Shaelyn Posté(e) le 7 mars 2023 Partager Posté(e) le 7 mars 2023 DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 07/03/2023 Identité de l'officier de paix Mitsuko Harra Officier II Identité du mis en cause Herold Reeves Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation 6058 Charges retenues Art. 566-1 CP Possession illégale d'arme Art. 558 CP Défaut de numérotation Art. 566 CP Défaut de permis de port d'arme EXEMPLE: 561. Défaut de précaution Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc. DASHBOARD CAMERA Révéler le contenu masqué Mitsuko.Harra Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés