hanichou Posté(e) le 10 mars Partager Posté(e) le 10 mars (modifié) COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. NINO DONOVAN Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N#10324-1] ACCORD DE PLAIDOYER Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants: A. DESCRIPTION DES FAITS 1. Le jeudi sept (07) mars (03) deux mille vingt quatre (2024) aux alentours de vingt deux heures quarante (22h40), le sergent ELSJE YISHORELIY du département du shérif de Los Santos aperçois un véhicule roulant à très grande vitesse sur Elgin Avenue. Le sergent parvient à rattraper le véhicule et activer les avertisseurs sonores et lumineux afin de contrôler le véhicule. Malgré les injonctions, le véhicule refuse d'obtempérer. Après plusieurs minutes de course-poursuite, le sergent ELSJE YISHORELIY finis par interpeller le conducteur du véhicule, et relève son identité. Celle-ci étant celle de NINO DONOVAN. Une arme de type (Pistolet MK2) ainsi qu'un cran d'arrêt et un poing américain sont retrouvées sur monsieur NINO DONOVAN suite à la palpation. L'accusé est libéré sous caution (60 000 dollars). B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ 5. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 566 - Défaut de permis de port d'arme S.A. PC 580 - Refus d'obtempérer 6. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : Peine de prison ferme : 1 an et 5 mois. Montant de l'amende : vingt mille dollars ($20,000) dollars. DÉCLARATION Je soussigné, Roscoe Pendleton, déclare en vertu des lois de l'État de San Andreas que les informations contenues dans cette complainte criminelle sont exactes et véridiques de mes meilleures connaissances. Signé le 10 Mars deux-mille-vingt-quatre. ROSCOE PENDLETON DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Modifié le 10 mars par hanichou 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 11 mars Partager Posté(e) le 11 mars La défense souhaite convenir avec l'accusation un entretien afin de discuter sur les modalités de l'accord de plaider coupable. (( @ hanichou )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hanichou Posté(e) le 12 mars Auteur Partager Posté(e) le 12 mars L'accusation est disposée à discuter les modalités de l'accord de plaider coupable, et demande à la défense de transmettre les disponibilités afin de convenir à une date pour l'entretien. (( @ Elder )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 12 mars Partager Posté(e) le 12 mars il y a 1 minute, hanichou a dit : L'accusation est disposée à discuter les modalités de l'accord de plaider coupable, et demande à la défense de transmettre les disponibilités afin de convenir à une date pour l'entretien. (( @ Elder )) Ce soir 21h. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hanichou Posté(e) le 12 mars Auteur Partager Posté(e) le 12 mars il y a 7 minutes, Elder a dit : Ce soir 21h. L'accusation ne peut être disponible avant 22h30 pour ce soir. 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 12 mars Partager Posté(e) le 12 mars à l’instant, hanichou a dit : L'accusation ne peut être disponible avant 22h30 pour ce soir. La défense accepte pour 22h30. Souhaitons qu'elle soit contactée au 70707 à l'heure convenue. 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hanichou Posté(e) le 13 mars Auteur Partager Posté(e) le 13 mars Ci-joint, le nouveau accord plaider-coupable : (( @ Elder , @ Luxzo )) COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. NINO DONOVAN Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N#130324-1] ACCORD DE PLAIDOYER Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants: A. DESCRIPTION DES FAITS 1. Le jeudi sept (07) mars (03) deux mille vingt quatre (2024) aux alentours de vingt deux heures quarante (22h40), le sergent ELSJE YISHORELIY du département du shérif de Los Santos aperçois un véhicule roulant à très grande vitesse sur Elgin Avenue. Le sergent parvient à rattraper le véhicule et activer les avertisseurs sonores et lumineux afin de contrôler le véhicule. Malgré les injonctions, le véhicule refuse d'obtempérer. Après plusieurs minutes de course-poursuite, le sergent ELSJE YISHORELIY finis par interpeller le conducteur du véhicule, et relève son identité. Celle-ci étant celle de NINO DONOVAN. Une arme de type (Pistolet MK2) ainsi qu'un cran d'arrêt et un poing américain sont retrouvées sur monsieur NINO DONOVAN suite à la palpation. L'accusé est libéré sous caution (60 000 dollars). B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ 5. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 566 - Défaut de permis de port d'arme S.A. PC 580 - Refus d'obtempérer 6. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : Port obligatoire d'un bracelet électronique pour une durée de 1 an et 2 mois. Montant de l'amende : 30,000 dollars ROSCOE PENDLETON DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars La défense accepte le plaider coupable et signera. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Bablieh Posté(e) le 13 mars Partager Posté(e) le 13 mars Il y a 13 heures, hanichou a dit : Ci-joint, le nouveau accord plaider-coupable : (( @ Elder , @ Luxzo )) COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Plaignant, c. NINO DONOVAN Défendeur. ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) Dossier [DOCKET N#130324-1] ACCORD DE PLAIDOYER Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants: A. DESCRIPTION DES FAITS 1. Le jeudi sept (07) mars (03) deux mille vingt quatre (2024) aux alentours de vingt deux heures quarante (22h40), le sergent ELSJE YISHORELIY du département du shérif de Los Santos aperçois un véhicule roulant à très grande vitesse sur Elgin Avenue. Le sergent parvient à rattraper le véhicule et activer les avertisseurs sonores et lumineux afin de contrôler le véhicule. Malgré les injonctions, le véhicule refuse d'obtempérer. Après plusieurs minutes de course-poursuite, le sergent ELSJE YISHORELIY finis par interpeller le conducteur du véhicule, et relève son identité. Celle-ci étant celle de NINO DONOVAN. Une arme de type (Pistolet MK2) ainsi qu'un cran d'arrêt et un poing américain sont retrouvées sur monsieur NINO DONOVAN suite à la palpation. L'accusé est libéré sous caution (60 000 dollars). B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ 5. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 566 - Défaut de permis de port d'arme S.A. PC 580 - Refus d'obtempérer 6. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : Port obligatoire d'un bracelet électronique pour une durée de 1 an et 2 mois. Montant de l'amende : 30,000 dollars ROSCOE PENDLETON DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné Hon. Hill Francisco (( @ Elder @ hanichou )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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