Accord de plaider coupable - Artemis Salinas.

[Emma.]

Révélation

________   ________   ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Scarlett Sutton.   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE Artemis Salinas.       MIS EN CAUSE • Identité : Artemis Salinas. • Statut : Détenu • Caution : N/A   CHARGES REPROCHÉES • 558. Défaut de numérotation. • 566. Défaut de permis de port d'arme. • 503. Comportement obscène. • 532.  Résistance à officier de paix. • 517.  Crapulerie aggravé. Peine maximale encourue :  6 années de prison ferme, 62,500 dollars d'amende.   RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Le mis en cause n'est pas formellement mis en accusation par le L.S.D.A. Toutefois, il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos.   RÉPRESSION PROPOSÉE • Prison ferme : 4 années. • Amende : 35 000 dollars.   SIGNATURES Maître Scarlett Sutton. Substitut du procureur Artemis Salinas. Mis en cause     Fait à Los Santos, Le 28 Mars 2024

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___