash Harris   2 - Dashcam du véhicule (vidéo) + Bodycam : Révélation * Sur la dashcam nous pouvons apercevoir le suspect Juvante Millard sur une moto participant au Rodeo mais aussi au sol entrain de se débattre quelques minutes plus tard. *   Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 12 mois (36 heures) + $30,000 d'amende Au lieu de : Peine encourue : 18 mois de prison (60 heures) + $30,000 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Painty]

((erreur))

 

Modifié le 28 septembre 2021 par Painty

[Gleissen]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite       L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Les parties peuvent adresser les éléments articulant leurs réflexions jusqu'au 22 Octobre 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) dispose de 24 heures de plus pour se prononcer après cette date.  La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

[Gleissen]

(.)