SABI - Demande de mandats

[JakeA]

Dossier d'enquête et demande de mandats : https://ibb.co/fYqc942

(Lien enregistrements bodycam : 

Révélation

 

 

Modifié le 2 septembre 2021 par JakeA

[Daido]

Mandat de la cour Office de l'honorable M. Wheeler   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Procédure   Juge compétent Conformément aux dispositions de l'article 30 du code pénal de San Andreas, la cour reçoit la demande de mandat et désigne l'honorable Marshall Wheeler pour se prononcer à son sujet.   Motif   Le Bureau du Procureur démontre, à travers divers rapports, l'implication de monsieur Nathan Campbell dans plusieurs tentatives de meurtres sur des officiers de paix, notamment en relevant la plaque de son véhicule sur les lieux du crime, ou en le faisant identifier par des officiers présents et l'ayant reconnu. La Cour relève l'existence d'une cause probable à l'encontre de monsieur Campbell vis-à-vis des faits dont son implication lui est reprochée. _________________________________   Décision   Mandat (1) --La Cour délivre un mandat d'ARRESTATION à l'encontre de monsieur Nathan Campbell. (2) --La Cour délivre un mandat de PERQUISITION à l'encontre de tous les biens de monsieur Nathan Campbell. (3) --La Cour délivre un mandat de GÉOLOCALISATION à l'encontre de monsieur Nathan Campbell.     Obligation d'information Le Bureau du Procureur devra communiquer à la Cour, et plus spécifiquement à l'Honorable M. Wheeler, les résultats de l'exécution du mandat.