Halleck Posté(e) le 17 mars Partager Posté(e) le 17 mars (modifié) Bran CORBEC, LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY REPRÉSENTANTS DU PLAIGNANT COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. Abigail ALGUACIL Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N#2024317-2] COMPLAINTE CRIMIN. 2 CHARGES: P.C. 580 (ct d I) P.C. 532 (ct d II) Le(s) soussigné(s), sur base des informations dont ils disposent, accusent les défendeurs ABIGAIL ALGUACIL des infractions suivantes, liées les unes aux autres dans leur commission: CHARGE 1 [Refus d'obtempérer (complicité)] Bien que passagère du véhicule lors du contrôle, Mme ALGUACIL étant une habituée aux refus d'obtempérer, et plus tard s'enfuyant de la scène, est coupable de complicité de refus d'obtempérer. CHARGE 2 [Résistance à officier] Suite à la fin de la course-poursuite, Mme ALGUACIL s'enfuit de la scène, ce qui la rend coupable de résistance à officier. DEMANDES PRÉLIMINAIRES Au jour du 17 mars 2024, Mme ALGUACIL est toujours en liberté. Il est demandé, par le biais de la mise en accusation, que Mme ALGUACIL soit détenue, en vue d'être jugée pour ses actes. Mme ALGUACIL est sous le coup de plusieurs mises en accusation, pour plusieurs faits ces trois derniers mois. Il est demandé à ce qu'elle soit jugée pour l'entier des faits qui lui sont reprochés, ces derniers attestants de récidive Bran Corbec DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Modifié le 17 mars par Halleck Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 21 mars Partager Posté(e) le 21 mars Honorable Coolidge est affecté à l’affaire. Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire. En cas d'absence de réponse, le juge se prononcera sur la demande de mise en détention provisoire du ministère public, ainsi que la prononciation d'une procédure écrite. (( @ Halleck @ .38 Glockoma )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 22 mars Partager Posté(e) le 22 mars Division pénale Peuple de San Andreas (( @ Halleck )) Ministère public c. Abigail Alguacil (( @ .38 Glockoma )) Défendeur Annulation de la mise en accusation ______ ___________________________________ L'honorable Richard G. Coolidge, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. MOYENS Qu'en droit, L'article 115 du code pénal dispose que la mise en accusation découle d'une probable cause qu'un individu est l'auteur ou complice d'une infraction pénale ; que cette probable cause doit ressortir des éléments démontrant les infractions reprochées. Également, l'article susdit dispose que le juge peut, de sa propre initiative, procéder à l'annulation de la mise en accusation si celle-ci ne démontre pas la probable cause des infractions reprochées dans les trois jours suivant la mise en accusation. Ainsi, (1) Du fait que l'accusation fut déposée à la date du dix-sept mars deux mille vingt-quatre, (2) Du fait qu'aucun élément probant démontrant la caractérisation des chefs d'accusation fut déposé par le ministère public, (3) Du fait que le délai de trois jours fut entièrement dépassé, sans la déposition d'un élément probant démontrant la caractérisation des chefs d'accusation, (4) La cour relève ainsi un manquement aux conditions de mise en accusation prévues par la procédure pénale. CONCLUSION (Décision) Pour toutes ces raisons, que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature. L'ANNULATION DE LA MISE EN ACCUSATION EST PRONONCÉE. (Appel) Cette décision est insusceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un certiorari. Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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