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Peuple de San Andreas c. Brayan Wareen


Halleck
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Bran Corbec, LOS SANTOS
COUNTY DISTRICT ATTORNEY

REPRÉSENTANTS DU PLAIGNANT
     

 

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS

                  rddsls.png                           

LE PEUPLE DE
L'ÉTAT DE SAN ANDREAS                                          

                                                                          Plaignant,   

c.                                
  

Brayan Wareen

(NKA)                                           Défendeur.   

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    Dossier [DOCKET N# 2024310-1]

           COMPLAINTE CRIMIN.

           1 CHARGE:

P.C. 532 (ct d. II)

 

            

             

 


  

 

Le(s) soussigné(s), sur base des informations dont ils disposent, accusent les défendeurs Brayan WAREEN des infractions suivantes, liées les unes aux autres dans leur commission: 

 

CHARGE 1
[Résistance à officier de la paix]

 

M. WAREEN, alors passager d'un véhicule sous le coup d'un contrôle Terry Stop, se retrouve embarqué par l'opérateur du véhicule dans un refus d'obtempérer. A l'issu d'une longue course-poursuite qui se termine dans les canaux de Vespucci, M. WAREEN s'enfuit du véhicule, tentant de fuir les officiers du Los Santos Police Departement (LSPD), se rendant ainsi coupable d'une résistance à officier de la paix. 

Image provenant de la bodycam de l'oficier Dorcey, démontrant la tentative de fuite à la nage de M. WAREEN.

 


Rapport d'arrestation M. WAREEN

 

 

 

DEMANDES PRÉLIMINAIRES
 

A compter du 9 mars 2024, M. WAREEN est en détention avant une comparution devant un juge, ayant refusé un accord de plaider-coupable proposé par le substitut du procureur.

Il est demandé à la Cour de procéder à une comparution de M. WAREEN, dans le contexte où ce dernier sortait de deux (2) ans de de prison. 

 


Bran Corbec
DISTRICT ATTORNEY
LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE


 

 

 

fLVT02o.jpeg 

 

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Fichier-16.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas


Procédure écrite

 

 

L'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.

 

Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.

 

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 mars 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

Il en est ainsi ordonné

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(( @ Halleck  @ Drass  ))

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Fichier-16.png

J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N
 

 


Cour supérieure de San Andreas

 

 

Section pénale

 

 

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2L'honorable Francisco L. Hill, juge siégeant cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.

 

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but.

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes.

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.

 

*           *

*
 

POUR TOUTES CES RAISONS,
QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :

 

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure.

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2EN RÉPRESSION la cour  prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur.

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel.

unknown.png?ex=660075ad&is=65ee00ad&hm=2EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.
 

 

 

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Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

 

 

 

 

 

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

 
  • Merci 1

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