Peuple de San Andreas c. Israel Montesdeoca

[hanichou]

 

ROSCOE PENDLETON, LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY REPRÉSENTANTS DU PLAIGNANT         COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS                                               LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS                                                                                                                     Plaignant,    c.                                    ISRAEL MONTESDEOCA                                                                          Défendeur.    ) ) ) ) ) ) ) ) ) )     Dossier [DOCKET N#120324-02]            COMPLAINTE CRIMIN.            3 CHARGES: P.C. 566 (ct d. I)    P.C. 532 (ct d. II)         P.C. 503(c) (ct d. III)                                        Le(s) soussigné(s), sur base des informations dont ils disposent, accusent les défendeurs ISRAEL MONTESDEOCA des infractions suivantes, liées les unes aux autres dans leur commission:    CHARGE 1 [POSSESSION ILLÉGALE D'ARME]   L'accusé avait en sa possession au moment de son arrestation, une arme de poing GLOCK 22 ainsi qu'un fusil de chasse portant le numéro de série (6251694), M. MONTESDEOCA ne possédant aucun permis de port d'arme.   CHARGE 2 [RÉSISTANCE À UN OFFICIER DE PAIX]   Les adjoints du département du Shérif intervenaient sur les lieux suite aux coups de feu entendu dans le complexe où se trouvait M. MONTESDEOCA. L'accusé refusait de coopérer avec les officiers de paix malgré multiples injonctions.   CHARGE 3 [COMPORTEMENT OBSCÈNE] L'accusé a tenu des propos injurieux envers les adjoints du département de Shérif, à multiples reprises.   Révélation Révélation Bodycam de l'adjoint MELINA CROW :     DEMANDES PRÉLIMINAIRES   L'accusé étant actuellement en liberté. La cour est priée de placer M. MONTESDEOCA ISRAEL en détention provisoire en raison d'un risque de fuite. Cette demande est également motivée par plusieurs facteurs préoccupants, M. MONTESDEOCA est accusé de possession illégale d'arme, ce qui accroît le risque pour la sécurité publique. De plus, l'accusé est impliqué dans un incident de résistance à un officier de paix, ce qui indique un comportement hostile envers les autorités et un risque potentiel pour l'ordre public.   ROSCOE PENDLETON DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE

Modifié le 12 mars par hanichou

[Elder]

Honorable Coolidge est affecté à l’affaire.

Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire.

En cas d'absence de réponse, le juge se prononcera sur la demande de mise en détention provisoire du ministère public, ainsi que la prononciation d'une procédure écrite.

(( @ hanichou  @ Collect Call  ))

[Elder]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 mars 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

(( @ hanichou @ Collect Call  ))

[Bablieh]

((  @ Collect Call  @ hanichou ))

J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N   Cour supérieure de San Andreas     Section pénale     L'honorable Francisco L. Hill, juge siégeant cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour  prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.