Halleck Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars (modifié) COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. Daquintin MURPHY NKA Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N# 2024313-1] ACCORD DE PLAIDOYER Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants: A. DESCRIPTION DES FAITS 1. dans la nuit du 12 mars, M. MURPHY est approché par les membres du Los Santos Police Department (LSPD), concernant un flagrant excès de vitesse dans une zone limitée à 100km/h. M. MURPHY tente de se soustraire aux forces de l'ordre. 2. Le véhicule de M. MURPHY immobilisé, ce dernier tente de prendre la fuite à pied. Il sera tasé par les membres du LSPD avant d'être menotté, et emmené à la station Mission Row Station (MRS). B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ 5. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 580 - Refus d'obtempérer S.A. PC 532 - Résistance à officier de la paix S.A. PC 605 - Excès de vitesse (zone limitée à 100 km/h) 6. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : Port d'un bracelet électronique pour 7 mois ((4 jours)) 15'000$ d'amende 6 jours de suspension de permis Bran Corbec DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Modifié le 13 mars par Halleck Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Halleck Posté(e) le 13 mars Auteur Partager Posté(e) le 13 mars Maître Corbec notifiera que l'accord de plaider-coupable a été signé par l'accusé, M. Daquintin MURPHY (( @ MrTroLiiX34 )) dans la nuit du 12 au 13 mars, permettant sa libération sous bracelet électronique sur le champs. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné (( @ Halleck )) 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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