jugement par consécration Peuple de San Andreas c. Orlando Dillard

[Invité]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Monsieur Dillard, (( @By Luzdog - pas de ping fofo, ping ticket MDC )) Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) par complicité - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine encourue:  1 an et 6 mois de prison (( 2 jours et 12 heures )) et $22,500 d'amende Peine proposée: 1 an et 3 mois de prison (( 2 jours )) et $16,500 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

[Notween]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: 15 Juillet 2021 à 21:00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

[Notween]

San Andreas c. Orlando Dillard Jugement par consécration   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Jugement par consécration Conformément à l'article 171-1 du Code Pénal du Grand État de San Andreas, la Cour regrette que l'accusé ne se soit pas manifesté malgré une sollicitation de la Cour et un délai raisonnable (de trois jours au moins) lui ayant été laissé. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est approprié dans la présente affaire au regard des motivations et réquisitions formulées par le ministère public. Aussi, la Cour Supérieure de l'État de San Andreas, par voie de jugement par consécration :   RECONNAIT L'ACCUSÉ COUPABLE DE TOUS LES FAITS LUI ÉTANT REPPROCHÉS   _________________________________   ET EN RÉPRESSION le condamne à la peine requise par le Bureau du procureur. LA COUR PRÉCISE que les parties disposent de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée. EN FOI DE QUOI le sceau de la Cour est apposé sur le présent verdict.   Fait, sous les auspices de Dieu et dans la bonne ville de Los Santos, du grand État de San Andreas, ce jour en notre cour.   Il en est ainsi ordonné

[LuzoG]

(( Bonsoir, je viens tout juste de voir que mon personnage était convoqué au tribunal à une certaine date. Le problème c’est que pendant ce temps là j’étais en vacance, donc je n’étais pas dans l’optique de checker sur le forum la suivi de mon personnage ,et ensuite bien sûr, de m’y rendre vu que je n’ai pas mon PC à portée. Je comprend du coup que vous vous ne pouviez pas le savoir et que vous appliquez simplement les règles donc je ne me plaint pas du tout. J’aimerai du coup savoir si on peut avoir une alternative du jugement coupable. Je vous laisse du coup me proposer une solution à ce problème. @Notween @Arckom ))

[Invité]

(( Salut, tu pourras purger ta peine a ton retour. L'affaire est déjà jugé  @LuzoG ))

Modifié le 22 juillet 2021 par Arckom

[LuzoG]

(( Oui d’accord j’ai bien comprit que l’affaire a été jugée. C’est bien pour ça que je demande une alternative. Je me suis expliqué sur le fait que j’étais en vacance et de vous demander preuve de bon sens de me laisser au moins une chance de gagner le procès. Comprends qu’on est en période de vacances et que les gens partent et ne pensent pas qu’au rp. La raison est OOC et IRL donc je ne vois pas en quoi ça pose problème de proposer une alternative. @Arckom ))