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Demande de mise en accusation - Voshone Howard


Cylliha
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DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


08/03/2023

Identité de l'officier de paix
Inspecteur Aylin Castaneda

Identité du mis en cause
Voshone Howard

Profil MDC du mis en cause
ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
6068

Charges retenues
Art. 453 CP Meurtre au deuxième degré
Art. 580-1 CP Refus de contrôle
Art. 566 CP Défaut de permis de port d'arme
Art. 580 CP Refus d'obtempérer


EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires
Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.


 
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