Charles Steinberg Posté(e) le 25 mars Partager Posté(e) le 25 mars ________ ________ MISE EN ACCUSATION Peuple de San Andreas c. Yeriel Figueroa LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître STEINBERG, Charles } } } } } } } } } MIS EN CAUSE Yeriel Figueroa Représenté par N/A Je sous-signé, maître Charles Steinberg, dépose par le présent acte une mise en accusation à l'encontre de monsieur Yeriel Figueroa (( Pseudo forum inconnu / Pas de compte lié )), en tant que substitut du Procureur du comté de Los Santos, maîre Santiago Salazar. J'atteste que la présente procédure est engagée de bonne foi et que les éléments présentés sont exacts du meilleur de mes connaissances. RÉSUMÉ DES FAITS Répondant à l'incident #27630, les officiers de paix du département de police de Los Santos interviennent suite à un signalement anonyme au 911 ; le requérant fait état de plusieurs individus portant des cagoules et se massant devant la porte d'une habitation dans le quartier de Mirror Park. En arrivant sur les lieux, les agents constatent que la porte a été fracturée et que l'accusé est actuellement à l'intérieur du bâtiment. S'apprêtant à investir les lieux, l'homme sort soudainement et prend la fuite à pied dans un premier temps avant de monter en place passager d'un véhicule complice l'attendant non loin. Une course-poursuite s'engage dans les rues ; le véhicule sera bloqué sur South Arsenal Street, ou l'accusé prendra à la fuite à pied avant d'être mis aux arrêts avec l'emploi d'un pistolet à impulsion électrique (PIE). 11 S.A. PC. §487 INTRUSION (dél. cl. I) : L'accusé est entré par effraction dans un logement, fracturant la porte afin de parvenir à ses fins. 11 S.A. PC. §532 RÉSISTANCE À OFFICIER DE PAIX (dél. cl. II) L'accusé a par deux fois pris la fuite alors que les officiers de paix tentaient de procéder à son arrestation. 11 S.A. PC. §548 DÉFAUT DE PAIEMENT (dél. cl. III) L'accusé est redevable de sept (7) tickets en attentes de paiement dont le délai légal fixé à l'article 548 du Code pénal est manifestement dépassé. Ticket #32410 : Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP - $5'000 Ticket #32411 : Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP - $3'500 Ticket #32412 : Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP - $2'500 Ticket #32574 : Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP - $3'500 Ticket #32596 : 606 Conduite dangereuse, constaté par Aero. - $2'500 Ticket #33118 : 596. Excès de vitesse.(167 en ville) - $5'000 Ticket #33119 :584. Défaut d'assurance.(QAQ782) - $2'500 Montant total : $24'500 RÉQUISITIONS • Un (1) an et six (6) mois de prison ferme sans aménagement de peine ; • Trente mille dollars ($30'000) d'amende ; SIGNATURES (STEINBERG, Charles) (Substitut du procureur) Fait à Los Santos, Le 25 mars 2024 © Los Santos County District Attorney's Office, 2024___ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Charles Steinberg Posté(e) le 25 mars Auteur Partager Posté(e) le 25 mars DOCUMENT #1 : Demande de mise en accusation Révélation DOCUMENT #2 : Vidéo des caméras piétonnes et caméras embarquées Révélation DOCUMENT #3 : Transcription de l'appel 911 Révélation DOCUMENT #4 : Tickets impayés Révélation Le Ministère public fait savoir à la Cour Supérieure que l'accusé est actuellement libre, remis en liberté au terme du délai de détention après arrestation. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Bablieh Posté(e) le 26 mars Partager Posté(e) le 26 mars L'Honorable Hill en charge. Il demande si l'accusé souhaite être conseillé par un avocat. (( @ Charles Steinberg tu peux l'@ stp ?)) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cylliha Posté(e) le 17 avril Partager Posté(e) le 17 avril L'honorable Tisdale reprend la main sur l'affaire suite à un problème de santé de l'Honorable Hill. Les demandes sont les mêmes que son affidé, souhaite-t'il bénéficier d'un avocat ? (( @ Charles Steinberg @ 10stants )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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