Peuple de l'Etat de San Andreas c. Yuna Williams

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COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS                                                 LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS                                                                                                                     Plaignant,    c.                                    YUNA WILLIAMS                                                                           Défendeur.    ) ) ) ) ) ) ) ) ) )          Dossier [DOCKET N#2024-03-07]            ACCORD DE PLAIDOYER                        Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants:    A. DESCRIPTION DES FAITS   1. Le jeudi sept (07) mars (03) deux mille vingt quatre (2024) à vingt-trois heures et quinze minutes (23h15), l'unité Lincoln 280 (L280) initie un contrôle routier sur un véhicule. Ce même véhicule, malgré l'avertisseur sonore et visuel du véhicule des officier de paix, décide de ne pas obtempérer. Une courte poursuite s'en suit alors pendant une vingtaine de minutes, le suspect roule de manière dangereuse et ce, de façon répétée.. C'est aux alentours de vingt-trois heures et trente minutes (23h30) que la course poursuite s'arrête nullement loin de Mission Row. Le suspect est alors appréhendé sans résistance, son identité révélée est Yuna Williams.   B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ   5. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 606 - Conduite dangereuse S.A. PC 580 - Refus d'obtempérer 6. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : 4 mois de port obligatoire du bracelet électronique.   David J.Hammond DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE

Modifié le 8 mars par TD

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@ Eszael

[Elder]

L'Honorable Coolidge est affecté à l'affaire. Il souhaite obtenir une réponse de l'accusé vis-à-vis de la proposition de plaider coupable (( @ Eszael  )).

[Elder]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 15 mars 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

((  @ TD   @ Eszael  ))

Modifié le 13 mars par Elder

[Eszael]

L'accord de plaider coupable a été lu et signé. Le bracelet ayant été porté également jusqu'à date butoire. 

[TD]

(( @ Elder  l'accord a été signé IC il y'a un petit moment, Eszael n'avait pas vu le ping sur le forum.))

[Elder]

(( @ TD  @ Eszael  Un accord signé ne donne pas lieu à l’homologation (et donc à l’application de la peine prévue). Seul le juge peut homologuer l’accord de plaider coupable afin qu’il soit exécuté. Je m’excuse néanmoins pour la durée de la réponse, au vu des affaires considérables et ma seule activité régulière au sein de la faction.

Inutile de revenir sur l’homologation, nous pouvons jouer du fait qu’il fut homologué.

Bon jeu! ))