Peuple de San Andreas c. Jamal Stephens

[Halleck]

________     ________   MISE EN ACCUSATION Peuple de San Andreas c. Jamal Stephens     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Bran Corbec   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE Jamal Stephens (n.k.a. Alias) Représenté par Maître John Doe       Je sous-signé, maître Bran Corbec, dépose par le présent acte une mise en accusation à l'encontre de monsieur Jamal Stephens (( Pas de compte forum )), en tant que substitut/adjoint du Procureur du comté de Los Santos, maîre Santiago Salazar. J'atteste que la présente procédure est engagée de bonne foi et que les éléments présentés sont exacts du meilleur de mes connaissances.      RÉSUMÉ DES FAITS Le 20 mars, une unité du LSPD, 2L33, constitutée de l'officier Holloway (#19281), reconnaît M. Stephens de la veille, le 19 mars 2024, date à laquelle M. Stephens s'est déjà soustrait au LSPD après une course-poursuite. Au volant d'un Gallivanter Baller immatriculé IOK069, ce dernier récidive un refus d'obtempérer. Suivant une panne moteur du véhicule, le suspect quitte son véhicule et fuit à pieds avant d'être maîtrisé par les forces de l'ordre du LSPD. M. Stephens est arrêté avec une arme à feu illégale, chargée, et des cartouches supplémentaires. Il est à noter que les infractions routières, sanctionnées comme contravention, ont déjà été appliquées par l'officier responsable de l'arrestation; à savoir:   CHARGE n°1: Trafic d'arme - CP 567 (cr. VI) De part une charge précédente, du 13 mars 2024, où M. Stephens était déjà en défaut de permis de port d'arme, M. Stephens se rend coupable, par la récidive, de trafic d'arme. Preuve: Arme saisie le 20 mars + MDC; arrestation du 13 mars avec le même fait de défaut de permis de port d'arme.     CHARGE n°2: Refus d'obtempérer - CP 580 (dé. I) En tentant de se soustraire aux forces du LSPD, à bord de son véhicule, M. Stephens se rend coupable de refus d'obtempérer. Preuve: Dashcam unité 2L33, et le départ fuyant du Gallivanter.   CHARGE n°3 - Résistance à officier de paix - CP 532 (dé. II) Malgré une panne moteur dans son véhicule, au lieu de se rendre, M. Stephens continue sa fuite à pied jusqu'à être maîtrisé de force (proportionnée) par les officiers du LSPD. Par cet acte, M. Stephens se rend coupable de résistance à officier de paix. Preuve: Bodycam de l'officier Holloway.   CHARGE n°4: Dégradation - CP 485 (dé III) Durant la course poursuite, M. Stephens détruit des biens publics et privés, ce qui le rend coupable de dégradation.) Preuve: Dashcam unité 2L33.   CHARGE n°5: Conduite sans permis - CP 568-1 (dé IV) M. Stephens ne dispose d'aucun permis de conduire à l'heure actuelle. En se mettant au volant d'une voiture nécessitant un permis de conduire, à savoir un Gallivanter Baller, il se rend coupable de conduite sans permis. ) Preuve: MDC daté au 27-03-2024.     RÉQUISITIONS • Prison ferme: 11 années et 10 mois ((3 jours et 15h)) • Amende : 70'000 dollars • Caution: 85'000 dollars • Mise en fourrière véhicule: 10 jours (Gallivanter Baller IOK069) • Inéligibilité totale d'une demande de permis de port d'arme.     (PROPOSITION D'ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE) Le mis en cause est officiellement mis en accusation par le L.S.D.A. devant la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos. Il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos. •  N/A (aucun Accord de Plaider-coupable proposé pour le moment)     SIGNATURES   Bran Corbec (Substitut du procureur) (Signature)   Fait à Los Santos, Le 27 mars 2024   © Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

Modifié le 27 mars par Halleck
rajout mention pas de compte forum

[Cylliha]

Honorable Tisdale a été désignée par la Cour pour s'occuper de la présente affaire.
Il est demandé au ministère public si l'accusé bénéficie d'un avocat ou s'il veut en faire la demande.

@ Halleck

[Halleck]

Maître Corbec déclare que la proposition a été faite mais jusqu'alors l'accusé n'a réclamé aucune présence d'avocat.

[Cylliha]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable de date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 13 avril 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

@ Halleck

[Cylliha]

(( @ Halleck  ))

J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N   Cour supérieure de San Andreas     Section pénale     L'honorable Rosemary Tisdale, juge siégeant cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour  prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.