Formulaires BdP [District Attorney]

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Révélation

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ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE

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Révélation

 

________   ________   ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Jane Doe   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE John Doe (a.k.a. Alias) Représenté par Maître John Doe       MIS EN CAUSE • Identité : John Doe (( @ )) • Statut : Détenu/Sous contrôle judiciaire/Libéré sous caution/Libre/Hospitalisé (détenu/libre) • Caution : inéligible / XX XXX$ / N/A   CHARGES REPROCHÉES • XXX. (Tentative/Complicité) "titre" (aggravé.e) • XXX. (Tentative/Complicité) "titre" (aggravé.e) • XXX. (Tentative/Complicité) "titre" (aggravé.e) Peine maximale encourue : XX années de prison ferme, XX, XXX dollars d'amende, ...   RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Le mis en cause n'est pas formellement mis en accusation par le L.S.D.A. Toutefois, il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos.   RÉPRESSION PROPOSÉE • Prison ferme / Contrôle judiciaire : XX mois/années • Amende : XX XXX dollars • (Mesures complémentaire)   SIGNATURES Maître John Doe Substitut du procureur (Signature) John Doe Mis en cause (Signature)   Fait à Los Santos, Le XX mois XXXX

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

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MISE EN ACCUSATION

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Révélation

________     ________   MISE EN ACCUSATION Peuple de San Andreas c. John Doe     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Jane Doe   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE John Doe (a.k.a. Alias) Représenté par Maître John Doe       Je sous-signé, maître John Doe, dépose par le présent acte une mise en accusation à l'encontre de monsieur/madame John Doe (( @ )), en tant que substitut/adjoint du Procureur du comté de Los Santos, maîre Santiago Salazar. J'atteste que la présente procédure est engagée de bonne foi et que les éléments présentés sont exacts du meilleur de mes connaissances.      RÉSUMÉ DES FAITS (texte)   CHARGE n°1 (cause probable)   CHARGE n°2 (cause probable)   CHARGE n°3 (cause probable)   RÉQUISITIONS • Prison ferme / Contrôle judiciaire : XX mois/années • Amende : XX XXX dollars • (Mesures complémentaire)     (PROPOSITION D'ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE) Le mis en cause est officiellement mis en accusation par le L.S.D.A. devant la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos. Il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos. • Prison ferme / Contrôle judiciaire : XX mois/années • Amende : XX XXX dollars • (Mesures complémentaire)     SIGNATURES   (John Doe) (Substitut du procureur) (Signature)   Fait à Los Santos, Le XX mois XXXX   © Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

________     ________   MISE EN ACCUSATION Peuple de San Andreas c. John Doe ANNEXE n°X       TITRE (image)       © Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

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MÉMOIRE D'ACCUSATION

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Révélation

 

________     ________   MÉMOIRE D'ACCUSATION Peuple de San Andreas c. John Doe     LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE Antenne Centrale de Davis Représenté par Maître Jane Doe   } } } } } } } } } MIS EN CAUSE John Doe (a.k.a. Alias) Représenté par Maître John Doe       RÉSUMÉ DES FAITS (texte)   (ARGUMENTAIRE 1) (texte)   RÉQUISITIONS • Prison ferme / Contrôle judiciaire : XX mois/années • Amende : XX XXX dollars • (Mesures complémentaire)   SIGNATURES   (John Doe) (Substitut du procureur) (Signature)   Fait à Los Santos, Le XX mois XXXX   © Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

________     ________   MÉMOIRE D'ACCUSATION Peuple de San Andreas c. John Doe ANNEXE n°X       TITRE (image)       © Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

 

Modifié le 17 mars par Happy_Geek
Mise à jour mi-mars 2024