Peuple de l'Etat de San Andreas c. Damian Loyola

[TD]

David Johnson Hammond, LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY REPRÉSENTANTS DU PLAIGNANT

 

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS

                                             

LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS                                                                                                                     Plaignant,    c.                                    DAMIAN LOYOLA                                                                           Défendeur.

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Dossier [DOCKET N#768-2]            COMPLAINTE CRIMIN.            5 CHARGES:    P.C. 459 (c. VII) P.C. 580 (d. 1)            P.C. 588 (A) (c. VIII) P.C. 566 (d. 1)    P.C. 558 (c. VII)

 

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Le(s) soussigné(s), sur base des informations dont ils disposent, accusent les défendeurs DAMIAN LOYOLA des infractions suivantes, liées les unes aux autres dans leur commission:    CHARGE 1 [Agression majeure]   Pendant la nuit du 15 mars 2024, alors que les officiers intervenaient sur une bagarre sur le parking de Pacific Bluffs, monsieur Loyola a percuté délibérément à l'aide de son véhicule l'un des bagarreurs sur place, lui causant par la même occasion de graves blessures.   CHARGE 2 [Refus d'obtempérer]   Monsieur Loyola prend la fuite et désobéit aux différentes injonctions des officiers du département de Police, à plusieurs reprises il refuse de s'arrêter et termine par s'accidenter au niveau de Vespucci.   CHARGE 3 [Délit de fuite, aggravée] Après avoir délibérément percuté l'un des bagarreurs sur le parking de Pacific Bluffs, monsieur Loyola décide malgré tout, de prendre la fuite, ne laissant pas à la personne impliquée dans l'accident de trouver raisonnablement un moyen de l'identifier.   CHARGE 4 [Défaut du permis de port d'arme] Monsieur Loyola a été en possession d'un glock 17 ainsi que 70 cartouches de 9mm, sans avoir acquis le permis de port d'arme.   CHARGE 5 [Défaut de numérotation] Le glock 17 ayant été retrouvé sur monsieur Loyola, ne possédait aucune numérotation permettant d'identifier son propriétaire.   DEMANDES PRÉLIMINAIRES   Monsieur Loyola est actuellement détenu, purgeant ses 48 heures de détention. Il est demandé à la Cour de prolonger la détention de monsieur Loyola. L'accusation est prête à négocier un accord de plaider coupable avec monsieur Loyola (ou son représentant).   David J.Hammond DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE

 

@ Neven

Modifié le 16 mars par TD

[TD]

Si joint, la DMEA :

Révélation

Le rapport d'arrestation :

Révélation

 

[TD]

*Maître J.Hammond s'entretient avec Damian Loyola, il lui propose alors un accord de plaider coupable. A l'issu de cette proposition, Damian signe-t'il l'accord ? @ Neven

________   ________   ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître David Jonhson Hammond   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE Damian Loyola           MIS EN CAUSE • Identité : Damian Loyola • Statut : Détenu • Caution : NA   CHARGES REPROCHÉES • 459. Agression majeure • 580. Refus d'obtempérer • 588. Délit de fuite - aggravée • 566. Défaut de permis de port d'arme • 558. Défaut de numérotation Peine maximale encourue : 15 années de prison ferme, 87, 500 dollars d'amende, ...   RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Le mis en cause est formellement mis en accusation par le L.S.D.A. Toutefois, il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos.   RÉPRESSION PROPOSÉE • Prison ferme : 8 années et 8 mois de prison • Amende : 52 000 dollars • Dommages et intérêts pour monsieur Lamar Qisper à hauteur de 50 000 dollars   SIGNATURES Maître J.Hammond Substitut du procureur Damian Loyola Mis en cause D.Layola   Fait à Los Santos, Le 16 mars 2024

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024_

Modifié le 17 mars par TD

[Neven]

Damian Loyola signera l’accord de plaider coupable. 

[Elder]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable         En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.             Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).   Il en est ainsi ordonné

(( @ TD  @ Neven  ))