Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jaime Brugada

[NYCity]

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS                                                 LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS                                                                                                                     Plaignant,    c.                                    JAIME BRUGADA                                                                           Défendeur.    ) ) ) ) ) ) ) ) ) )          Dossier [DOCKET N°12-1231-E2]            ACCORD DE PLAIDOYER                        Le Peuple de l'État de San Andreas, représenté par le Los Santos County District Attorney's Office ("LSCDA"), soumet cet accord de plaidoyer ("l'accord") au défendeur. Les termes et conditions de l'accord sont les suivants:    A. DESCRIPTION DES FAITS   Le vingt-quatre janvier de l'an deux mille vingt-quatre, l'accusé, Monsieur Jaime Brugada, a été impliqué dans une fusillade sur Forum Drive, Chamberlain Hills. Ce dernier fut blessé aux fesses lorsque des individus ont ouvert le feu sur lui à plusieurs reprises. Lors de son transport à l'hôpital et des soins qui lui ont été prodigués, les adjoints du shérif ont saisi dans les effets personnels de Monsieur Jaime Brugada une arme semi-automatique de calibre 9mm non-sérigraphiée ainsi qu'une quantité de stupéfiants à hauteur de dix-sept grammes de marijuana. Il est à noter que l'accusé a déclaré aux enquêteurs qu'il avait trouvé son arme semi-automatique dans une poubelle et qu'il avait décidé de la garder pour, je cite, "sa protection", en dépit du fait que cela soit illégal sans permis valide. Lors des investigations menées par le département du shérif du comté de Los Santos, il a été relevé que l'accusé, Monsieur Jaime Brugada, avait déjà eu affaire à la police et à la justice par le passé et qu'il était connu et fiché comme étant membre d'un gang. Révélation Rapport d'arrestation :  Rapport de saisie : Dossier d'enquête du département du shérif du comté de Los Santos :   B. RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ   1. Pour ces faits, le LSCDA propose au défendeur de reconnaître sa culpabilité pour les infractions suivantes : S.A. PC 555 - POSSESSION AVEC INTENTION DE VENDRE S.A. PC 558 - DÉFAUT DE NUMÉROTATION S.A. PC 566 - DÉFAUT DE PERMIS DE PORT D'ARME 2. En renonçant à son droit au procès, la peine du défendeur serait de : Neuf (9) années de prison ferme avec port d'un bracelet électronique à la sortie pour une durée de six (6) mois. Cinquante-cinq milles (55.000) dollars d'amende.     DÉCLARATION   Je soussigné, Eliott Carter, déclare que les informations contenues dans cette complainte criminelle sont exactes et véridiques de mes meilleures connaissances. Signé le deux mars de l'an deux-milles-vingt-quatre.  ELIOTT CARTER DEPUTY DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE

(( @ YAKARI  l'accusé / @ NYCity  le substitut du procureur / @ thdsw  l'adjoint du shérif en charge de l'affaire ))

Modifié le 2 mars par NYCity

[Elder]

Honorable Coolidge est affecté à l’affaire.  Ce dernier souhaite connaître la situation du suspect (libéré, détenu).

Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire.

(( @ NYCity  @ YAKARI ))

[NYCity]

Le 02/03/2024 à 16:19, Elder a dit :

Honorable Coolidge est affecté à l’affaire.  Ce dernier souhaite connaître la situation du suspect (libéré, détenu).

Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire.

(( @ NYCity  @ YAKARI ))

Le substitut du procureur informera l'Honorable Coolidge que l'accusé est actuellement en rétention judiciaire au sein de la station du shérif de Davis pour le compte du département du shérif du comté de Los Santos.

Modifié le 3 mars par NYCity

[Elder]

Le 02/03/2024 à 16:19, Elder a dit :

Honorable Coolidge est affecté à l’affaire.  Ce dernier souhaite connaître la situation du suspect (libéré, détenu).

Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire.

((  @ YAKARI ))

La cour supérieure relance l'accusé. (( @ YAKARI ))

[Elder]

(( @ Gaia  @ YAKARI  ))

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 11 mars 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

Modifié le 8 mars par Elder

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((@ Happy_Geek ))

[NYCity]

MÉMOIRE D'ACCUSATION                                                       LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS                                                                                                                     Plaignant,    c.                                    JAIME BRUGADA                                                                           Défendeur.    ) ) ) ) ) ) ) ) ) )     Dossier [DOCKET N°12-1231-E2]                                                          Le vingt-quatre janvier de l'an deux mille vingt-quatre, l'accusé, Monsieur Jaime Brugada, a été impliqué dans une fusillade sur Forum Drive, Chamberlain Hills. Ce dernier fut blessé aux fesses lorsque des individus ont ouvert le feu sur lui à plusieurs reprises. Lors de son transport à l'hôpital et des soins qui lui ont été prodigués, les adjoints du shérif ont saisi dans les effets personnels de Monsieur Jaime Brugada une arme semi-automatique de calibre 9mm non-sérigraphiée ainsi qu'une quantité de stupéfiants à hauteur de dix-sept grammes de marijuana. Il est à noter que l'accusé a déclaré aux enquêteurs qu'il avait trouvé son arme semi-automatique dans une poubelle et qu'il avait décidé de la garder pour, je cite, "sa protection", en dépit du fait que cela soit illégal sans permis valide. Lors des investigations menées par le département du shérif du comté de Los Santos, il a été relevé que l'accusé, Monsieur Jaime Brugada, avait déjà eu affaire à la police et à la justice par le passé et qu'il était connu et fiché comme étant membre d'un gang.   Pour ces faits, le LSCDA accuse le défendeur des charges suivantes : S.A. PC 555 - POSSESSION AVEC INTENTION DE VENDRE S.A. PC 558 - DÉFAUT DE NUMÉROTATION S.A. PC 566 - DÉFAUT DE PERMIS DE PORT D'ARME Pour ces faits, le LSCDA ajoute les preuves suivantes au dossier :   Révélation Rapport d'arrestation :  Rapport de saisie : Dossier d'enquête du département du shérif du comté de Los Santos :     ELIOTT CARTER DISTRICT ATTORNEY LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE

[NYCity]

@ Elder

[Elder]

Temps imparti éoculé, la décision sera communiquée sous peu.

[Elder]

Division pénale     Peuple de San Andreas (( @ NYCity  )) Ministère public c. Jaime Brugada (( @ YAKARI  )) Défendeur   Verdict ______     ___________________________________     L'honorable Richard G. Coolidge, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   MOYENS Attendu qu'aux termes d'une fusillade, l'accusé Jaime Brugada fit l'objet d'un transfert médical. Durant ce transfert, des vérifications seront menées par les officiers de paix où il sera retrouvé sur l'accusé: une arme à feu de catégorie quatre non numérotée, ainsi que dix-sept grammes de stupéfiants de classe deux. La cour regrette également que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but.   (De la perquisition) La cour considère ainsi le transfert d'un individu blessé dans le cadre d'une fusillade, et donc un événement criminel, comme étant une probable cause de penser que cet individu ait participé à la fusillade et donc d'y mener légalement une perquisition de cette personne dans le but de trouver des preuves de l'infraction reprochée (c. pén., §78). Que les éléments saisis suite à la perquisition sont donc recevables.   (Du défaut de permis de port d'arme) Qu'il en résulte ainsi de la perquisition légitime le fait que l'accusé, Jaime Brugada, ait possédé sans droit une arme à feu de catégorie quatre sans avoir le permis idoine. Que l'infraction est pleinement caractérisée.   (De la possession avec intention de vendre) Qu'il en résulte ainsi de la perquisition légitime le fait que l'accusé, Jaime Brugada, ait possédé sans droit dix-sept grammes de « marijuana », stupéfiant de classe deux (c. pén., §551). Que l'infraction est pleinement caractérisée.   (Du défaut de numérotation) Néanmoins, l'accusation n'a point démontré, au sein de son rapport de saisie, que l'arme à feu en question ne fait pas l'objet d'un défaut de numérotation. Dès lors, la cour ne peut condamner, au-delà de tout doute raisonnable l'accusé, Jaime Brugada, pour défaut de preuve. Que l'infraction n'est pas caractérisée.     CONCLUSION (Décision) Pour toutes ces raisons, que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature. L'accusé est reconnu COUPABLE des charges de POSSESSION AVEC INTENTION DE VENDRE & DÉFAUT DE PERMIS DE PORT D'ARME lui étant reproché. En répression, l'accusé est condamné à 6 années de prison (( 2j et 6h )) et $ 35.000 d'amende. L'accusé est reconnu est reconnue NON-COUPABLE de la charge de DÉFAUT DE NUMÉROTATION.   (Appel) Cette décision est rendue en première instance, le délai d'appel est de trois jours.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution