Peuple de San Andreas c. Rufino GARCIA

[Halleck]

________   ________   ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Bran CORBEC   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE Rufino GARCIA Représenté par N/A       MIS EN CAUSE • Identité : Rufino GARCIA (( @ Dark100-8  )) • Statut : Sous contrôle judiciaire • Caution :  N/A   CHARGES REPROCHÉES • 532. Résistance à officier de la paix • 548. Défaut de paiement • 485. Dégradation Peine maximale encourue : 1 an de prison, 32'500$ d'amende   RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Le mis en cause n'est pas formellement mis en accusation par le L.S.D.A. Toutefois, il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos.   RÉPRESSION PROPOSÉE • 8 mois ((11 jours)) de port de bracelet électronique et surveillance judiciaire.       SIGNATURES Maître Bran CORBEC   Substitut du procureur (Signature)  Rufino GARCIA  Mis en cause (Signature)   Fait à Los Santos, Le 21 mars 2024

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

Modifié le 22 mars par Halleck

[Bablieh]

Honorable Hill est affecté à l’affaire. 

Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience. ((@ Dark100-8 ))

L'Honorable Hill laisse 3 jours à l'accusation pour démontrer l'existence de la cause probable pour chacune des infractions pénales reprochées au défendant en vertu de l'article 115 (B) du code pénal. ((@ Halleck ))

[Halleck]

Maître Corbec notifiera l'Honorable Hill que l'accusé a déjà signé son Accord de Plaider-Coupable, aussi ce dernier est là pour homologation.(( @ Bablieh   ))

[Bablieh]

Il y a 20 heures, Halleck a dit :

Maître Corbec notifiera l'Honorable Hill que l'accusé a déjà signé son Accord de Plaider-Coupable, aussi ce dernier est là pour homologation.(( @ Bablieh   ))

(( @ Halleck  )) Par soucis de célérité de la justice, la Cour accepte d'exercer un contrôle minime sur l'accord de plaidé coupable. Il est uniquement demandé de préciser pour chaque charge les raisons de droit et de fait fondant la cause probable. L'Honorable Hill s'étonne également de ne pas voir la signature du défendant aux abords de l'accord. 

[Halleck]

Maître Corbec précise donc chaque charge dont l'accusé est mis en cause:

a. Résistance à officier de la paix: Au moment de son interpellation, lors des faits de Dégradation (tag), M. GARCIA a tenté de se soustraire à l'autorité et aux injonctions des officiers du LSPD.
b. Défaut de paiement: au moment de son interpellation, il s'avère que M. GARCIA possède 3 amendes impayées datées du 13 mars 2024

c. Dégradation: Certes monsieur GARCIA a voulu empêcher la vue d'un tag qu'il a jugé raciste, cependant couvrir un tag par un autre tag reste une Dégradation.
 

Modifié le 24 mars par Halleck

[Cylliha]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable         En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.             Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).   Il en est ainsi ordonné

@ Halleck  @ Dark100-8