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Changement de procédure d'enregistrement au RCS


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CHANGEMENT DE PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT


 



En vertu de l'Arrêté municipal n°2021-1 relatif aux raisons sociales et leurs activités, le Bureau du Procureur est chargé d'assurer la gestion du registre du commerce et des sociétés par intérim en période vacante au sein de la municipalité de Los Santos.


La procédure d'enregistrement d'une société implique plusieurs domaines, notamment :
- Vérification de la pièce d'identité du dirigeant en tête à tête.
- Vérification du casier judiciaire du dirigeant, si l'activité nécessite un casier vierge.

- Vérification des locaux si ceci sont nécessaire à l'activité de l'entreprise (restaurant, salle de sport ...).
- Réception du paiement nécessaire si l'entreprise nécessite une ou plusieurs licences d'activités.

Cette procédure implique une ou plusieurs rencontres entre un agent du RCS ainsi que le/les dirigeants de l'entreprise. Cette manœuvre peut représenter une certaine lourdeur au regard de des disponibilité de nos concitoyens. C'est pourquoi nous réagençons les mesures impliquant une rencontre en tête à tête.

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L'identité
Le contrôle d'identité en tête à tête ne sera plus nécessaire. Il est cependant toujours obligatoire de fournir sa pièce d'identité en ligne lors du dépôt du formulaire le numéro de celle-ci sera vérifiée dans la base de donnée ((un simple /do suffit, il n'est pas possible de mentir sur l'identité et de la mettre sous un faux nom)).

Les locaux

Lorsque l'agent du RCS indique qu'il faut des locaux spécifique à l'activité déclarée par le dirigeant, celui-ci devra fournir une ou plusieurs photos pour présenter ses locaux (par exemple, pour un bar, une photo de la salle avec le comptoir et les place assise suffira).

Attention, en cas de contrôle, si les photos ne correspondent pas au locaux présentés, la société sera sanctionnée d'une fermeture administrative ainsi qu'une poursuite pénale pour utilisation de faux.


Le paiement
Si celui-ci est nécessaire, l'agent en charge du RCS fournira un RIB sur lequel adresser le paiement ((son identité, mais IC parlant il s'agit bien d'un compte bancaire d'État)). Le dirigeant devra confirmer le paiement grâce au numéro de transaction ((disponible sur l'UCP et screenshot)). En second temps, l'agent vérifiera de son côté la réception du paiement.
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L'agent du RCS reste en droit d'exiger un rendez-vous en tête à tête si celui-ci estime que c'est nécessaire ou si un doute plane.

 

Noskov Dmitriev

Vice-procureur
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Conseil d’avocat : Vous voulez faire le mal ? Faites le bien.

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