Arrêt - Géolocalisation |Bianca Mancilla

[Bablieh]

[Gleissen]

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Comme précisé dans une autre demande ;

 

 

Révélation

Mandat de la cour Office de l'honorable S.Palmeri   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Procédure   Juge compétent Conformément aux dispositions de l'article 30 du code pénal de San Andreas, la cour reçoit la demande de mandat et désigne l'honorable Selvaggia Vivian Palmeri-Calcagnini pour se prononcer à son sujet.   Nécessité Le Département de police fournit une requête quant au placement en détention de Bianca MANCILLA pour une contravention impayée. Le rapport de police fournit la preuve que madame MANCILLA se serait soustraite au règlement de l'amende en vertu de l'article 548 du code pénal, et la Cour estime de ce fait qu'il existe une cause probable de penser madame MANCILLA coupable de ce fait.   Cependant, la Cour ne reconnaît pas l'impérieuse nécessité de procéder à son arrestation, face à la non-gravité des faits présentés commis sans la preuve d'une quelconque violence ou malice, mais également au vu de l'absence d'éléments pouvant justifier d'une attitude désinvolte ou pouvant faire obstacle au bon déroulement de la procédure judiciaire à venir. La Cour, si teintée de bienveillance, doit s'infuser de raison, et a le devoir d'étudier chaque requête avec parcimonie, non seulement aux yeux de la Loi (ici, l'article 63), mais également de l'intérêt public qu'elle représente impartialement. À la question de la nécessité de prononcer l'arrestation de madame MANCILLA, la Cour n'y voit pas l'utilité ni la pertinence, et par conséquent suggère de poursuivre la procédure judiciaire auprès du Ministère public par le biais d'une demande de mise en accusation.     Le Département de police est libre de reformuler la requête avec des éléments incriminant madame MANCILLA et qui permettraient de justifier la nécessité de la placer sous entraves.     Citation 63. Arrestation sur mandat. (A) Le mandat d'arrêt régulièrement émis, par un juge compétent, autorise ou ordonne de procéder à l'arrestation de la personne. (B) Le mandat d'arrêt n'est émis par le juge contre une personne que dans l'un des cas suivants :                I. si il existe une cause probable de penser qu'elle est auteur ou complice d'un crime ou d'un délit ;                II. si les nécessités de l'enquête rendent cet acte raisonnable et incontournable, notamment si la personne visée doit purger une peine ;                III. si la personne doit être entendue par une Cour et qu'il existe une cause probable de soupçonner qu'elle va se soustraire à sa citation à comparaître impérative (présente ou à venir), y-compris s'il s'agit d'un témoin. (C) La personne arrêtée du fait d'un mandat se voit présenter ledit mandat ou une copie conforme dans un délai bref et raisonnable. (D) Sur tous les points non régis par une disposition spécifique, le droit commun de l'arrestation en flagrance s'applique à la procédure d'arrestation sur mandat.   _________________________________   Décision   Mandat La Cour rejette la présente demande de mandat.     Il en est ainsi ordonné

 

 

L'Honorable Palmeri, par le biais d'un retour express mais explicite, "salue l'excès de zèle du département de police mais lui suggère de procéder à une DMEA et de ne pas encombrer cette Cour pour de simples impayés, délits sans violence, sans motiver amplement la nécessité d'une arrestation (le suspect s'est-il rendu coupable d'autres faits ? A-t-il été poursuivi pour faits de violence ? Est-il susceptible de quitter l'État ? [...]), la Cour estimant, dans sa magnanimité raisonnée et pertinente, que la réquisition d'une mise-sous-entraves n'est pas, sans indications et éléments complémentaires, indispensable pour une amende de 500 misérables dollars..."

 

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Modifié le 6 septembre 2021 par Gleissen